Avis CFTC sur la négociation dérogatoire des entretiens professionnels.

Rédigé le 29/06/2021


Après avoir reculé de 6 mois la date butoir des entretiens professionnels fixée initialement en Mai 2020, l’Etat vient de permettre la mise en place d’accords dérogatoires par accords d’entreprise ou, à défaut, de branche.

La CFTC se félicite que, contrairement à l’aspiration des employeurs récalcitrants au dialogue social dans leurs entreprises, le gouvernement n’ait pas cédé aux sirènes du chantage à l’emploi. En effet, après que les entreprises aient obtenu, à juste titre pour certaines, une dérogation pour la réalisation des entretiens professionnels du fait de la crise sanitaire, cette obligation perdure ! La pesée du cycle de 6 ans se faisant fin juin 2021.

Un grand nombre d’entreprise comptait sur un renoncement gouvernemental sur ce sujet. En effet, un sondage réalisé en Mars 2021 par la FPC-CFTC démontre sans aucune ambiguïté que 90% des TPE/PME n’ont pas réalisé leurs obligations en matière d’entretien professionnel. Pour les grandes entreprises, ils sont 60 à 70% à ne pas l’avoir fait, ou tout du moins pas dans le cadre légal.

Il ne faut pas oublier qu’en 2016, soit deux ans seulement après sa mise en place en 2014, l’Etat avait déjà revu à la baisse les trois critères obligatoires pour n’en retenir que deux, à savoir :

  • L’obligation de bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans ;
  • L’obligation d’avoir suivi une action de formation ou une valorisation du poste de travail au cours des 6 années.

Le troisième critère qui était « d’avoir obtenu une augmentation salariale » (autre que collective) au cours des 6 ans ayant disparu !

Malgré, ces cadeaux faits aux entreprises, un certain nombre d’entre elles ont continué à faire de la résistance, pensant que l’Etat renoncerait à la mise en place de l’abondement correctif de 3 000€ !

Aujourd’hui cet abondement correctif, qui devra être versé sur le compte CPF des salariés en plus des sommes déjà inscrites, sera versé en fin d’année 2021.

Malgré la demande de la CFTC de faire en sorte que tous les salariés soient logés à la même enseigne en termes de formation, force est de constater que l’abondement correctif ne s’impose qu’aux entreprises de plus de 50 salariés. Privant de fait les salariés des petites entreprises de ce droit.

Pour la CFTC ce n’est pas parce que nous sommes dans une petite entreprise que nous devons avoir de petits droits !

En conclusion, même si la hiérarchie des normes a été inversée, il ne faut pas signer d’accords d’entreprise si votre maîtrise des arcanes de la formation professionnelle est incomplète. A défaut, rapprochez-vous de la Confédération et de son secteur FPC pour vous faire conseiller. Il ne s’agirait pas de grever les salariés de leurs droits !

Maxime DUMONT

Conseiller confédéral, chef de file Formation Professionnelle Continue