Face à la crise sanitaire qui perdure, la prolongation pour un mois supplémentaire des taux d’indemnisation du chômage partiel vient d’être actée par deux décrets, l’un portant sur l’indemnité versée au salarié et l’autre sur l’allocation remboursée à l’employeur. Un tableau en fin d’article récapitule le calendrier d’indemnisation applicable pour 2021.
Cas général : un « reste à charge de 15 % » maintenu pour mars 2021
Indemnité salarié. – La baisse de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel est à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendra au 1er avril 2021 et non plus au 1er mars 2021 (décret 2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30).
Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle :
–reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mars 2021 ;
-passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er avril 2021.
Allocation employeur. – La baisse du remboursement à l’employeur est aussi reportée d’un mois et ne baissera pas au 1er mars 2021 comme initialement prévu (décret 2021-89 du 29 janvier 2021, JO du 30).
Ainsi, le taux de l’allocation d’activité partielle :
–reste fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mars 2021 (soit 15 % de reste à charge) ;
-le taux de 36 % s’appliquera à partir du 1er avril 2021.
Secteurs protégés : le « zéro reste à charge » prolongé jusqu’au 31 mars 2021
Indemnité salarié. – Dans les secteurs protégés et connexes, la baisse de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel est à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendra au 1er mai 2021 et non plus au 1er avril 2021 (décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, JO du 26).
Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle :
–reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 avril 2021 ;
-passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er mai 2021 (bascule dans le cas général).
Allocation employeur. – La baisse du remboursement à l’employeur est aussi reportée d’un mois et ne baissera pas au 1er mars 2021 comme initialement prévu (décret 2021-89 du 29 janvier 2021, JO du 30).
Ainsi, le taux de l’allocation d’activité partielle :
–est maintenu à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mars 2021, soit 0 % de reste à charge ;
-passera au taux de 60 % en avril 2021 ;
-puis au taux de 36 % à partir de mai 2021 (retour au cas général).
Liste des secteurs connexes modifiée. – Notons que des précisions sont apportées à certains intitulés de secteurs dans la liste des secteurs connexes et que 13 nouveaux secteurs y sont inscrits (décret 2020-810 du 29 juin 2020, annexe 2).
Remarque : rappelons que des dispositions spécifiques s’appliquent dans les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés (critère de baisse de chiffre d’affaires à fixer par décret) (ord. 2021-136 du 10 février 2021, JO du 11 modifiant ord. 2020-770 du 24 juin 2020). Le taux de l’indemnité versée au salarié est en effet fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021 (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4, VI). Les employeurs peuvent bénéficier d’un taux d’allocation majoré. Sous réserve de confirmation par un autre décret à paraître, pour ces entreprises, le taux d’allocation devrait être maintenu à 70 % après le 31 mars et jusqu’au 30 juin 2021, soit 0 % de reste à charge jusqu’à cette date.
Plafonnement de l’indemnité au net habituel à partir du 1er avril 2021
Le décret reporte également au 1er avril 2021 l’entrée en vigueur de la règle selon laquelle l’indemnité nette d’activité partielle versée par l’employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle.
Initialement, cette règle devait s’appliquer à partir du 1er mars 2021 (décret 2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30).
Activité partielle « garde d’enfants » et « personnes vulnérables »
La prolongation des taux d’indemnisation en mars 2021 concerne aussi l’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables ».
Les employeurs restent donc remboursés à 60 % ou 70 %, selon leur secteur, en mars 2021. Ce sera uniquement à partir du 1er avril 2021, soit un mois plus tard que prévu, que le taux de l’allocation remboursée aux employeurs sera uniformément fixé à 60 %, quel que soit leur secteur, pour ces cas particuliers de recours au chômage partiel.
Rappelons en revanche qu’aucun changement n’est programmé pour l’indemnité versée aux salariés en activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » (l’indemnité est de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC).
Durée maximale d’activité partielle : réduction reportée à juillet 2021
Enfin, la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale des autorisations d’activité partielle est différée de 4 mois.
C’est donc pour les demandes adressées à l’administration à partir du 1er juillet 2021 (et non du 1er mars 2021) que les autorisations seront accordées pour une durée d’au plus 3 mois, renouvelable sous conditions dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Jusqu’à cette date, il n’y aura pas de changement, l’autorisation pourra être accordée pour une durée allant jusqu’à 12 mois.
