CSE : l’intérêt d’un procès-verbal de réunion qualitatif

Rédigé le 08/06/2022


Les réunions plénières et extraordinaires du comité social et économique, doivent déboucher sur la rédaction d’un procès-verbal.

Ce document permettra de transcrire les échanges ayant eu lieu en réunion et d’en garder trace. Mais force est de constater que l’importance du procès-verbal est bien souvent minimisée, alors qu’il est en réalité d’une importance capitale tant pour le comité que pour les salariés de l’entreprise.

Le procès-verbal de réunion : rappel des règles applicables

Le Code du travail prévoit que les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par :

  • Accord d’entreprise ;
  • Ou, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, par accord entre l’employeur et la majorité des élus titulaires présents ;
  • Ou, à défaut, dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Attention

En cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, le CSE doit être consulté. Le procès-verbal est alors établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

A l’issue du délai de rédaction, le PV est transmis à l’employeur qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Le CSE étant une personne morale, toutes ses décisions doivent être votées collectivement. L’adoption du procès-verbal se fait par le biais d’un vote à la majorité des présents en réunion plénière. Cette adoption est une étape essentielle, car elle confère au PV une valeur juridique attestant des échanges ayant eu lieu lors de la réunion.

Le secrétaire du comité ne peut se voir imposer des changements (ajouts, suppressions, reformulation), sauf si la majorité des membres du CSE le demande.

Ces demandes de modification, lorsqu’elles n’émanent pas de la majorité des membres du CSE, peuvent également être annexées au PV. Cette solution permet que la voix de chaque membre du CSE puisse être entendue.

Le procès-verbal de réunion : lui donner une pleine utilité

Dans les faits, la rédaction du PV peut être envisagée de trois manières :

  • Soit une rédaction synthétique ;
  • Soit une rédaction complète ;
  • Soit une rédaction alternant les parties synthétiques et les parties complètes en fonction des thématiques traitées.

Dans tous les cas, le PV ne doit contenir ni inexactitudes ni propos injurieux.

L’employeur ou son représentant, lors des réunions, peut également communiquer aux élus des informations confidentielles. Celles-ci pourront être intégrées dans un second procès-verbal, non diffusé aux salariés et gardé sous clefs afin d’en conserver une trace.

Le procès-verbal des réunions vaut preuve juridique et fait foi des engagements pris par le président du CSE devant les élus. Aussi, il est important que le PV contienne les échanges ayant eu lieu durant la réunion, et que les réponses données par l’employeur y soient clairement consignées.

Le procès-verbal peut notamment servir à prouver un manquement de la direction de l’entreprise à ses obligations.

Il convient également d’envisager le PV comme un outil de communication vis-à-vis des salariés de l’entreprise : il doit donc être utilisé pour démontrer l’action des élus et leur implication, mais également rester accessible à la lecture.

Zoom
Il peut être intéressant d’alterner entre les retranscriptions complètes et synthétiques. En effet, certaines parties de la réunion ne nécessiteront pas nécessairement une rédaction mot à mot tandis que d’autres, de par leur importance, devront apparaître très précisément au procès-verbal.
Cette solution permet de rendre le PV attractif à la lecture pour les salariés, tout en conservant les dires de l’employeur de manière précise.

(Source Editions TISSOT)