Statuts


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  • Adoptés au Congrès d’Orly le 8 décembre 1998
  • Modifiés au Congrès de Vichy le 15 janvier 2002
  • Au Congrès de La Londe-les-Maures le 10 mai 2005 Au Congrès de Troyes le 17 juin 2009
  • Au Congrès de Vichy le 15 janvier 2014
  • Au Congrès d’Arras le 16 janvier 2018

ARTICLE 1

Il est formé entre ses syndicats de personnels actifs et retraités dont les champs professionnels sont définis à l’Annexe 1 et l’Union Fédérale des Retraités du Transport, et adhérants aux présents statuts une Fédération basée sur les dispositions du Code du Travail.

L’annexe précitée constitue une partie indissociable des statuts et ne peut être modifiée que par la procédure applicable aux statuts eux-mêmes.

ARTICLE 2

Le Siège de la Fédération est fixé en un lieu précisé au Règlement Intérieur et peut être transféré sur décision du Conseil Fédéral.

ARTICLE 3 (clause essentielle)

Cette Fédération est affilée à la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS C.F.T.C. et se conforme aux Statuts et Règlement Intérieur Confédéraux, ainsi qu’aux règles fixées par le Conseil Confédéral concernant l’organisation du mouvement.

ARTICLE 4 (clause essentielle)

La Fédération se réclame et s’inspire dans son action des principes de la morale sociale chrétienne auxquels se réfère l’article premier des Statuts de la Confédération.

ARTICLE 5

Cette Fédération prend le nom de FEDERATION GENERALE C.F.T.C. DES TRANSPORTS (FGT-CFTC).

ARTICLE 6

La Fédération a pour missions essentielles :

  • 1)  de définir une politique globale des transports,
  • 2)  de coordonner et d’appuyer l’action de ses syndicats, secteurs ou Fédération qui la composent, et de veiller à leur bon fonctionnement dans le respect de leurs prérogatives,
  • 3)  de susciter et de faciliter la création de nouvelles sections syndicales ou de nouveaux syndicats en liaison avec les unions départementales,
  • 4)  d’apporter une aide à la préparation des élections professionnelles,
  • 5)  de relayer et promouvoir les positions confédérales de la C.F.T.C. sur les questions d’intérêt général,
  • 6)  d’assurer, dans le cadre de la politique globale des transports une représentation auprès des différents organismes, instances, autorités ou organismes publics ou privés compétents,
  • 7)  d’assister, si nécessaire, les syndicats, secteurs ou Fédération des branches professionnelles, de représenter et défendre activement les intérêts des branches professionnelles de sa compétence en matière d’accords collectifs,
  • 8)  de mettre en place tout service d’intérêt commun, dans un esprit de subsidiarité et de solidarité,
  • 9)  de définir, dans le cadre de la politique confédérale, une politique fédérale de formation syndicale, de la mettre en place en coordonnant les actions de formation des syndicats,
  • 10) de définir et mettre en œuvre une politique de communication interne et externe et de relayer les actions de communication confédérales.

ARTICLE 6 bis

La Fédération peut exercer toutes les activités prévues dans la deuxième partie du Code du Travail en particulier en son livre premier aux articles L2111-2 et L2132-2 à L2132-6 et L2133-1 à L2133-2..

Le Président et/ou le Secrétaire Général peuvent agir en justice au nom de la Fédération. Le Président et/ou le Secrétaire Général peuvent déléguer leurs pouvoirs en la matière pour représenter la Fédération devant toutes les juridictions compétentes.

A la demande des syndicats composant la fédération, le Président et ou le Secrétaire Général peuvent les représenter en substitution pour tout acte, action juridique et judiciaire. L’affiliation à la fédération valant adhésion à ses statuts et règlement intérieur, cette clause trouve à s’appliquer de droit.

Ils peuvent représenter, agir au nom des salariés à titre individuel, à titre collectif, dans toutes instances ayant trait aux prérogatives d’un syndicat, tant au civil, pénal, qu’administratif, dans le cadre de la défense des intérêts individuels, collectifs, des champs professionnels, ayant trait à la mission de la FGT CFTC

LES SYNDICATS

ARTICLE 7

La Fédération est composée des syndicats affiliés à la C.F.T.C. qui appartiennent aux champs professionnels définis à l’Annexe 1. L’avis du Bureau Fédéral est requis dans les conditions de l’article 34 ci-après, lors de l’affiliation des syndicats à la C.F.T.C.