Pas de changement pour les entreprises fermées, zones de chalandise de stations de ski, restrictions sanitaires territoriales
Aucun changement n’est apporté aux autres situations donnant droit au « 0 % reste à charge » (indemnité salarié 70 %, allocation employeur 70 %).
Sous réserve de répondre aux conditions requises, les employeurs concernés restent pour l’heure dans ce système d’indemnisation renforcée jusqu’au 30 juin 2021 (sauf éventuelle prolongation selon l’évolution de la situation sanitaire).
Pour mémoire, sont ici concernées :
-les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;
-dans les conditions fixées par décret, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve d’une condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires ;
-les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes (c. santé pub. art. L. 3131-15, 1°, 2°, 5° ou 10°) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (éventuel reconfinement local), si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (à apprécier selon les modalités fixées par décret).
| Indemnisation de l’activité partielle en 2021 | |||
|---|---|---|---|
| Entreprises | Période d’indemnisation en 2021 | Niveaux d’indemnisation(en % age de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC) | |
| Cas général | Janvier à mars 2021 (soit un mois de plus que prévu) | • Salarié : indemnité de 70 % (1)• Employeur : allocation de 60 % (1) | |
| À partir du 1er avril 2021 (soit un mois plus tard que prévu) | • Salarié : indemnité de 60 % (1)• Employeur : allocation de 36 % (2) | ||
| Secteurs protégés et connexes | Principe | Janvier à mars 2021 (soit un mois de plus que prévu) | • Salarié : indemnité de 70 % (1)• Employeur : allocation de 70 % (1) |
| Avril 2021 (au lieu de mars) | • Salarié : indemnité de 70 % (1)• Employeur : allocation de 60 % (1) | ||
| À partir du 1er mai 2021 (un mois plus tard que prévu) | • Salarié : indemnité de 60 % (1)• Employeur : allocation de 36 % (2) | ||
| Perte de CA d’au moins 80 % (3) (sous réserve décret à paraître) | Jusqu’au 30 juin 2021 | • Salarié : indemnité de 70 % (1)• Employeur : allocation de 70 % (1) | |
| À partir du 1er juillet 2021 | • Salarié : indemnité de 60 % (1)• Employeur : allocation de 36 % (2) | ||
| Entreprises fermées totalement ou partiellement(pas de changement) | Jusqu’au 30 juin 2021 | • Salarié : indemnité de 70 % (1)• Employeur : allocation de 70 % (1) | |
| À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général) | • Salarié : indemnité de 60 % (1)• Employeur : allocation de 36 % (2) | ||
| Établissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (4)(pas de changement) | De décembre 2020 à juin 2021 | • Salarié : indemnité de 70 % (1) (5)• Employeur : allocation de 70 % (1) | |
| À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général) | • Salarié : indemnité de 60 % (1)• Employeur : allocation de 36 % (2) | ||
| Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (6)(pas de changement) | Jusqu’au 30 juin 2021 | • Salarié : indemnité de 70 % (1)• Employeur : allocation de 70 % (1) | |
| À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général) | • Salarié : indemnité de 60 % (1)• Employeur : allocation de 36 % (2) | ||
| Personnes vulnérables et garde d’enfant | Janvier à mars 2021 (soit un mois de plus que prévu) | • Salarié : indemnité de 70 % (1)• Employeur : allocation de 60 % ou 70 % selon le secteur de l’entreprise (1) | |
| À partir du 1er avril 2021 (soit un mois plus tard que prévu) | • Salarié : indemnité de 70 % (1)• Employeur : allocation de 60 % quel que soit le secteur d’activité (2) | ||
| (1) Taux minimum de 8,11 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC).(2) Taux minimum de 7,30 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC).(3) Cette sous-catégorie vise à permettre aux entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes, et à leurs salariés, de continuer à bénéficier des taux majorés de 70 % d’avril à juin 2021 (décret à paraître).(4) Taux majoré possible de décembre 2020 à juin 2021 sous des conditions spécifiques, dont un critère de baisse de CA d’au moins 50 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 6 et 8, III).(5) En décembre 2020, la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité du salarié n’est pas limitée à 4,5 SMIC.(6) Entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : éventuel reconfinement local). Taux majoré possible de janvier à juin 2021 sous condition de baisse de CA d’au moins 60 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 5 et 8, II). |
Décrets 2021-221 et 2021-225 du 26 février 2021, JO du 27
(source rf)
