Pass sanitaire et vaccination obligatoire : consultation obligatoire du CSE.

Rédigé le 31/08/2021


La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a rendu la vaccination obligatoire dans certains métiers et a également étendu le pass sanitaire à de nombreux lieux et événements. Il appartient à l’employeur de contrôler la vaccination et la détention du pass sanitaire de ses salariés dès leur mise en place. En tant qu’élus, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez être consulté sur la mise en œuvre des mesures de contrôle.

Pass sanitaire et vaccination obligatoire : une entrée en vigueur échelonnée

La loi a imposé la vaccination pour les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale ou dont la profession est soumise à l’obligation vaccinale (personnels soignants ou travaillant avec des personnes vulnérables).
Mais des aménagements sont prévus jusqu’au 15 octobre 2021 pour ceux qui ne peuvent présenter ni justificatif de statut vaccinal ni certificat de rétablissement. On distingue ainsi 3 périodes :

  • Jusqu’au 14 septembre inclus : possibilité de continuer à travailler en présentant le résultat négatif d’un test virologique de moins de 72 heures (RT-PCR, test antigénique ou autotest supervisé par un professionnel de santé) ;
  • Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus : possibilité de continuer à travailler en présentant le résultat négatif d’un test virologique mais aussi à condition qu’une première dose du vaccin ait été administrée ;
  • À partir du 16 octobre 2021 : nécessité de présenter un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler (ou ne pas y être soumis en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination).

Du côté du pass sanitaire, il a été étendu le 9 août dernier aux participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers pour accéder à certains établissements, lieux, services et évènements (loisirs, restaurants, etc.).

A compter du 30 août 2021, les salariés, ainsi que les bénévoles et les personnes qui interviennent dans ces différents lieux, établissements, services ou évènements devront disposer d’un pass sanitaire s’ils exercent leur activité :

  • Dans les espaces ouverts au public ;
  • Et aux heures où ils sont accessibles au public.

Les mineurs seront eux concernés à partir du 30 septembre 2021.

Notez-le

Il existe des exceptions à la vaccination et au pass sanitaire (contre-indication médicale, intervention d’urgence dans un lieu soumis au pass, etc.).

Votre employeur doit contrôler le respect de cette obligation.

Notez-le

S’agissant des salariés soumis au pass sanitaire, ils peuvent présenter leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et l’information selon laquelle leur schéma vaccinal est complet.
Concernant le respect de l’obligation de vaccination, l’employeur peut demander aux salariés les documents nécessaires : justificatif de statut vaccinal, certificat de rétablissement ou certificat médical de contre-indication. S'agissant d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication, les salariés peuvent le transmettre au médecin du travail qui doit alors informer sans délai l’employeur que l’obligation vaccinale est bien remplie et s’il y a un délai à la validité du certificat transmis.

En l’absence de contrôle, l’employeur risque :

  • Pour le pass sanitaire : une mise en demeure de se conformer ;
  • Pour la vaccination : 1500 euros d’amende ou une procédure d’amende forfaitaire.

Dans les 2 cas, si un manquement est constaté à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours, ces faits sont punis d’1 an d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende.

Pass sanitaire et vaccination obligatoire : consultation du CSE sur les mesures de contrôle

Dès lors que l’obligation de contrôle de l’obligation vaccinale ou du pass sanitaire affecte l’organisation, la gestion et la marche générale de de l’entreprise, le CSE doit être informé et consulté dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

La loi a prévu que si votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit vous informer, sans délai et par tout moyen, des mesures de contrôle du pass sanitaire mises en place. L’avis du CSE peut intervenir après leur mise en œuvre, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication des informations. Le CSE se réunit pour rendre son avis 3 jours après la transmission de l’ordre du jour sur le sujet


Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Jo du 6
Ministère du Travail, questions-réponses, pass sanitaire – obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, août 2021

(Source Editions TISSOT)