ARTICLE 8

Les Syndicats sont obligatoirement affiliés à la Fédération. Ils s’engagent à en respecter les statuts et le règlement intérieur ainsi que les statuts et règlements intérieurs confédéraux et à se conformer aux décisions prises par la Fédération dans le cadre de ses attributions. Ils conservent, dans ce cadre, leurs autonomies d’action.

ARTICLE 9

Chaque année, les syndicats adressent à la Fédération et à son Union Géographique (UD) la liste et les adresses de ses adhérents, selon les modalités définies au règlement intérieur.
Ils tiennent à sa disposition ses registres et pièces comptables.

ARTICLE 10

A chaque renouvellement de ses instances, les syndicats adressent au Président de la Fédération et à la Confédération, la composition détaillée de son nouveau Conseil et Bureau.

En cas de modification statutaire ou de changement d’intitulé, le syndicat observera les dispositions prévues à l’article 11.1 des statuts confédéraux.

ARTICLE 11

En cas de conflit dans l’organisation, le Conseil – ou le Bureau par délégation - a la responsabilité, après avoir auditionné toutes les parties, de le régler par la voie de la conciliation ou de la médiation et, si nécessaire, par la voie de l’arbitrage, conformément aux orientations confédérales arrêtées en la matière (clause essentielle).

En cas de manquement grave aux statuts de la part d’un syndicat, le Conseil Fédéral pourra demander à la Confédération de radier le syndicat de la C.F.T.C., la partie en cause ayant été préalablement entendue par le Conseil Fédéral.

En cas de manquement grave aux Statuts et/ ou au Règlement Intérieur Fédéral, le Conseil Fédéral peut exclure un adhérent de la C.F.T.C. sur proposition du syndicat concerné, après avoir préalablement entendu l’intéressé.

La Fédération peut proposer à la Confédération de prononcer une mise sous tutelle d’un syndicat affilié à la Fédération en application de l’article 26.4 des Statuts Confédéraux dans les conditions précisées au Règlement Intérieur afin notamment de rétablir une situation normale.

RELATIONS AVEC LES STRUCTURES CONFEDERALES ARTICLE 12

La Fédération participe activement aux réunions des instances confédérales où sa présence est requise, en particulier elle envoie des délégués au Comité National, et au Comité des Fédérations.

PARTICIPATION A L’INTERPROFESSIONNEL

ARTICLE 13

La Fédération se doit de participer à travers ses syndicats et sections à l’animation interprofessionnelle dans le cadre des unions géographiques. Elle incite directement ses syndicats ou sections à prendre une juste participation à la vie interprofessionnelle en charge des unions géographiques.

ARTICLE 14

Réservé

CONGRES FEDERAL

ARTICLE 15
Tous les 4 ans
, en un lieu fixé par le Conseil Fédéral au moins 3 mois avant la date

retenue, les délégués des syndicats affiliés se réunissent en congrès.

L’ordre du jour du congrès est arrêté par le conseil fédéral 2 mois avant la date du congrès fédéral. Il est transmis aux syndicats affiliés avec les documents afférents au moins un mois avant la réunion du congrès.

Le secrétariat confédéral en sera informé dans les meilleurs délais et au moins deux mois avant sa tenue afin que le conseil confédéral puisse s’y faire représenter.

ARTICLE 16

Le syndicat participe activement à la vie de la Fédération et de la Confédération, et notamment à chacun de leurs congrès selon les modalités définies au Règlement Intérieur.

Chaque syndicat dispose au congrès de la Fédération d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de ses adhérents, calculé par rapport aux parts mensuelles perçues selon les modalités définies au Règlement Intérieur

Il désigne ses délégués au congrès selon les modalités prévues au Règlement Intérieur. Ses adhérents, à jour de cotisation peuvent assister, à leurs frais, au Congrès en qualité d’auditeurs, dans la limite des places disponibles.

ARTICLE 17

Le Congrès a les pouvoirs les plus étendus : il entend et approuve le compte-rendu des travaux du Conseil Fédéral, il approuve les comptes de l’exercice écoulé, prend toutes décisions et donne toutes directives relatives à la marche de la Fédération.
Il procède à la ratification des quatre membres désignés au Conseil Fédéral ainsi qu’à leurs suppléants et à l’élection des vingt-quatre membres.

