Dans un communiqué de presse, le ministère du Travail souligne que dans les 16 départements reconfinés depuis le 20 mars 2021, certaines entreprises bénéficieront d’une prise en charge à 100 % dans le cadre de la réglementation en vigueur
Le reconfinement en vigueur depuis le 20 mars 2021 dans 16 départements (voir notre actu du 22/03/2021 : « Seize départements reconfinés depuis le 20 mars 2021, avec un régime d’attestations allégé ») entraîne pour les entreprises sont lot de nouvelles restrictions. Avec un enjeu : qui peut prétendre à l’activité partielle sans reste à charge (à savoir une indemnité versée au salarié et une allocation remboursée à l’employeur aux taux de 70 %) dans ces 16 départements ?
Entreprises fermées
Dans ce contexte, le régime d’activité partielle permet à tous les établissements recevant du public (ERP) qui se trouvent fermés administrativement, comme certains commerces, de bénéficier de l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur (à savoir une indemnité versée au salarié et une allocation remboursée à l’employeur aux taux de 70 %). Il en est de même pour les rayons non essentiels fermés dans les grandes et moyennes surfaces (GMS), précise le communiqué.
À noter : en l’état de la réglementation à l’heure où nous rédigeons ces lignes, le « zéro reste à charge » peut s’appliquer au plus tard jusqu’au 30 juin 2021, sauf éventuelle prolongation au-delà si le gouvernement venait à le décider.
Secteurs protégés et connexes
Les autres entreprises situées dans ces 16 départements pourront elles aussi bénéficier d’une prise en charge à 100 % si elles appartiennent aux secteurs les plus protégés (liste S1), ou aux secteurs dits « connexes » sous condition de perte de chiffre d’affaire (liste S1 bis).
En l’état, un projet de décret diffusé avant le reconfinement a prévu de prolonger le « zéro reste à charge » pour ces entreprises jusqu’au 30 avril.
Cependant, le communiqué du gouvernement laisse entendre qu’il est possible, si ce n’est probable (l’avenir nous le dira), que le gouvernement aille au-delà si les mesures de restriction sanitaire le nécessitent, à tout le moins dans les zones dont le reconfinement se prolongerait.
À noter : le communiqué ne l’évoque pas, mais comme dans les départements non confinés, les établissements situés dans les zones de chalandise de stations de ski frappées par des mesures de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques peuvent aussi bénéficier du « zéro reste à charge » au plus tard jusqu’au 30 juin 2021, aux conditions prévues par les textes (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 6).
Entreprises des départements reconfinés sous condition de perte de CA : première application
Enfin, et c’est là la nouveauté, les entreprises qui ne sont ni fermées, ni éligibles au dispositif majoré au titre des secteurs protégés et connexes, peuvent également bénéficier du « zéro reste à charge », en application de l’article 5 du décret 2020-1786 du 30 décembre 2020.
Celui-ci permet en effet aux établissement situés dans une circonscription territoriale concernée par une mesure de reconfinement localisé si elles justifient, du fait de ces nouvelles restrictions, d’une perte de 60 % de leur chiffre d’affaires (voir ci-après).
C’est donc la première fois qu’une prise en charge à 100 % est possible pour des entreprises qui ne sont pas fermées administrativement ou situées dans des secteurs protégés ou connexes.
Les entreprises concernées doivent justifier d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport à deux critères, au choix de l’employeur, issus du décret du 30 décembre 2020 (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 5, JO du 31).
Pour chaque mois d’application de la mesure de reconfinement, la perte de CA s’apprécie :
-soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures (CA de février 2021 pour les reconfinements ayant débuté le 20 mars 2021) ;
-soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 (pour l’éligibilité aux taux majorés en mars 2021, CA de mars 2019).
Selon nos informations et sous réserve de confirmation, il n’y aurait pas besoin d’un mois complet de reconfinement pour prétendre à ce dispositif, pourvu que l’une ou l’autre condition de baisse de CA soit remplie. Les employeurs des départements reconfinés pourraient donc y prétendre dès mars 2021, à cette condition.
En l’état de la réglementation en vigueur à l’heure où nous rédigeons ces lignes, ce mode d’accès au « zéro reste » à charge est ouvert au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.
Communiqué de presse du 16 mars 2021 https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/activite-partielle-prise-en-charge-a-100-pour-les-entreprises-fermees-des-16
(source rf)
