Une avancée majeure pour le dialogue social et la reconnaissance de l’expérience des élus : en supprimant la limite de 3 mandats successifs au comité social et économique applicable depuis 2018, l’article 8 de la loi du 24 octobre 2025 permet aux membres du CSE d’enchaîner les mandats indéfiniment, quel que soit l’effectif de l’entreprise. On vous en a parlé dans notre newsletter juridique du 7 novembre (lien : https://www.cftc-transports.com/nl-lactualite-juridique-du-7-novembre/ )
Cette loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, (couramment appelée loi Seniors) modifie l’article L 2314-33 du Code du travail : désormais, les élus peuvent se représenter sans restriction.
Concrètement :
- Suppression du plafond des trois mandats successifs.
- Application à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
- Les élus ayant déjà effectué trois mandats peuvent se représenter dès les prochaines élections.
- Les dispositions sur la désignation du DS sont également adaptées corrélativement. Dorénavant, le syndicat peut désigner son DS parmi tous ses anciens élus (auparavant le syndicat pouvait désigner son représentant parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE)
Les enjeux de cette suppression
- Reconnaître l’expérience et l’investissement des élus du personnel.
- Stabiliser les CSE et garantir la continuité du dialogue social.
- Renforcer la qualité des échanges entre élus et direction.
La CFTC Transports salue cette avancée
Cette mesure répond à une réalité du terrain : la difficulté de renouveler les équipes et la nécessité de conserver des élus formés, compétents et expérimentés. Elle valorise l’engagement syndical et redonne du sens à la représentation du personnel.
Ensemble, poursuivons un dialogue social fort, stable et constructif