Il élit la commission de contrôle des comptes.

Les décisions du Congrès sont prises à la majorité des voix représentées et exprimées sauf en cas de modification aux présents statuts, pour lesquels la majorité qualifiée des 2/3 est requise. Dans ce cas, les propositions de modification des statuts doivent être adressées au Président de la Fédération au moins un mois avant la date de réunion du Congrès ;

Les clauses définies comme essentielles par les statuts et le Règlement Intérieur confédéraux s’imposent aux statuts et sont d’application immédiate.
Les modifications apportées aux présents statuts et au règlement intérieur qui 
les complètent sont d’application immédiate.

CONGRES EXTRAORDINAIRE

ARTICLE 18

Un congrès extraordinaire peut être réuni à tout moment par le Conseil : 

à l’initiative majoritaire du Conseil sur proposition du Bureau, 

à la demande de syndicats régulièrement fédérés et représentant plus de la moitié des syndicats adhérant à la fédération, ou la moitié au moins du nombre de voix de l’ensemble des syndicats au congrès.

Dans le dernier cas, la convocation du Congrès extraordinaire est de droit.
 
COMMISSION DE CONTROLE DES COMPTES

ARTICLE 19

La commission est chargée de vérifier les comptes fédéraux dans le mois précédant la réunion du Congrès Fédéral.

ARTICLE 20

Elle est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants dénommés « vérificateurs des comptes » élus pour quatre ans par le Congrès Fédéral, choisis obligatoirement parmi les adhérents à jour de leurs cotisations depuis au moins deux ans, n’appartenant pas et n’étant pas candidat au Conseil Fédéral.

Les candidatures doivent être appelées et reçues pour examen dans le même délai que celles au Conseil Fédéral.

CONSEIL FEDERAL

COMPOSITION

ARTICLE 21

Le Conseil fédéral est composé de membres élus et de membres désignés.

Membres élus :

- vingt-quatre, élus par les délégués mandatés au scrutin majoritaire présentés sur une liste unique, suivant les modalités fixées à l’article 21 du Règlement Intérieur

Membres désignés : 

Le coordinateur titulaire et le coordinateur suppléant de chaque secteur désigné selon des modalités précisées à l’article 33 du Règlement Intérieur. 

Un Représentant des retraités et le représentant suppléant du Transport n’exerçant pas une activité professionnelle annexe.

 

ARTICLE 22 (clause essentielle)

Peuvent seuls accéder au Conseil les candidats en situation d’activité professionnelle, et être âgé de moins de 65 ans au jour de la prise de fonction, sauf pour le représentant désigné des retraités du Transport

Les candidats doivent avoir exercé une responsabilité syndicale au sein de la C.F.T.C. pendant au moins 2 ans.

A l’issu du Congrès le Conseil Fédéral met en place le Bureau Fédéral. Il élit un Président, un Secrétaire Général et un Trésorier et ratifie :

  • un ou plusieurs Vice - Présidents,
  • un ou plusieurs Secrétaires Généraux Adjoints,
  • un ou plusieurs Trésoriers Adjoints

Proposés respectivement par le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier.

FONCTIONNEMENT

ARTICLE 23

Le Conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président.

A la demande de la moitié au moins de ses membres il devra être réuni par le Président dans un délai d’un mois.

Le quorum étant fixé à 8 participants

Les Membres sont tenus d’assister régulièrement aux réunions. Un membre absent sans justification valable plus de 2 fois consécutives sera convoqué par le Président, et après avis du Bureau, pourra être considéré comme démissionnaire de sa fonction. Les conditions de son éventuel remplacement seront fixées au Règlement Intérieur.

ARTICLE 24
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents au Conseil.

Aucune décision ne peut être prise sans que le quorum, fixé à 8 membres participants au Conseil, soit atteint.

ARTICLE 25

Le Conseil Fédéral est chargé de la direction de la Fédération dans l’intervalle des congrès, de l’application des décisions prises par ceux-ci, de la représentation de la Fédération devant les autorités compétentes, il dispose à cet effet, de la délégation permanente du Congrès.

Il assure et contrôle l’organisation et la gestion de la Fédération et de ses services.

ARTICLE 26

Le Conseil dispose de toute possibilité de créer des commissions permanentes ou temporaires. Ces commissions placées sous la responsabilité du Conseil Fédéral rendent compte des travaux confiés.

