Mis en place par la convention du 26 janvier 2015, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement destiné à tout salarié licencié pour motif économique. Initialement prévu jusqu'au 30 juin 2021, le CSP est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par deux avenants agréés par un arrêté paru au Journal officiel le 26 septembre 2021.
L'employeur doit proposer le CSP si :
Les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent :
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.
A savoir : Fixé pour une durée de 12 mois, le CSP peut être prolongé pour un an supplémentaire, dans les cas suivants : un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, un congé d'adoption et un congé de proche aidant.
A noter : Pour tout comprendre sur le dispositif d'accompagnement CSP, vous pouvez consulter la fiche d'information Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
(Source Service public)