Un Comité social et économique doit-il provisionner une charge?...

Rédigé le 22/06/2021


...Provisionner une charge, pour l'établissement de ses comptes annuels, suite au report d'enveloppe attribuée aux salariés et non consommée au cours de l’exercice ?

La Commission des études comptables de la CNCC estime que le report de versement d'une partie des œuvres sociales et culturelles (OSC) octroyées aux bénéficiaires pour l'exercice doit être considéré comme un décalage de trésorerie dans les comptes d'un comité social et économique (CSE).

Fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Le comité social et économique (CSE) d’une société agit en tant qu’instance unique de représentation des salariés. Parmi ses objectifs assignés, l'un consiste à gérer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés via le budget en pratique souvent dénommé « budget des œuvres sociales et culturelles/OSC ».

Le CSE est soumis aux obligations comptables édictées par l’article L. 2315-64 du code du travail. Ses comptes annuels sont établis, sous réserve d'adaptations, selon les modalités prévues par le règlement ANC 2018-06 applicable aux personnes morales de droit privé à but non lucratif (ANC, règlt. 2015-01, art. 1 et 2).

Problématique du report d'utilisation des enveloppes individuelles par les salariés, du fait de la crise sanitaire - Un CSE a mis en place chaque année une enveloppe individuelle au profit des salariés qui est à utiliser sur l’exercice de son attribution. Au cours de l’exercice N, et dans un contexte d’utilisation limitée du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le CSE a décidé, par un vote en réunion plénière extraordinaire, de reporter une partie du montant non consommé par les salariés de leur enveloppe N sur l’exercice N+1.

Dans ces conditions, le CSE s'interroge sur l'opportunité de comptabiliser une provision pour charges dans les comptes annuels au 31 décembre N, au titre du report de l’enveloppe N sur l’exercice N+1. Cette question a été soumise à la Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Réponse de la Commission des études comptables de la CNCC - La Commission des études comptables de la CNCC relève, tout d'abord, que le CSE peut utiliser la contribution de l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles au profit des salariés à tout moment, dans le cadre des dispositions légales.

En outre, elle constate que ce report ne fait qu’augmenter le plafond auquel ont droit les salariés en 2021 et n’est pas de nature à créer un nouvel engagement du CSE vis-à-vis des salariés. Le report d’utilisation de l’enveloppe individuelle octroyée aux salariés en 2020 ne répond donc pas à la définition d’un passif (PCG art. 321-1).

En conséquence, la Commission considère le report de l’enveloppe individuelle 2020 sur l’exercice 2021 comme un simple décalage de trésorerie, du fait de l’excédent généré par la sous-consommation des fonds dans la crise sanitaire.

La Commission précise qu'une information sur le montant estimé des enveloppes individuelles octroyées aux salariés en 2020 utilisables en 2021 doit être mentionnée dans l'annexe.

CNCC, EC 2021-07, « Comité Social et Économique (CSE) - Report d'enveloppe attribuée aux salariés et non consommée au cours de l’exercice N sur l’exercice N+1 - Comptabilisation d'une provision à la clôture de l’exercice N (non) » , mai 2021

(source rf)