Règlement Intérieur


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Adopté par le Conseil Fédéral du 14 avril 1999

Modifié par le Conseil Fédéral du 17 avril 2002

Modifié par le Conseil Fédéral du 02 Octobre 2003

Modifié par le Congrès Fédéral du 10Mai 2005

Modifié par le Conseil Fédéral du 8 décembre 2008

Modifié par le Conseil Fédéral du 17 mars 2009

Modifié par le Conseil Fédéral du 4 juin 2013

Modifié par le Conseil Fédéral du 7 juin 2017

Modifié par le Conseil Fédéral du 22 octobre 2019

 

PREAMBULE :

Le présent règlement a pour objet de compléter certains articles des Statuts Fédéraux et d’en préciser les modalités d’application. Il peut être modifié par le Conseil Fédéral.

 

Article 1

        Réservé

 

Article 2

Le Siège Social de la Fédération est fixé au 29 avenue Henri Ginoux – 4ème étage – 92120 Montrouge . Il peut être transféré sur décision du Conseil Fédéral.

Article 3

        Réservé

 

Article 4

        Réservé

 

Article 5

        Réservé

 

Article 6

        Réservé

 

Article 7

La codification de chaque secteur et de ses activités figure en Annexe 1 des Statuts.

Article 8

        Réservé

 

Article  9

 

Chaque Syndicat, qu’il dépende d’un secteur de la Fédération ou qu’il soit géographique (local, départemental, régional), adresse au fur et à mesure des modifications ou au moins une fois par an, la liste codifiée par secteurs d’activités reprise en Annexe 1 des statuts Fédéraux et les coordonnées de ses adhérents à la Fédération via l’interface confédérale INARIC. Il adresse également copie de cette liste à son Union Géographique.

Le syndicat doit également mettre à jour régulièrement et à chaque modification le fichier Confédéral de gestion des adhérents.

Article 10

        Réservé

 

Article 11

 

La demande de mise sous tutelle à la Confédération d’un syndicat affilié à la Fédération peut être décidée par le Conseil Fédéral, ou le Bureau Fédéral, ou la Commission Exécutive de la Fédération.

Article 12

 

La représentativité de la Fédération au Comité National Confédéral ainsi que les candidatures des catégories D, E et J, pour le Conseil Confédéral doivent être réparties équitablement en concertation entre les Secteurs de la Fédération.

Article 13

        Réservé

 

Article 14

        Réservé

 

 

CONGRES FEDERAL

 

 

Article 15

 

Le Congrès Fédéral est organisé tous les 4 ans en un lieu, proposé par un ou plusieurs secteurs et fixé par le Conseil Fédéral au moins 3 mois avant la date retenue.

Le Congrès réunit tous les syndicats affiliés à la Fédération Générale des Transports CFTC, mais seuls peuvent y participer et voter les syndicats étant à jour de leur assemblée générale statutaire, et répondant aux critères de cotisation confédéraux et fédéraux, déterminés par les congrès respectifs, minimum pour l’année considérée comme en cours.

Article 16 – Les Mandats

Les mandats attribués sont calculés en fonction des parts mensuelles reçues à la Fédération et ventilées par la Confédération pour les années n-3, n-2 et n-1 précédant le Congrès; la moyenne de ces 3 années représentant le nombre de voix pour le vote.

A titre exceptionnel, les années de prise en compte pourront être modifiées sur décision valide et motivée du Conseil Fédéral et spécifiées dès lors dans le règlement du congrès.

Pour un Syndicat affilié entre deux Congrès, les votes sont calculés au prorata des parts mensuelles payées.

Il est alors attribué une voix par Syndicat par tranche ou fraction de tranche de 25 adhérents, soit 250 Parts mensuelles. Au-delà de 250 Parts mensuelles, il dispose d’une voix supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 250 Parts Mensuelles.

Le Syndicat désigne, à l’occasion d’une réunion statutaire, le ou les délégués du Syndicat qui sera ou seront porteurs de voix du Syndicat et pris en charge financièrement éventuellement par celui-ci.

