le Pass sanitaire par les employeurs !

Rédigé le 14/06/2021


Le pass sanitaire a été déployé le 9 juin 2021 pour accompagner la nouvelle étape de réouverture du pays et l’allègement des contraintes en termes de nombre de personnes accueillies dans certains lieux ou établissements. Voici le portrait d’un dispositif, dont les entreprises doivent connaître les grandes lignes, pour éviter de l’utiliser à tort, ou anticiper les contraintes liées à certains déplacements depuis l’étranger ou hors de l’hexagone.

Qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Pass « activités » et pass « frontières ». - La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a créé un « pass sanitaire », que le gouvernement peut imposer par décret durant la période du 2 juin au 30 septembre 2021 pour encadrer (loi 2021-689 du 31 mai 2021, art. 1, II , JO 1er juin) :

-soit le déplacement des personnes à destination ou en provenance de l’étranger, de la Corse ou d’une collectivité d’outre-mer (pass « frontières ») ;

-soit l’accès à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels (pass « activités »).

À noter : en dehors des deux hypothèses visées ci-avant, nul ne peut exiger d'une personne la présentation d’un pass sanitaire, sous peine d’encourir un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (loi 2021-689 du 31 mai 2021, art. 1, II, D). Ainsi, un employeur ne peut pas exiger des salariés qu’ils présentent un pass sanitaire pour accéder aux lieux de travail.

Trois modalités possibles. - Le pass sanitaire permet à la personne de justifier qu’elle n’est pas porteuse du virus SARS-CoV-2 grâce à 3 modalités distinctes (décret 2021-724 du 7 juin 2021, JO du 8 ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 2-1 à 2-3 nouveaux) :

-un certificat de test négatif (tests RT-PCR et antigéniques certifiés) de moins de 48 h pour le pass « activités », ou de moins de 48 h ou 72 h selon les cas pour le pass « frontières » ;

-un certificat de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet ;

-un certificat de rétablissement à suite d’une contamination au covid-19, délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de 15 jours et moins de 6 mois auparavant.

À noter : le schéma vaccinal est complet 28 jours après l’administration d’une dose s’agissant du vaccin Janssen, ou 14 jours après l’administration de la deuxième dose pour les autres vaccins (sauf pour les personnes ayant été infectées par le covid-19 pour lesquelles ce délai court après l’administration d’une seule dose).

À partir de quel âge ? – Le décret impose le pass sanitaire dès l’âge de 11 ans, pour l’accès à certaines activités ainsi que les déplacements aux frontières.

Utilisation du pass sanitaire « activités » pour les rassemblements

Lieux et événements concernés. - Le pass sanitaire « activités » est mis en œuvre dans le cadre du plan national de réouverture. Il concerne certains lieux ou évènements prévoyant d’accueillir 1 000 personnes ou plus.. Il vient en complément des protocoles sanitaires propres à chaque secteur (décret 2021-724 du 7 juin 2021, art. 1, 26 ° ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 47-1 nouveau).

Il n'est pas demandé pour toutes les activités relevant de la vie quotidienne des Français, qu’il s’agisse par exemple de leur lieu de travail, des grandes surfaces, des services publics ou encore des restaurants et cinémas.

À noter : Le seuil de 1 000 personnes ne se calcule pas en fonction de la capacité d’accueil théorique de la salle ou de l’établissement, mais du nombre de personnes que l’organisateur prévoit d’accueillir. Ainsi, si 1 000 billets ou plus sont mis à la vente, il faut prévoir le pass même si, dans les faits, seules 900 personnes se présentent à l'événement (questions/réponses sur le pass sanitaire, dans sa version au 9 juin 2021 ; https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire).

Lieux et évènements concernés lorsque l’accueil d’au moins 1 000 personnes est prévu (1)
• Les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ;
• Les chapiteaux, tentes et structures ;
• Les établissements d’enseignement artistique, lorsqu’ils accueillent des spectateurs ;
• Les salles de jeux de casinos ;
• Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires
expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ;
• Les établissements sportifs de plein air autres que les parcs zoologiques, d’attractions
et à thème ;
• Les établissements sportifs couverts ;
• Les évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou
dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès
des personnes, comme par exemple les festivals en plein air
(1) Cette liste peut évoluer au fil du temps, et en particulier au 30  juin 2021, lors de la prochaine phase de réouverture.

Salariés non concernés. -Le pass sanitaire « activités » ne s’applique pas aux salariés des lieux ou évènements concernés, ni aux organisateurs ou aux professionnels qui s’y produisent. Il vise uniquement le public qui y est accueilli (questions/réponses sur le pass sanitaire, dans sa version au 9 juin 2021 ; https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire).

Cette précision est la traduction des précisions que le gouvernement avait apportées à la CNIL, dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet de décret (délib. CNIL 2021-67 du 7 juin 2021, JO du 9).

Usage du pass sanitaire « frontières »

Objectif du pass sanitaire. - Le pass sanitaire « frontières » est mis en œuvre dans le cadre du certificat vert européen et du contrôle sanitaire aux frontières.

Son but est de sécuriser l’entrée sur le territoire, de faciliter la mise en œuvre des mesures de contrôle sanitaire aux frontières ainsi que de lutter contre la falsification des documents de preuves.

Classements des pays. - La gestion des entrées et sorties de territoire dépend du niveau de circulation du virus, représenté par trois zones :

-verte (faible circulation du virus) ;

-orange (circulation active du virus dans des proportions maîtrisées) ;

-rouge (circulation particulièrement active de l’épidémie ou présence de variants préoccupants présentant un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire).

Le classement des pays dans ces zones est fixé par arrêté (arrêté du 7 juin 2021, JO du 8, texte n° 22). Les pays qui ne sont pas mentionnés en zone verte ou en zone rouge sont considérés comme en zone orange.