BUREAU FEDERAL

COMPOSITION

ARTICLE 27

Le Bureau Fédéral mis en place par le Conseil Fédéral est composé de onze membres dont les coordinateurs titulaires.
Les membres désignés ne peuvent être ni Président, ni Secrétaire, ni Trésorier.

Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier ne peuvent cumuler plus de trois de ces postes dans l’ensemble du mouvement (clause essentielle).

Le renouvellement d’un mandat ne peut conduire au maintien de l’un de ces responsables à un même poste plus de 3 mandats consécutifs, sauf reconnaissance, après délibération du Conseil et validation par le Conseil confédéral, de circonstances exceptionnelles (clause essentielle).

FONCTIONNEMENT

ARTICLE 28

Le Bureau Fédéral se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président ou dans un délai d’un mois à la demande d’au moins six de ses membres.

Les attributions respectives des membres du Bureau Fédéral sont déterminées par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 29

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents au bureau, le quorum étant de six participants, devra être atteint.

ROLE ARTICLE 30

Le Bureau Fédéral est chargé de la gestion et de l’administration de la Fédération dans l’intervalle des réunions du Conseil et du Congrès ainsi que de l’application des décisions prises par ces derniers. Il dispose à cet effet d’une délégation permanente du Conseil Fédéral.

Il procède aux nominations nécessaires à la demande des secteurs et après consultation des structures interprofessionnelles.

Il détermine les orientations générales à prendre par les délégations C.F.T.C. dans les instances de négociation et de concertation.

Le Bureau Fédéral rend compte de son activité au Conseil fédéral ;

ARTICLE 31

COMMISSION EXECUTIVE

Dans l’intervalle des réunions du Conseil et du Bureau, mandat est donné à une Commission Exécutive animée par le Secrétaire Général, qui sera chargée d’expédier les affaires courantes et de prendre, avec l’accord du Président, les décisions qui s’imposent.

A chaque réunion du bureau, la CE devra rendre compte de son activité.

ARTICLE 32

La Commission Exécutive est composée de 5 membres au minimum. Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier en sont membres de droit.

SECTEURS

ARTICLE 33
La Fédération Générale se compose des 3 secteurs énumérés ci-après dont la composition

est détaillée à l’annexe 1 :

- Terrestre - Mobilités - Services

Les secteurs rassemblent un ou plusieurs syndicats regroupés en fonction de leur activité professionnelle. Ils ont pour rôle d’organiser la coordination et la solidarité des syndicats membres dans les champs d’action qui les concernent, et notamment :

  • de coordonner et suivre l’action des syndicats
  • de négocier des conventions et accords de branche
  • de présenter des candidats aux élections de branche
  • d’apporter assistance aux syndicats
  • de représenter le mouvement dans les instances paritaires professionnelles.

Les secteurs sont animés par un coordinateur désigné par son secteur selon les modalités définies au Règlement Intérieur.

COMITE DE LIAISON

ARTICLE 34

Lorsque des entreprises sont constituées en Groupe, dont le champ d’activité relève de plusieurs Fédérations, un Comité de Liaison interfédéral peut être constitué avec l’accord et la participation de la Confédération.

ARTICLE 35

Sans qu’il soit porté atteinte aux prérogatives des Fédérations, des syndicats ou des sections qui les constituent, ce Comité de Liaison se donne pour buts notamment : 

  • l’animation et la coordination des syndicats et sections syndicales C.F.T.C. en tant qu’elles relèvent du Groupe,
  •  l’implantation et le développement de la C.F.T.C. dans le Groupe,
  • l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des adhérents de la C.F.T.C.,
  • et généralement la représentation de la C.F.T.C. dans les instances du Groupe.

ARTICLE 36

Un membre du Conseil de la Fédération est désigné pour siéger au Conseil du Comité de Liaison :

  • Avec voix délibérative si elle compte au moins un syndicat ou dans une section dans le groupe
  • Avec voix consultative dans le cas contraire

Le représentant de la Fédération siège également au Bureau du Comité de Liaison avec voix consultative.

ARTICLE 37

PERMANENTS

La Fédération est responsable des permanents des différents secteurs amenés à y travailler.
Les personnels que la Fédération emploie ou qui sont mis à sa disposition par un des Secteurs, sont placés sous l’autorité hiérarchique 
du Président. Le Bureau Fédéral définit leurs missions.