Le nombre de délégués par syndicat est calculé de la manière suivante :

  • 1 délégué jusqu’à 100 membres, soit 1000 Parts Mensuelles
  • 2 délégués jusqu’à 200 membres, soit 2000 Parts Mensuelles
  • 3 délégués à partir de 201 membres, soit 2010 Parts Mensuelles

Le vote par décompte des voix est obligatoirement employé en ce qui concerne :

  • les modifications des Statuts (requérant 2/3 des voix exprimées),
  • le rapport d’activité,
  • le rapport financier,
  • la résolution générale.

Le vote à bulletin secret, lorsqu’il n’est pas expressément prévu, est accordé sur demande écrite de 25 porteurs de voix. Le vote à bulletin secret peut être demandé par le bureau de séance si l’objet du vote le justifie ou si le vote à main levée n’a pas donné de résultat significatif.

 

       

Article 17 – Elections

       

Les propositions de candidature à un poste de Conseiller Fédéral doivent être présentées par un Syndicat au moins 3 mois avant le début du Congrès, par l’intermédiaire des Syndicats, et accompagnées des actes de candidatures.

Ces candidatures devront être adressées à l’attention du Président Fédéral, via voie postale.

Les Syndicats peuvent ainsi présenter des candidats à l’élection du conseil fédéral dans les limites suivantes :

  • Moins de 800 Parts Mensuelles = 0 candidat
  • De 800 à 2000 Parts Mensuelles = 1 candidat
  • De 2001 à 4000 Parts Mensuelles = 2 candidats
  • + de 4001 Parts Mensuelles = 3 candidats

En sachant que le conseil fédéral arrête une liste de 30 candidats maximum, définie selon les critères suivants :

  • Les conseillers sortants sont prioritaires
  • Le poids du syndicat présentant le candidat dans le mouvement
  • Exerçant ou ayant exercé une fonction au sein du mouvement

Les candidatures présentées par des syndicats n’atteignant pas une moyenne d’au-moins 800 parts mensuelles ainsi calculées, ne seront pas admises.

Sont élus les 24 premiers candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées. En cas d’égalité, priorité sera donnée à l’ancienneté au sein du mouvement.

 

Article 18

        Réservé

 

 

COMMISSION DE CONTRÔLE DES COMPTES

 

Article 19

 

La Commission de Contrôle se réunit avant le congrès

Elle établit un rapport de sa mission destiné au Congrès.

La Commission de Contrôle a pour mission de contrôler l’utilisation des fonds par la Fédération Générale des Transports CFTC.

Article 20

        Réservé

LE CONSEIL FEDERAL

Article 21

Le Conseil Fédéral est composé de Membres élus et de Membres désignés.

  • les Membres désignés sont assistés par un suppléant qui participe aux réunions du Conseil Fédéral avec voix délibérative en l’absence du titulaire.
  • les Secrétaires Fédéraux peuvent assister aux réunions du Conseil Fédéral avec voix consultative.
  • Les candidats à l’élection sont présentés sur une liste unique par ordre alphabétique à partir d’une lettre tirée au sort et sont élus selon les règles du scrutin.
  • Les membres élus ne peuvent être remplacés en cas d’absence

Article 22

        Réservé

 

Article 23 – Attributions

Le Conseil Fédéral est habilité, en cas de nécessité, à procéder, par élection, au remplacement d’un des Membres du Bureau Fédéral. Néanmoins, Le Président est remplacé par un Vice-président, le Secrétaire Général par un Secrétaire Général Adjoint et le Trésorier par le Trésorier Adjoint.

En cas de vacance d’un poste de Conseiller Fédéral, il est fait appel, dans l’ordre, aux candidats non élus lors du dernier congrès.

Sur proposition de son Président, le Conseil Fédéral peut élever à l’honorariat de fonctions d’anciens militants syndicaux pour services exceptionnels rendus au Syndicalisme.

