Veille juridique sociale FGT CFTC Octobre 2020

octobre 2020


Quelques retouches sont apportées à l’APLD et à l’activité partielle

Le taux de prise en charge des indemnités versées par les employeurs dans le cadre de l’APLD est finalement maintenu à 60 %. Un décret du 29 septembre prévoit que ce taux ne sera pas ramené à 56 % au 1er octobre.

Les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire bénéficieront jusqu’à la fin de l’année d’une prise en charge à 100 % dans le cadre de l’APLD comme dans celui de l’activité partielle de droit commun. Le décret du 28 juillet relatif à l’APLD devrait bientôt être adapté en conséquence.

Le reste à charge 0 s’appliquera également aux entreprises signataires d’un accord d’activité partielle de longue durée tant que leur secteur bénéficiera de la mesure.

L’employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié

Un employeur a produit au cours d’une instance prud’homale, une photographie publiée sur le compte privé Facebook d’une salariée afin de justifier son licenciement pour  LIRE LA SUITE