Consultation des représentants du personnel sur le document unique d’évaluation des risques (DUER).

Rédigé le 08/07/2021


Débattue à plusieurs reprises durant la crise sanitaire, la question de la consultation des représentants du personnel sur le document unique d’évaluation des risques (DUER) a été soumise pour la première fois à la Cour de cassation.

En l’espèce, la Poste avait déclenché une procédure d’information-consultation sur son projet de reprise d’activité après le premier déconfinement et le CHSCT (encore en place) avait fait appel à un expert comme le prévoient les dispositions du Code du travail en matière de projet important.

Rappelons qu’en cas de décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, l’employeur doit mettre à jour le DUER.

Lors de cette procédure d’information-consultation, le comité considérait qu’il n’avait pas été suffisamment informé tout comme son expert et que la procédure de consultation avait été irrégulière, notamment en raison de l’absence d’information-consultation par l’employeur sur le projet de mise à jour du document unique.

Le comité et l’expert ont saisi le Tribunal judiciaire en référé en demandant notamment la transmission des informations manquantes à l’expert et la suspension du projet de reprise pour trouble manifestement illicite dans la procédure de consultation.

Se trouvait à nouveau au cœur du débat l’obligation de consulter les représentants du personnel sur la mise à jour du DUER dans le cadre du projet de reprise d’activité.

Si dans des affaires similaires, les juges du fond avaient exigé l’association des représentants du personnel dans la mise à jour de l’évaluation des risques professionnels et dans l’adoption des mesures de protection nécessaires (CA Versailles 24 avril 2020, n° 20/01993), un tribunal avait ultérieurement précisé que si les représentants du personnel devaient être associés à la démarche de prévention des risques professionnels dans le cadre de la crise sanitaire, il n’en résultait pas pour autant une obligation pour l’employeur de consulter le CSE sur la mise à jour du DUER (TJ Lyon 22 juin 2020, n° 20/00701).

A cela, le Gouvernement avait pris le soin de préciser que « Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du DUER doivent être portées à la connaissance des salariés (…) Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel » QR Min. Trav. Mesures de prévention dans l’entreprise contre la COVID-19.

Dans la présente décision, la Cour de cassation ne précise malheureusement pas la forme que doit prendre concrètement cette association avec les représentants du personnel.

En revanche, la Haute Juridiction affirme qu’il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter les représentants du personnel le DUER et rejette les demandes du comité et de son expert.
Cass. soc. 12 mai 2021, n° 20-17288

(source les jds)