Frais de transport domicile-travail : ce que votre employeur doit vous rembourser.

Rédigé le 02/07/2021


Alors que le retour sur site s'organise progressivement depuis quelques semaines, les salariés sont de plus en plus nombreux à reprendre le chemin du travail. Que vous utilisiez votre vélo, les transports en commun, le train ou encore le covoiturage, sachez qu’il existe différents dispositifs qui vous permettent de vous faire rembourser une partie des frais liés à ces trajets. L’employeur a notamment l’obligation de prendre en charge, à hauteur de 50%, certains frais d’abonnement aux transports publics.

À côté de cette obligation légale, la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a créé le “forfait mobilités durables”, dispositif facultatif qui encourage les modes de déplacements plus écologiques. Dans ce cadre, depuis le 11 mai 2020, une entreprise peut prendre en charge, si elle le souhaite, une partie des frais engagés par ses salariés pour se rendre au travail. Et ce, au moyen d’une allocation forfaitaire dont le montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite d’un plafond de 500 euros par an et par salarié. Le salarié peut ainsi obtenir un remboursement des frais engagés ou se voir remettre de la part de son employeur un titre-mobilité. On fait le point sur tous les remboursements auxquels vous pouvez prétendre.

Abonnement aux transports publics

Si vous utilisez les transports publics (bus, train, tramway, métro, etc.) pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous pouvez bénéficier d’un remboursement partiel de votre abonnement. En effet, votre employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50% du coût de cet abonnement, sur présentation d’un justificatif permettant de vous identifier comme bénéficiaire. Le remboursement sera effectué au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. S’il s’agit d’un abonnement annuel, le remboursement sera réparti mensuellement pendant la période d'utilisation.

À noter : cette prise en charge est effectuée sur la base des tarifs 2e classe et concerne uniquement les abonnements (annuel, mensuel, hebdomadaire, à renouvellement tacite…). Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables via ce dispositif.

Transports publics : le cas particulier des titres achetés à l’unité

Les titres de transports achetés à l’unité, par exemple par les salariés empruntant ponctuellement les transports en commun pour se rendre au travail, ne font pas l’objet d’une obligation de remboursement. Ils peuvent toutefois être pris en charge par l’employeur, notamment via le “forfait mobilités durables”.

Attention : un tel remboursement est facultatif, l’employeur n’a aucune obligation de le mettre en place dans l’entreprise.

Avec le forfait mobilités durables, votre entreprise peut vous verser une allocation forfaitaire (jusqu’à 500 euros par an) permettant de prendre en charge vos frais de transports et notamment les tickets de transports publics achetés à l’unité. Si un tel dispositif est mis en place dans votre entreprise, rapprochez-vous de votre service RH pour en connaître les modalités : le montant du remboursement et les critères de prise en charge sont déterminés par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur. Vous pourrez ensuite en faire la demande.

Vélo : plusieurs situations possibles

Si vous avez souscrit à un abonnement auprès d’un service public de location de vélo (type Vélib’, Vélo’v) pour vous rendre sur votre lieu de travail, sachez que vous pouvez vous faire rembourser une partie de votre abonnement. Votre employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût de votre abonnement. Il vous suffit de fournir un justificatif permettant de vous identifier comme bénéficiaire, sachant que si votre titre d’abonnement ne mentionne pas votre identité, une attestation sur l’honneur suffit. Le remboursement sera effectué chaque mois, y compris si votre abonnement est annuel.

Si vous utilisez votre propre vélo, mécanique ou avec assistance électrique (VAE), la loi ne prévoit aucune prise en charge obligatoire de l’employeur. L’entreprise peut cependant prendre en charge une partie de vos frais via le “forfait mobilité durable”, cumulable avec la prise en charge de votre abonnement aux transports publics dans la limite globale de 500 euros par an.

À noter : l’indemnité kilométrique vélo de 25 centimes d’euro par kilomètre a été supprimée depuis le 11 mai 2020 et est désormais remplacée par le forfait mobilités durables. Mais si vous en bénéficiez avant cette date, votre entreprise peut choisir de poursuivre le paiement de cet avantage, qui sera regardé comme un forfait mobilités durables.

Voiture : aucune obligation légale

L’employeur n’a aucune obligation légale de prendre en charge les frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par les salariés pour venir travailler. Votre entreprise peut cependant prévoir un tel remboursement, qui est alors exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour sa fraction ne dépassant pas 200 euros par an et par salarié. Pour en bénéficier, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • aucun service de transports publics régulier (ou service privé mis en place par l’entreprise) ne vous permet d’effectuer votre trajet domicile-lieu de travail ;
  • vos horaires de travail ne vous permettent pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Si vous avez recours au covoiturage, en tant que conducteur ou passager, pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous pouvez bénéficier d’une allocation forfaitaire dans le cadre du forfait mobilités durables.

Attention : il s’agit d’un dispositif facultatif, et l’employeur n’a aucune obligation légale de prendre en charge les frais liés au covoiturage.

Et pour les services de mobilité partagée ?

Il s’agit de la location ou de la mise à disposition en libre-service de moyens de transport habituellement individuels : vélos, scooters, gyropodes, trottinettes (free floating), autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène). Si vous utilisez ce type de service pour vos trajets domicile-lieu de travail, sachez que votre employeur n’a aucune obligation de vous rembourser les frais engagés. Une prise en charge peut cependant être prévue si votre entreprise a mis en place un dispositif de forfait mobilités durables.

À noter : à compter du 1er janvier 2022, les frais engagés par l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé (type trottinette électrique) pourront être pris en charge via le forfait mobilités durables.

Quelle prise en charge pour un salarié à temps partiel ?

Un salarié à temps partiel peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport domicile-lieu de travail. Toutefois, le niveau de cette prise en charge dépend de sa durée du travail :

  • lorsque le nombre d'heures de travail est égal ou supérieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet (plafond de 500 euros par an) ;
  • lorsque le nombre d’heures de travail est inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

(source capital)