Taxe sur le transport routier de marchandises sur les routes .

Rédigé le 30/05/2021


Les modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace sont fixées par ordonnance.

Cette ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises entre l’Alsace et les territoires allemands limitrophes.

L’ordonnance définit le cadre juridique d’une taxe que la Collectivité européenne d’Alsace pourra décider de faire peser sur les véhicules de transport de marchandises circulant sur son réseau routier, après concertation avec les organisations représentatives du transport routier de marchandises.

À cette fin, l’ordonnance laisse à la Collectivité les marges de manoeuvre nécessaires pour déterminer un certain nombre des paramètres de la taxe. Ainsi, le montant de la taxe dépendra de la distance parcourue, du poids ou du nombre d’essieux des véhicules et de leur classe d’émission EURO.

Il appartiendra à la Collectivité européenne d’Alsace de déterminer précisément les véhicules assujettis, le réseau taxable, les taux applicables sur les différentes sections de tarification, leurs éventuelles modulations ou majorations ainsi que les véhicules exonérés.

L'ordonnance est adoptée sur le fondement de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant l’instauration de contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace (loi 2019-816 du 2 août 2019, JO du 3, art. 13, 1°).

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, JO du 27, texte 64

(source rf)