Veille sociale Hebdo - N°365 du 9 au 20 décembre 2019

Veille sociale Hebdo - N°365 du 9 au 20 décembre 2019

décembre 2019

À LA UNE :

  • Extension de textes concernant la CCN de la pharmacie d’officine. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions des accords et avenants suivants.
  • Frais de gestion : la DSS accorde aux OCAM un délai. L’article 5 de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a modifié les dispositions de l’article L 871-1 du code de la Sécurité sociale.