APLD : c’est confirmé, la période neutralisée est prolongée jusqu’au 30 juin 2021

13 avril 2021 | Actus

Un arrêté publié au JO du 13 avril 2021 confirme la possibilité pour les employeurs de voir la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021 neutralisée dans le décompte de la durée de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) et dans celui du volume de la réduction maximale d’activité.

Rappels sur le dispositif d’APLD

En application d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou sous couvert d’un accord de branche étendu (c. trav. art. L. 2261-15), les employeurs peuvent, après validation ou homologation de l’administration, mettre en œuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée (ou « activité réduite pour le maintien en emploi ») (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53 ; décret 2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par décret 2020-1188 du 29 septembre 2020).

En cas d’acceptation, l’employeur peut bénéficier du dispositif pendant une période de 6 mois renouvelable, avec un maximum de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 3, JO du 30).

La réduction d’activité maximale ouverte par le dispositif est de 40 % de la durée légale de travail, sauf cas exceptionnels liés à la situation particulière de l’entreprise pour lesquels l’administration peut autoriser une réduction de l’horaire de travail jusqu’à 50 %. Ce volume est apprécié salarié par salarié sur la durée du dispositif (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 4, JO du 30).

La deuxième vague de l’épidémie de covid-19 avait conduit le gouvernement à neutraliser (autrement dit, à ne pas prendre en compte) la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 pour (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 9 modifié par décret 2020-1579 du 14 décembre 2020, art. 1 ; arrêté du 10 février 2021, JO du 14, texte 15) :

-le décompte de la durée de recours à l’APLD (24 mois maximum ; voir plus haut) ;

-le calcul du plafond autorisé de réduction d’activité (40 % de la durée légale du travail, voire 50 % sur autorisation, à apprécier en moyenne sur la durée de recours à l’APLD).

Période de neutralisation étendue jusqu’au 30 juin 2021

Face à la persistance des restrictions liées à la crise sanitaire, un autre décret, du 31 mars 2021 cette fois, a précisé que la période neutralisée pouvait courir jusque à une date fixée par arrêté et « au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire », à savoir le 30 juin 2021 en l’état de la situation sanitaire actuelle (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 9 modifié ; décret 2021-361 du 31 mars 2021).

Il n’y avait que peu de suspense, le Gouvernement a choisi de prolonger la période neutralisée jusqu’au terme maximal autorisé par le décret, à savoir le 30 juin 2021.

Un arrêté paru le 13 avril 2021 confirme donc la nouvelle période neutralisée, qui va du 1er novembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021 (arrêté du 9 avril 2021, JO du 13, texte 12).

À noter : La rédaction du décret du 1er avril 2021 permet au Gouvernement, si l’état d’urgence devait être à nouveau prolongé, de prolonger également la période neutralisée sans avoir à passer par un décret. Un nouvel arrêté suffira.

Intérêt pour les employeurs

Ce dispositif de neutralisation signifie, pour les employeurs concernés, que le dispositif d’APLD pourra être mobilisé au-delà de la durée maximale de 24 mois, pour un temps supplémentaire correspondant à la période neutralisée (selon la date de début de recours à l’APLD, jusqu’à 8 mois compte tenu du nouvel arrêté).

De même, les employeurs n’auront pas à intégrer les réductions d’activité appliquées pendant la période neutralisée quand ils vérifieront le volume de réduction d’activité de chaque salarié pendant la durée de recours à l’APLD.

Pour mémoire, cette mesure de neutralisation s’applique de plein droit aux accords collectifs et aux documents unilatéraux d’APLD validés ou homologués à compter du 16 décembre 2020.

Les employeurs couverts par un accord collectif ou un document unilatéral d’APLD validé ou homologué avant cette date doivent faire homologuer un avenant à l’accord ou valider une modification du document unilatéral, afin d’exclure la période neutralisée des décomptes. Cette exigence n’est toutefois pas requise pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui ont dû faire face à une fermeture administrative, partielle ou totale, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Arrêté du 9 avril 2021, JO du 13, texte 12 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353147

(source rf)

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