Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables reste fixé à 1 607 heures pour 2021

17 mai 2021 | Actus

Un arrêté paru au Journal officiel du 13 mai 2021 maintient en 2021 le contingent d’heures indemnisables à son niveau de 2020.

L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé par arrêté (c. trav. art. R. 5122-6).

Pour l’année 2020, un arrêté l’avait porté de 1 000 heures à 1 607 heures (arrêté du 31 mars 2020, JO 3 avril, texte 12). Jusqu’à présent, aucun texte dérogatoire n’avait été pris pour 2021, de sorte que le contingent était juridiquement revenu à 1 000 heures par an et par salarié (arrêté du 26 août 2013, art. 1, JO 6 septembre, texte 20).

Ce texte dérogatoire vient de paraître au Journal officiel du 13 mai 2021. Il maintient le contingent d’heures indemnisables à 1 607 heures, par an et par salarié, jusqu’au 31 décembre 2021. Rappelons que, dans tous les cas, si la situation particulière de l’entreprise le justifie, le plafond peut être dépassé sur décision conjointe du ministre de l’Emploi et du ministre du Budget (c. trav. art. R. 5122-6).

Rappelons aussi que, au sein de ce contingent, il existe un sous-contingent en cas d’activité partielle liée à la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, lequel n’a pas été modifié (100 heures, par an et par salarié) (c. trav. art. R. 5122-7 ; arrêté du 26 août 2013, art. 2, JO 6 septembre, texte 20). Cette limite peut être dépassée sur autorisation conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.

Arrêté du 10 mai 2021, JO du 13, texte 25

(source rf)

Derniers articles

Congé de Fin d’Activité, restons impliqué !

Suite à un courrier de Clément BEAUNE Ministre des Transports sur le CFA ? la CFTC Transports en intersyndicale avec la CFDT et la CGC a voulu réagir pour mettre sur la table les bonnes intentions sur sa pérenisation.(voir documents) 1° Courrier du Ministre 2°...

PARTENARIAT EXCLUSIF AVEC LA TEAM ROBINEAU

PARIS LE 25 JANVIER 2023 - La CFTC Transports, syndicat des transports, a signé le 25 janvier un partenariat promotionnel avec la Team Robineau, une équipe de compétition de camions. Cette collaboration visera à moderniser l’image de ce syndicat centenaire tout en...

NOUVEAU ! LA boutique de la fédération.

NOUVEAU ! LA boutique de la fédération.

La CFTC Transports est fière de vous annoncer l'ouverture de sa toute nouvelle boutique en ligne. Cette plateforme vous permettra de commander en toute simplicité les produits et services proposés par notre entreprise. Notre boutique en ligne vous offre des produits...

Carte de Noël

Oh, oh, oh !  Toute l'équipe CFTC Transports vous souhaite un joyeux Noël !  Le plus important ? Que vous soyez entourés des gens que vous aimez  (Bon après on crache pas sur un cadeau ou deux, hein ?) https://www.youtube.com/watch?v=dFx35d-o4SI

Share This