MANDATAIRES

ARTICLE 38

En cas d’absence de Syndicat National, le Délégué Syndical Central ainsi que les Représentants Syndicaux Centraux doivent être nommés par la Fédération.

En cas d’absence ou de carence d’un syndicat et/ ou de l’Union Départementale, la Fédération nomme tous les Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux à la place des syndicats.

La Fédération veille à la signature et au respect du « contrat du mandaté » annexé au Règlement Intérieur Confédéral.

Les caractéristiques de la carence sont définies au Règlement Intérieur.

INCOMPATIBILITES

ARTICLE 39

La Fédération et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent adhérer à un groupement politique, philosophique ou religieux.

Les règles de compatibilité avec une fonction politique sont celles prévues aux statuts confédéraux.

DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 40 (clause essentielle)

La Fédération applique les dispositions financières précisées au chapitre 5 des Statuts Confédéraux ainsi que les décisions des instances Confédérales.

ARTICLE 41

Les finances de la Fédération sont composées :

  • de la part fédérale des cotisations,
  • des surcotisations obligatoires (service administratif, service juridique, gestion de l’outil inaric, cotisation européenne) telles que définies par son Congrès,
  • des surcotisations facultatives (fonds de solidarité et contrat Macif – permis de conduire),
  • du revenu de ses biens,
  • des subventions qu’elle perçoit,
  • et plus généralement de toutes ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 42

REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur fixe les modalités d’application des présents statuts qu’il ne peut contredire.

Le projet de Règlement intérieur est soumis au Conseil Fédéral sur présentation conjointe du Président et du Secrétaire Général de la Fédération.

Il peut être modifié par la même instance dans les mêmes conditions de présentation ou à la demande d’au moins la moitié des membres du Conseil Fédéral.

Adoption et modifications éventuelles s’effectuent à la majorité simple des présents, le quorum étant réuni.

DISSOLUTION DE LA FEDERATION

ARTICLE 43

La dissolution de la Fédération peut intervenir par décision d’un congrès fédéral extraordinaire réuni à cet effet.

Le vote se fait au scrutin secret, à la majorité des 3⁄4 du nombre total des syndicats adhérents à la Fédération, présents ou représentés dans les conditions prévues au Règlement intérieur, et représentant les 4/5 des adhérents.

ARTICLE 44

En cas de dissolution, l’avoir sera versé à la Confédération C.F.T.C.
Le Congrès désigne les personnes chargées de procéder aux opérations de liquidation.

DESAFFILIATION DE LA FEDERATION

ARTICLE 45

La Fédération peut également cesser d’être reconnue par décision provisoire du Conseil Confédéral. Cette décision prend effet immédiatement. Cette décision peut devenir définitive par décision du Conseil Confédéral.

 

Fait à Paris, le 22 janvier 2018

Le Président Fédéral Le Secrétaire Général

Thierry DOUINE Guillaume CADART

 

ANNEXE 1 AUX STATUTS

Composition des secteurs

A) Terrestre :

  • Transports de marchandises, petits colis (moins de 3,5T) et Logistique, 
  • Transporteurs de fonds et valeurs,
  • Déménageurs, 
  • Activités de déchets,
  • Logistique non-frigorifique,
  • Entreposage Frigorifique
  • Messageries aériennes

B) Mobilités : 

  • Aéroports de Paris,
  • Groupe Air France,
  • Compagnies aériennes,
  • Pompiers des aéroports,
  • Personnels des Conventions Collectives Aéroportuaires,
  • Transports interurbains de Voyageurs,
  • Personnels de la SNCF,
  • Personnels des activités connexes à la SNCF,
  • Personnels des activités ferroviaires, relevant du champ d’activité de l’U.T.P.
  • Groupe RATP et Activités connexes,
  • Réseaux de transport urbain, publics ou privés, relevant du champ d'activité
  • de l’U.T.P.
  • Marine marchande,
  • Transports fluviaux,
  • Ports de plaisance.
  • Transports Sanitaires,
  • Taxis,
  • Personnels Petite et Grande Remises,

C) Services :

  • Conventions collectives nationale de branche des sociétés concessionnaire d’autoroute et des ouvrages d’art. Convention collective de 1979 (SEMCA)
  • Pompes Funèbres
  • Auto-Ecoles
  • Remontées mécaniques
  • Centres de Formation transports
  • Agence de Voyages