Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi 8 février que le Code du travail n’enfreignait pas la Constitution concernant l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.
Cette décision n’invalide toutefois pas un arrêt de la Cour de cassation : en vertu du droit européen, les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des congés payés.
Le Code du travail prévoit l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie seulement en cas de maladie professionnelle : il n’enfreint pas la Constitution, a tranché jeudi 8 février le Conseil constitutionnel, ce qui n’empêche pas que le droit français va devoir évoluer.
Cette décision des Sages n’invalide en effet en rien un récent arrêt de la Cour de cassation qui implique qu’en vertu du droit européen, le Code du travail va devoir être révisé pour que les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des congés payés, quelle qu’en soit l’origine.
« Conformité avec la législation européenne »
La ministre du travail Catherine Vautrin avait promis mi-janvier que « notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne » une fois connue la décision du Conseil constitutionnel.
Dans son intervention devant le Conseil le 30 janvier, le représentant de l’État avait indiqué qu’il souhaitait que l’acquisition de congés payés par des salariés en arrêt maladie soit limitée à quatre semaines par an, correspondant à la durée minimale d’acquisition de congés payés au niveau européen, contre cinq semaines en France.
Saisis de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) formulées par une ex-employée commerciale, les Sages devaient déterminer si deux articles du Code du travail portaient atteinte d’une part au droit à la santé et au repos et de l’autre au principe d’égalité.
« Le législateur a souhaité éviter que le salarié, victime d’un accident ou d’une maladie résultant de son activité professionnelle et entraînant la suspension de son contrat de travail, ne perde de surcroît tout droit à congé payé au cours de cette période », a relevé le Conseil, estimant en conséquence que « le grief de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté ».
Il a également tranché que devait être écarté « le grief tiré de la méconnaissance du droit au repos » garanti par le préambule de la Constitution de 1946.
(Source La croix)
