Le comité social et économique : tout sur les décrets d’application du 29 décembre 2017

janvier 2018


Le nombre d’élus ainsi que les crédits d’heures associés pour le comité social et économique sont précisés par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.


2018-01-newsletter_juridique_fgt.pdf 2018-01-newsletter_juridique_fgt