Le titre de Président honoraire de la Fédération peut permettre à celui ou à ceux à qui il a été décerné d’assister, sur invitation, au Conseil Fédéral avec voix consultative.

Le Conseil Fédéral se prononce en particulier sur le budget prévisionnel de l’exercice suivant et fixe le taux des cotisations.

Votes

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix.  En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les votes ont lieu à main levée ou sur demande expresse d’au moins un de ses membres au scrutin secret.

L’élection du Président, du Secrétaire Général et du Trésorier a lieu à bulletin secret.

L’élection des autres Membres du Bureau Fédéral a lieu à bulletin secret si un seul Membre du Conseil le demande.

Article 24

        Réservé

 

Article 25

        Réservé

 

Article 26

        Réservé

LE BUREAU FEDERAL

Article 27

Le Bureau Fédéral répartit les tâches de chacun de ses Membres. Afin de favoriser la démocratie interne des lieux, le Bureau Fédéral évitera, dans toute la mesure du possible, le cumul de plusieurs fonctions pour un même responsable.

Les Membres désignés sont assistés par un suppléant, qui participe aux réunions du Bureau Fédéral en cas d’absence du titulaire avec voix délibérative.

Le Secrétaire Général ainsi que ses adjoints, peuvent être aidés ou suppléés par un ou des Secrétaires Fédéraux proposés par le Secrétaire Général et présentés à l’agrément du Conseil Fédéral.

Les Secrétaires Fédéraux, peuvent participer aux réunions du Bureau Fédéral avec voix consultative.

Article 28

Le Président veille à la bonne marche de la Fédération et à l’application des Statuts.

Il préside les réunions du Bureau Fédéral, du Conseil Fédéral ou délègue à cet effet les pouvoirs nécessaires au (-x) Vice-Président (-s).

Le Président représente officiellement la Fédération.

Il peut donner toutes délégations de pouvoirs nécessaires, de façon permanente ou occasionnelle, aux membres du Bureau Fédéral ou du Conseil Fédéral.

Le Président assure les désignations aux organismes extérieurs.

Il dispose de la signature comptable.

Le ou les Vice-président (-s) seconde (-nt) le Président et  le suppléent en cas d’absence. Il (-s) reçoive (-nt) de lui individuellement et expressément toutes délégations de pouvoirs utiles.

Le Secrétaire Général est responsable de l’activité générale du mouvement et du fonctionnement du secrétariat fédéral. Le Secrétaire Général est chargé d’assurer,  en accord avec le Président Fédéral,  l’exécution des décisions du Bureau Fédéral, du Conseil Fédéral et de la Commission Exécutive et la bonne marche de tous les services Fédéraux.

Il prépare, d’entente avec le Président Fédéral, les réunions du Bureau Fédéral, fait des communications utiles à ce dernier sur l’exercice de ses fonctions, la marche de la Fédération, et des organisations affiliées et prend les dispositions nécessaires à l’exécution des décisions.

Il fait au Conseil Fédéral le compte rendu des travaux du Bureau Fédéral, présente et soutient devant le Congrès le rapport moral portant sur les activités des organismes directeurs de la Fédération, sur les objectifs et sur les orientations du mouvement.

Il ne dispose pas de la signature comptable.

Le ou les Secrétaire (-s) Général (-aux) Adjoint (-s) élus seconde (-nt) le Secrétaire Général.

Il (-s) reçoive(-nt) de lui à cet effet, individuellement  et expressément, toutes délégations de pouvoirs utiles.

Les Secrétaires Fédéraux reçoivent délégation individuellement et expressément du Secrétaire Général.

Les Coordinateurs titulaires reçoivent individuellement et expressément toutes délégations de pouvoirs utiles en accord avec le Président et le Secrétaire Général.

Le Trésorier assure le contrôle permanent de la gestion financière de la Fédération dans le cadre du budget établi par le Conseil Fédéral.