Plus le pays est « mal classé », plus les contraintes et les obligations sont fortes. Par exemple, pour l’entrée en France métropolitaine :

-depuis un pays en zone verte : test négatif ou certificat de statut vaccinal ;

-depuis un pays en zone orange : test négatif + certificat de statut vaccinal (en l’absence de certificat de statut vaccinal, exigence d’un motif impérieux de déplacement + attestation sur l’honneur de respecter diverses obligations à l’arrivée ; voir tableau) ;

-depuis un pays en zone rouge : test négatif + motif impérieux de déplacement + + attestation sur l’honneur de respecter diverses obligations à l’arrivée (voir tableau).

Le tableau ci-après résume à grands traits les règles applicables.

Le gouvernement consacre une page Internet dédiée aux déplacements entre la France et l’étrange, qui sera sans doute régulièrement actualisée (voir https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/deplacements).

Déplacements entre l’étranger et la France métropolitaine
Voyage en provenance ou vers une zone verte
• Toute personne souhaitant venir en France métropolitaine en provenance d'un pays classé zone verte doit être munie soit d’un certificat d’examen de dépistage ou de test négatif, soit d’un certificat de son statut vaccinal (décret 2021-724 du 7 juin 2021, art. 1, 13° ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 23-1 nouveau, I).
• Dérogations : cette obligation ne concerne pas les déplacements des professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité.
En outre, le pass sanitaire n’est pas non plus exigé pour :
- les déplacements par voie terrestre d'une durée inférieure à 24 h dans un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence ;
- les déplacements professionnels dont l'urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d'un test ou examen de dépistage.
Il résulte de ces dérogations les travailleurs transfrontaliers n’ont généralement pas besoin de fournir un pass sanitaire.
• Pour les voyages à destination des pays en zone verte, il convient de se référer à la réglementation du pays de destination.
Voyage en provenance ou à destination d’une zone orange
• Toute personne souhaitant venir en France métropolitaine en provenance d'un pays classé dans la zone orange doit être à la fois munie d’un test négatif (moins de 48 h ou 72 h selon le type de test), et d’un justificatif de son statut vaccinal(décret 2021-724 du 7 juin 2021, art. 1, 13° ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 23-1 nouveau, II).
• Par dérogation, le justificatif du statut vaccinal n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une personne majeure qui en est munie.
• Les déplacements des autres personnes ne disposant pas d’un justificatif de statut vaccinal ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant :
-qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national ;
-qu'elles s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage.
• Les personnes souhaitant se rendre dans un pays en zone orange doivent être munies d'un justificatif de leur statut vaccinal.
Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une personne majeure qui en est munie.
Les déplacements à destination de ces pays des autres personnes ne disposant pas d'un justificatif vaccinal ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement.
• L’ensemble de ces obligations ne s'appliquent pas aux professionnels du transport routier se déplaçant en provenance ou à destination du Royaume-Uni dans l'exercice de leur activité.
Voyage en provenance ou à destination d’une zone rouge
• Toute personne souhaitant venir en France métropolitaine en provenance d'un pays classé dans la zone rouge doit justifier que son déplacement est fondé sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé (décret 2021-724 du 7 juin 2021, art. 1, 13° ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 23-1 nouveau, III).
• Elle doit être munie des documents permettant de justifier du motif de son déplacement ainsi que du résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant le déplacement.
• En outre, cette personne doit aussi être munie d'une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'elle accepte qu'un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national ;
- si elle est en mesure de présenter un justificatif de son statut vaccinal, qu'elle s'engage à respecter un isolement de sept jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage;
- si elle n'est pas en mesure de présenter le justificatif de son statut vaccinal, du lieu dans lequel elle envisage d'effectuer sa mesure de quarantaine ou d'isolement, accompagnée, si le lieu choisi n'est pas mis à disposition par l'administration, de tout justificatif permettant d'en attester l'adresse et l'accessibilité pour les agents de contrôle.
 Pour les déplacements vers un pays classé en zone rouge, il faut être en mesure de justifier que son déplacement est fondé sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Et, bien entendu, prendre en compte les obligations imposées par la législation du pays d’accueil.

Voyages en provenance ou à destination des collectivités d'outre-mer

 

Le décret du 7 juin 2021 prévoit la présentation de justificatifs pour les voyages relatifs aux collectivités d’outre-mer.

Le texte distingue plusieurs situations (déplacements entre ces collectivités et le reste du territoire national, entre ces collectivités et l’étranger, déplacements depuis ou vers la Guyane, Nouvelle-Calédonie, Polynésie, etc.).

La liste des contraintes et des justificatifs requis varie selon les situations (décret 2021-724 du 7 juin 2021, art. 1, 13° ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 23-2 et 23-3 nouveaux).

Le gouvernement consacré une page Internet dédié aux mesures spécifique à l’outre-mer (voir https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/outre-mer).

Voyage entre l’hexagone et la Corse

Toute personne souhaitant se déplacer à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal doit être munie (décret 2021-724 du 7 juin 2021, art. 1, 13° ; décret 2021-699 du 1er juin 2021, art. 23-5 nouveau) :

-soit du résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ;

-soit d'un justificatif de son statut vaccinal.

Décret 2021-724 du 7 juin 2021, JO du 8 ; arrêté du 7 juin, JO du 8, texte 22 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043618623 ; questions/réponses du gouvernement sur le pass sanitaire https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire ; déplacements vers ou depuis l’étranger https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/deplacements ; déplacements à destination des outres-mer https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/outre-mer; dossier de presse du 8 juin 2021 sur le pass sanitaire https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/default.ashx?WCI=ContenuEnLigne&ID=59B5A296-A605-4C51-9B2E-46F69E1B8DA8

(source rf)