Le régime des arrêts de travail dérogatoires à nouveau élargi.

Rédigé le 27/05/2021


Un décret paru au Journal officiel du 27 mai 2021 étend le régime des arrêts de travail dérogatoires aux assurés en attente de leur résultat d’autotest covid, ainsi qu’à ceux en quarantaine de retour de pays ou territoires où circulent activement le virus ou ses variants.

Rappels

Le dispositif des arrêts dérogatoires concerne les salariés cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19 ou en d’isolement ou « quarantaine » en retour de certains pays étrangers ou à destination ou en retour de l’outre-mer (décret 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié). Il leur permet, dès lors qu'ils sont empêchés de télétravailler, de percevoir dès le premier jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et l’indemnité complémentaire employeur du code du travail dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.).

Extension du dispositif aux assurés autotestés

Un décret paru au Journal officiel du 27 mai 2021 étend le régime dérogatoire des arrêts de travail aux assurés qui présentent un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-Co-V2, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du virus (test RT-PCR ou test antigénique) dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail.

Les règles dérogatoires s’appliqueront ensuite jusqu’à la date d’obtention du résultat du test (décret 2021-657 du 26 mai 2021, art. 1, I,a). Au-delà, tout dépendra du résultat test.

Les règles dérogatoires s’appliquent pendant la durée de la mesure d’isolement.

Extension du dispositif aux assurés de retour de zones de circulation active du virus ou de variants

Le décret étend aussi le régime dérogatoire des arrêts de travail aux assurés faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou d’un placement et un maintien en isolement prescrit par le préfet à leur arrivée en métropole ou en outre-mer lorsqu’ils sont en provenance d'un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants du virus SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire (ex. : Brésil, Afrique du Sud, Inde….) (décret 2021-657 du 26 mai 2021, art. 1, 3°).

Pour mémoire, la liste de ces pays ou territoires est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, régulièrement actualisé (arrêté du 10 juillet 2020 actualisé en dernier lieu par arrêté du 14 mai 2021, JO du 15, texte 44).

Télédéclaration

L’arrêt de travail arrêt de travail dérogatoire est établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice qu’elle a mis en place (https://declare.ameli.fr ou https://declare.msa.fr pour les salariés agricoles).

Entrée en vigueur

Ces mesures entrent rétroactivement en vigueur pour les arrêts de travail ayant débuté depuis le 28 avril 2021 (décret 2021-657 du 26 mai 2021, art. 1, 3°).

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’ensemble du dispositif du régime des arrêts dérogatoires (y compris pour les cas contacts, symptomatiques, etc., voir plus haut) est applicable jusqu’au 1er juin 2021. Mais persistance de la circulation du covid obligeant, l’on s’attend à la parution d’un nouveau décret pour le prolonger … au moins jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ?

Décret 2021-657 du 26 mai 2021, JO du 27

(source rf)