Il est en  charge de l’établissement de la certification et de la publication des comptes, en lien avec le commissaire aux comptes désigné par le Conseil Fédéral.

Il dispose de la signature comptable.

Le ou les Trésorier (-s) Adjoint (-s) aide (-nt)le Trésorier dans sa tâche et le supplée (-ent) en cas de besoin.

Il (-s) dispose (-nt) de la signature comptable.

 

Article 29

        Réservé

 

 

Article 30

 

Les coordinateurs proposent au Président et au Secrétaire Général le ou les représentant (-s) de la Fédération dans les Organismes extérieurs à celle-ci ainsi que dans les différentes Instances de négociation et de concertation. Les désignations sont ensuite établies selon l’Article 28 de ce même règlement intérieur.

Chaque Membre du Bureau Fédéral dispose d’une voix lors des votes.

En cas d’égalité de voix, lors d’un vote à main levée, la voix du Président est prépondérante.

Le scrutin secret a lieu sur demande d’un des Membres.

Un relevé de décision est établi après chaque réunion du Bureau Fédéral et il est adressé à chaque membre du Bureau Fédéral. Le relevé de décision approuvé sera ensuite transmis aux Membres du Conseil Fédéral.

LA COMMISSION EXECUTIVE

 

Article 31

        Réservé

Article 32

 

La Commission exécutive est composée :

  • du Président et/ou des Vice-Présidents,
  • du Secrétaire Général et/ou des Secrétaires Généraux Adjoints, et/ou des Secrétaires Fédéraux,
  • du Trésorier et/ou du Trésorier Adjoint.

Les Secrétaires Fédéraux peuvent participer aux réunions de la Commission Exécutive avec voix consultative.

Article 33

       

La Fédération se compose de 3 secteurs énumérés ci-après :

  • Terrestre
  • Mobilité
  • Services

Les secteurs sont animés par un coordinateur titulaire et un coordinateur suppléant désignés :

  • Par l’instance statutaire du secteur, dont le règlement est adopté par le conseil Fédéral.
  • A défaut le coordinateur et son suppléant sont nommés sur proposition conjointe du Président Fédéral et du Secrétaire Général, puis validés par le Conseil Fédéral.

Les coordinateurs de secteur devront être renouvelés et désignés 2 mois avant l’ouverture du Congrès fédéral.

Le coordinateur suppléant assiste le coordinateur titulaire dans l’animation du secteur.

En cas de vacance de poste de coordinateur titulaire, le suppléant assure l’intérim de celui-ci. La vacance est notamment caractérisée en cas de démission, de décès, ou d’absence injustifiée.

Une élection dans de brefs délais est organisée à l’initiative du Bureau Fédéral et/ou de la Commission Exécutive pour mettre fin à la vacance du poste.

En cas de vacance du poste de coordinateur suppléant, une élection est organisée pour procéder au remplacement de celui-ci.

Les réunions de secteurs sont convoquées par le coordinateur et avec une fréquence minimum d’une fois par semestre sous l’égide du Secrétaire Général.

Les coordinateurs veillent à la bonne collecte des cotisations par les syndicats et à leur rapide remontée au Trésorier Fédéral.

Ils mettent en œuvre la solidarité avec les autres secteurs et proposent, autant que possible, les services qu’ils peuvent rendre.

Articles 34 à 37

        Réservés

Article 38

       

La carence est particulièrement caractérisée quand elle nécessite la mise sous tutelle d’un Syndicat par la Confédération sur proposition de la fédération et validée par la confédération. La carence est le fait pour un Syndicat de ne pas rendre compte de son état financier et de l’état de ses effectifs à la Fédération, de ne pas respecter la politique générale de la Fédération et de la Confédération, de ne pas remplir ses missions ou de ne pas tenir un fonctionnement normal.

Articles 39 à 45

        Réservés

Fait à Paris le 22 octobre 2019

Le Président : Thierry DOUINE

Le Secrétaire Général : Guillaume CADART