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Rédigé le 09/06/2021


Parution du décret sur le report des visites médicales et nouveau texte en perspective

Dans le contexte de la crise sanitaire, un mécanisme de report de certaines visites médicales a été mis en place et reconduit plusieurs fois. Dans ce cadre, un décret du 8 juin 2021 étend ce mécanisme de report aux visites et examens dont l’échéance arrive avant le 2 août 2021. Mais un nouveau décret est attendu étant donné que la loi de sortie de crise sanitaire a encore prolongé la durée de ce dispositif.

Un mécanisme de report des visites médicales déjà reconduit plusieurs fois

Lors de la première période d’état d’urgence, un décret du 8 avril 2020 avait permis aux services de santé au travail (SST) de reporter, sous certaines conditions et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, certains examens médicaux dont la date limite arrivait à échéance entre le 12 mars et le 31 août 2020 (ord. 2020-386 du 1er avril 2020 ; décret 2020-410 du 8 avril 2020).

Pris en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des SST à l’urgence sanitaire (ord. 2020-1502 du 2 décembre 2020, JO du 3), un décret du 22 janvier 2021 avait ensuite mis en place un nouveau mécanisme de report pour les visites et examens médicaux arrivant à échéance avant le17 avril 2021 avec une possibilité pour le médecin du travail de reporter d’un an au plus la date de la visite ou de l’examen (décret 2021-56 du 22 janvier 2021, JO du 24 ; voir notre actualité du 25 janvier 2021).

Une nouvelle ordonnance du 10 février 2021 est venue proroger la durée d’application de ce mécanisme de report (ord. 2021-135 du 10 février 2021, art. 3 ; voir notre actualité du 11 février 2021). Un décret du 8 juin 2021, pris en application de cette ordonnance, permet ainsi le report pendant un an au plus des visites et examens arrivant à échéance avant le 2 août 2021. Il modifie en conséquence le décret du 22 janvier.

Cependant, le décret du 8 juin 2021 « régularise », un peu tard, la prolongation du dispositif par l’ordonnance de février 2021. En effet, la loi de sortie de crise sanitaire a acté une nouvelle prolongation et, en toute logique, un nouveau décret devrait être pris pour la mettre en œuvre.

Un autre report à venir avec la loi de sortie de crise sanitaire

La loi de gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge le dispositif de report aux visites et examens médicaux arrivant à échéance avant le 30 septembre 2021. Les visites médicales ainsi reportées doivent donc être organisées avant le 30 septembre 2022 (loi 2021-689 du 31 mai 2021, art. 8, XVI, JO 1er juin ; voir notre actualité du 28 mai 2021).

Un prochain décret à venir est ainsi appelé à modifier les dates contenues dans celui du 22 janvier 2021 qui détaille les visites et examens médicaux concernés.

Visites et examens médicaux concernés

Pour rappel, les visites et examens susceptibles d'être reportées en application du mécanisme de report sont :

-la visite d’information et de prévention organisée au moment de l’embauche (dans les 3 mois suivant la prise de poste pour le cas général) (c. trav. art. R. 4624-10), étant précisé que la visite d’embauche prévue pour les salariés bénéficiant d’un suivi adapté ne peut pas faire l’objet d’un report (voir ci-après) ;

-la visite d’information et de prévention périodique, organisée tous les 5 ans au plus dans le cas général (c. trav. art. R. 4624-16) ;

-pour les salariés en suivi renforcé, l’examen d’aptitude périodique, organisé tous les 4 ans au plus, et la visite intermédiaire (c. trav. art. R. 4624-28), étant précisé que le renouvellement de l’examen d’aptitude prévu pour les salariés exposés à certains rayonnements ionisants ne peut pas faire l’objet d’un report (voir ci-après).

Remarque : le mécanisme de report englobe les visites reportées en application du premier mécanisme d’avril 2020 et qui n'ont pas pu être organisées. Ces visites peuvent être reportées sur un an glissant au regard de la date prévue par les textes. Par exemple, une visite qui devait intervenir le 11 août 2020, reportée en application du dispositif d’avril 2020 mais qui n’a pas toujours pas été organisée, peut être effectuée jusqu’au 11 août 2021.

En revanche, il est impossible de reporter :

-la visite d’information et de prévention organisée au moment de l’embauche lorsqu’elle concerne un travailleur handicapé, un salarié de moins de 18 ans, une femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante, un travailleur de nuit, un salarié titulaire d’une pension d’invalidité, un salarié exposé à des champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites d’exposition (c. trav. art. R. 4453-3) ou un salarié exposé à des agents biologiques de groupe 2 ;

-l’examen médical d’aptitude à l’embauche des salariés en suivi renforcé (c. trav. art. R. 4624-24) ;

-l’examen médical d’aptitude périodique des salariés exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A, qui a lieu chaque année (c. trav. art. R. 4451-82).

Délégation de pouvoir aux infirmiers pour les visites de préreprise et de reprise

Le médecin du travail n’est pas dispensé d’organiser les visites de préreprise et n’a pas la faculté de différer certaines visites de reprise.

Le décret du 8 juin 2021 prolonge jusqu’au 1er août 2021 la possibilité pour celui-ci de solliciter les infirmiers en santé au travail pour réaliser les visites de préreprise et de reprise au travail, à l’exception des visites de reprise qui concernent les personnes faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé.

Cependant, avec le nouveau report organisé par la loi de sortie de crise sanitaire, le nouveau décret à venir devrait prolonger cette faculté.

Décret 2021-729 du 8 juin 2021, JO du 9

(source rf)