Favoriser le télétravail avant le congé de maternité.

Rédigé le 21/05/2021


La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2021, prévoit la possibilité pour les femmes enceintes, sous certaines conditions, de télétravailler dans les 12 semaines précédant leur congé de maternité.

Statut protecteur des femmes enceintes

La salariée enceinte bénéficie de certaines mesures protectrices pour lui permettre de mener à bien sa grossesse.

Elle peut ainsi être affectée temporairement dans un autre emploi (c. trav. art. L. 1225-7), ou à un poste de jour lorsqu’elle travaille de nuit (c. trav. art. L. 1225-9 et L. 1225-10).

Certains travaux sont exclus pendant la grossesse, comme la manutention de charges (c. trav. art. D. 4152-12).

Dans le même esprit protecteur de la grossesse des salariées, la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, introduit un nouvel alinéa à l’article L. 1225-17 relatif au congé de maternité, qui permettrait à la salariée enceinte de télétravailler dans les mois précédant son congé de maternité.

Il ne s’agit pour l’heure que d’une proposition, non définitive, qui est encore susceptible de modification durant l’examen parlementaire du texte. Le Sénat doit à son tour se pencher sur la proposition de loi et, s’il l’amende, une commission mixte paritaire devra être convoquée.

Reste donc à voir si cette mesure sera conservée dans le texte définitif.

Une nouvelle mesure protectrice : le télétravail avant le congé maternité

Télétravail 12 semaines avant le congé maternité. - Un amendement, adopté en commission après un avis défavorable de la rapporteure, a inscrit dans la proposition de loi une nouvelle mesure protectrice pour les salariées enceintes.

Il prévoit que, « à sa demande », la salariée enceinte « peut bénéficier du télétravail » dans les 12 semaines précédant son congé de maternité, « sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur ».

Cet amendement est issu du constat que le recours au télétravail, lié à la situation sanitaire, aurait eu des effets bénéfiques pour les femmes enceintes et aurait conduit à une diminution du nombre de naissances prématurées.

Attention : le rapport fait au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée a souligné que cette mesure, si elle est adoptée, ne devra pas conduire à une nouvelle forme de pression sur les femmes, visant à les faire « renoncer » à des arrêts de travail qui seraient justifiés par l’évolution pathologique de la grossesse.

Toutes les entreprises sont concernées. - Comme l’indique la commission dans son rapport, cet article, tel qu’il est rédigé, ne prévoit pas de seuils relatifs au nombre de salariés dans les entreprises qui devront mettre en œuvre ces nouvelles modalités.

Cela implique que cette possibilité offerte aux salariées existerait dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Pour des activités télétravaillables seulement. - La possibilité pour la salariée enceinte de télétravailler avant son congé de maternité serait conditionnée par le fait que ses missions peuvent être exécutées hors des locaux de l’employeur.

En pratique, cela signifie que l’employeur pourrait refuser une demande de télétravail si les fonctions occupées par la salariée ne peuvent pas être effectuées à distance.

Une rédaction qui soulève néanmoins des questions

En l’état de sa rédaction, la disposition inscrite dans la proposition de loi pose question.

Elle peut être interprétée en ce qu’elle vise à instituer un « droit » au télétravail à la demande de la salariée. A contrario, le fait qu’il soit mentionné que la salariée « peut bénéficier » (et non qu’elle « bénéficie ») du télétravail à sa demande pourrait permettre à certains d’arguer qu’il n’y a pas de droit au télétravail.

Sur ce point, la députée auteur de l’amendement a indiqué lors des débats en commission des affaires sociales que l’amendement avait été rédigé « de telle sorte qu’aucune obligation ne soit faite à la femme enceinte de demander à passer en télétravail, ni à l’employeur de le lui accorder. Nous proposons simplement une nouvelle modalité de travail pour permettre aux femmes de mener de front carrière professionnelle et grossesse ». Au contraire, en séance publique (première séance du 12 mai 2021), la rapporteure de la loi a pour sa part indiqué, au détour d’une réponse, que selon cette disposition, « le télétravail [serait] de droit puisqu’il [pourrait] être mis en œuvre à la demande de la salariée ».

Enfin, en l’absence de toute précision quant au quantum de télétravail, la salariée pourrait vraisemblablement demander à télétravailler à 100 % ou uniquement certains jours de la semaine, selon son souhait.

La suite des débats parlementaires permettra peut-être de clarifier la rédaction du texte, si la mesure devait au final être maintenue.

Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2021 (art. 3 bis) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0610_texte-adopte-provisoire.pdf

(source rf)