Le 2 mars 2021, le ministère du Travail a confirmé que le système de bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage sera bien réactivé, avec pour objectif une application au 1er septembre 2022 sur la base des comportements des entreprises constatés à partir du 1er juillet 2021. Les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire devraient y échapper temporairement.
Un dispositif mis en sommeil par la crise et le conseil d’État
Rappel du dispositif et des secteurs concernés. – Le décret du 26 juillet 2019 portant règlement d’assurance chômage avait mis en place un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage des entreprises d’au moins 11 salariés dans sept secteurs d’activité définis par arrêté (arrêté du 27 novembre 2019, JO 4 décembre, texte 17) :
-Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF CA) ;
-Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF MC) ;
-Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF EZ) ;
-Hébergement et restauration (code NAF IZ) ;
-Transports et entreposage (code NAF HZ) ;
-Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF CG) ;
-Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF CC).
Une entrée en vigueur reportée. – Le bonus-malus devait en principe s’appliquer aux cotisations dues sur les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi accomplies à partir du 1er mars 2021 (sur la base des fins de contrat constatées dans l’entreprise en 2020).
La crise sanitaire a conduit les pouvoirs publics à différer l’entrée en vigueur de ce dispositif, avant que le Conseil d’État ne l’annule pour des raisons techniques (certaines mesures auraient dû être prises par décret, et non par arrêté) (CE 25 novembre 2020, n° 434920 ; voir notre actualité du 26 novembre 2020).
Par la suite, le gouvernement a annoncé que la mesure ne s’appliquerait pas en 2021, tout en se donnant le temps de décider du sort du dispositif dans le cadre des concertations avec les partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage.
Application au 1er septembre 2022 sur la base des comportements constatés à partir de juillet 2021
Le 2 mars 2021, à l’issue de la dernière réunion de concertation, Matignon et le ministère du Travail ont indiqué que le dispositif n’était pas abandonné.
Même si le sujet ne fait pas l’unanimité des partenaires sociaux, les pouvoirs publics ont décidé de le réactiver sur la base des principes suivants, considérés comme un point d’équilibre entre la nécessité de limiter le recours aux contrats précaires et la nécessité de tenir compte de la crise sanitaire.
Les grandes règles de fonctionnement du bonus-malus ne sont pas modifiées (même champ d’application, mêmes paramètres, même fourchette maximale de modulation à la baisse ou à la hausse du taux de cotisation).
Le bonus-malus s’appliquera aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi accomplies à partir du 1er septembre 2022, en tenant compte, pour les employeurs concernés, des comportements constatés à partir du 1er juillet 2021.
Concrètement, le taux de séparation de l’entreprise, qui déterminera le bonus (ou le malus) mis en œuvre au 1er septembre 2022, sera calculé en fonction des fins de contrats constatés sur une période qui commencera à partir du 1er juillet 2021 (et qui, sous réserve de confirmation, devrait s’achever au 30 juin 2022).
Ce faisant, le ministère du Travail espère que le mécanisme aura donc un effet incitatif dès l’été prochain.
Assouplissements en faveur des entreprises des secteurs protégés
Les conséquences de la crise ont conduit les pouvoirs publics à adopter des assouplissements en faveur des entreprises frappées par des mesures sanitaires qui, bien souvent, ont conduit à leur fermeture ou quasi-fermeture.
Ainsi, les entreprises des secteurs « S 1 » (a priori, et sous réserve de confirmation, les secteurs protégés listés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020 sur l’activité partielle) devraient être sorties du mécanisme.
Autrement dit, il n’y aurait ni bonus ni malus pour ces employeurs tant qu’ils ressortiront toujours de la liste « S 1 ».
Une fois que l’activité en question sera supprimée de la liste « S 1 », ou lorsque la liste « S 1 » sera supprimée en sortie de crise, ces entreprises se verront appliquer le bonus-malus « l’année d’après » (notion de délai qui sera sans doute précisée par le décret).
Décret à venir
À ce stade, ces mesures sont de simples annonces.
Elles restent à confirmer et à préciser par le nouveau décret sur l’assurance chômage, que le ministère du Travail a annoncé pour publication courant mars 2021.
| La logique du bonus-malus |
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| Pour mémoire, l’idée du dispositif du décret du 27 juillet 2019 était de comparer « le taux de séparation » de l’entreprise (schématiquement, les fins de contrats imputables à l’entreprise, dont les fins de CDD) par rapport au taux de séparation médian de son secteur.Sachant que le taux de principe de la cotisation patronale d’assurance chômage de droit commun est de 4,05 % :-une entreprise avec un taux supérieur au taux de son secteur serait « malussée », sa cotisation étant frappée d’une majoration pouvant aller jusqu’à 1 point (soit un taux patronal maximum de 5,05 %) ;-l’entreprise qui aurait un taux inférieur au taux de référence de son secteur bénéficierait d’un bonus, sous forme d’une minoration de sa cotisation pouvant aller jusqu’à 1,05 point (soit un taux patronal minimum de 3 %). |
(source rf)
