Assurance de Personnes n° 5 - du 17 au 21 février 2020

Assurance de Personnes n° 5 - du 17 au 21 février 2020

février 2020

Position ministérielle sur le plafonnement des tarifs « loi Evin »

QUESTION

La question posée à l'attention de la Ministre des solidarités et de la santé portait sur la mise en œuvre du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Remplacement du Ministre des solidarités et de la santé

Suite à l’annonce de sa candidature à la Mairie de Paris (en remplacement de Benjamin Griveaux qui y a renoncé)



Actu Sociale ADP 5.pdf Actu Sociale ADP 5