NL : L’actualité juridique du 21 novembre
La limite de 3 mandats successifs au CSE est supprimée !
Une avancée majeure pour le dialogue social et la reconnaissance de l’expérience des élus : en supprimant la limite de 3 mandats successifs au comité social et économique applicable depuis 2018, l’article 8 de la loi du 24 octobre 2025 permet aux...
Accord du 3 février 2022 relatif aux garanties de prévoyance incapacité pourl’année 2022 (annexe à l’accord cadre du 20 avril 2016)