Formation professionnelle collecte des contributions et de la taxe d’apprentissage.

Rédigé le 28/06/2021


Les pouvoirs publics ont confié à l’Urssaf la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

Ce qu change en 2022

Le point sur les dispositions en vigueur pour l’année 2021 et les changements à venir pour les employeurs dès le début de l’année 2022

A compter de 2022, c’est l’Urssaf et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) - qui sera chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et ​la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.

Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions. 

Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, portée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Elle s’inscrit également dans une dynamique qui tend progressivement à faire de l’Urssaf l’interlocuteur des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations. De même, l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement desdites contributions.

Des décrets d’application pour la mise en œuvre de cette simplification paraîtront courant 2021.

Zoom sur les principaux changements et le calendrier de versement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2022

A partir de 2022, l’Urssaf assurera la collecte des contributions légales suivantes :

  • la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
  • la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
  • la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

A compter du 5 ou 15 février 2022 : l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf.

Le 5 avril 2023 : l’entreprise de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf.

Le 5 ou 15 mai 2023 : l'employeur déclarera en DSN et réglera annuellement le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf.

Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par ces évolutions : ils continueront à être collectés par les OPCO.

Ce premier transfert ne concerne que les contributions légales. Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.

Accompagnement des employeurs

Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à compter de septembre 2021. Ce dispositif intègrera notamment une documentation complète (guide du déclarant, foire aux questions…) qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.

Bon à savoir

Rappel du calendrier du versement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2021
Pour l’année 2021 et le premier trimestre 2022, les dispositions qui concernent les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 demeurent inchangées. En effet, les entreprises devront toujours se référer au décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 pour le versement aux OPCO de leurs contributions. Plus précisément :

  • les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1er mars 2022 ;
  • quant aux entreprises de 11 salariés et plus, deux acomptes au titre de la masse salariale de l’année 2021 devront être réglés en 2021. Le premier, correspondant à 60 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, a déjà été versé en février 2021 ; le second, correspondant à 38 % des contributions, devra être versé d’ici le 15 septembre 2021. Enfin, un solde de 2 % des différentes contributions sera versé avant le 1er mars 2022.

Calendier 2021-2023 de versement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage(source URSSAF)