Activité partielle : vers une baisse par palier des taux d’indemnisation!

Rédigé le 19/05/2021


Le ministère du Travail a envoyé aux partenaires sociaux le 12 mai 2021 deux projets de décrets fixant les taux d’indemnisation du chômage partiel pour les mois à venir. Comme annoncé, la baisse des taux serait progressive afin d’accompagner la reprise d’activité. Les secteurs et les entreprises toujours fortement touchés continueraient de bénéficier d’un soutien renforcé.

Cas général (secteurs non protégés) : une baisse progressive pour les entreprises à partir du 1er juin 2021

Indemnisation du salarié. - La baisse de l’indemnité versée au salarié en activité partielle serait de nouveau reportée d’un mois, alors qu’elle devait intervenir le 1er juin 2021 (voir notre actualité du 29 avril 2021, « Activité partielle : deux décrets confirment le maintien des taux d'indemnisation en mai 2021 »).

Le taux de l’indemnité d’activité partielle resterait ainsi fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 juin 2021.

Selon les projets de décrets, le passage à un taux de 60 % s’effectuerait le 1er juillet 2021.

Allocation versée à l’employeur. - La diminution du remboursement à l’employeur s’effectuerait de manière progressive à partir du 1er juin 2021.

Le taux de l’allocation d’activité partielle, qui est fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021 (reste à charge de 15 %), passerait à :

-52 % pour le mois de juin 2021 (reste à charge de 25 %). Il serait ici créé un palier intermédiaire d’indemnisation, qui permettrait aux entreprises de conserver un soutien financier dans la reprise progressive de leur activité, avec la deuxième phase du déconfinement à compter du 19 mai ;

-36 % à partir du 1er juillet 2021 (droit commun ; reste à charge de 40 %), au lieu du 1er juin, soit un mois plus tard que prévu.

Secteurs protégés et connexes : une baisse progressive pour les entreprises à partir du 1er juillet 2021

Indemnisation du salarié. - Dans les secteurs protégés et connexes, la baisse de l’indemnité versée au salarié en activité partielle, initialement prévue le 1er juillet 2021, n’interviendrait pas avant le 1er septembre 2021.

Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 août 2021.

Le passage au taux de 60 % (taux de droit commun) serait programmé pour le 1er septembre 2021.

Allocation versée à l’employeur. – Comme dans le cas général, la diminution du remboursement aux employeurs des secteurs protégés et connexes s’effectuerait de manière progressive.

Tout d’abord, l’allocation d’activité partielle serait maintenue au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, pour un mois supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2021, soit 0 % de reste à charge.

Ensuite, des paliers intermédiaires d’indemnisation s’appliqueraient. L’allocation passerait au taux de :

-60 % pour le mois de juillet 2021 (reste à charge de 15 %) ;

-52 % pour le mois d’août 2021 (reste à charge de 25 %) ;

-36 % à partir du 1er septembre 2021 (droit commun ; reste à charge de 40 %).

À noter : des dispositions spécifiques seraient prévues pour les entreprises les plus en difficulté (voir ci-après).

Entreprises les plus touchées des secteurs protégés, entreprises fermées, zones de chalandise de stations de ski, restrictions sanitaires territoriales : pas de baisse avant le 1er novembre 2021

Pour ces 4 catégories d’entreprises, l’indemnisation renforcée de l’activité partielle, avec un reste à charge nul pour l’employeur, serait maintenue jusqu’au 31 octobre 2021. La diminution de l’indemnisation des salariés et des employeurs n’interviendrait pas avant le 1er novembre 2021.

Ainsi, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation remboursée à l’employeur resteraient fixées au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 octobre 2021.

La bascule au droit commun interviendrait à partir du 1er novembre 2021 (indemnité salarié 60 % et allocation employeur 36 %).

Ces 4 catégories d’entreprises sont :

-les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;

-dans les conditions fixées par décret, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % à apprécier selon les modalités fixées par décret ;

-les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes (c. santé pub. art. L. 3131-15, 1°, 2°, 5° ou 10°) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (territoires reconfinés), si elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % à apprécier selon les modalités fixées par décret ;

-et nouvelle catégorie instituée par les projets de décrets : les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés et connexes, qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %, à apprécier selon les modalités fixées par les textes.

Plafonnement de l’indemnité au net habituel à partir du 1er juillet 2021

L’entrée en vigueur de la règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle serait à nouveau reportée d’un mois et s’appliquerait donc au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er juin 2021).

Activité partielle « garde d’enfants » ou « personne vulnérable »

Pour rappel, le dispositif de l’activité partielle « garde d’enfants » ou « personne vulnérable » a été modifié par un décret du 13 avril 2021 (décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14). Depuis le 1er avril 2021, l’allocation remboursée aux employeurs dans le cadre de ce dispositif est de 70 %, qu’ils appartiennent ou non à un secteur protégé (voir notre actualité du 14 avril 2021, « Activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » : un reste à charge nul pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur »).

L’activité partielle en 2021 (selon les projets de décrets)
Ce tableau récapitule les taux d’indemnisation de l’activité partielle en prenant en compte les changements résultant des deux projets de décrets. Ces taux ne seront définitifs qu’une fois les décrets publiés au Journal officiel.
Entreprises
Période d’indemnisation en 2021
Niveaux d’indemnisation
(en % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC)
Cas général
Janvier à mai 2021 (sans changement)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 60 % (1)
Juin 2021 (nouveau palier intermédiaire)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 52 % (1)
À partir du 1er juillet 2021 (soit un mois plus tard que prévu)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Secteurs protégés et connexes
Principe
Janvier à juin 2021 (soit un mois de plus que prévu)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
Juillet 2021 (au lieu de juin)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 60 % (1)
Août 2021 (nouveau palier intermédiaire)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 52 % (1)
À partir du 1er septembre 2021 (retour au cas général)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Perte de CA d’au moins 80 % (3) (nouvelle catégorie issue du projet de décret)
Jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 juin)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
À partir du 1er novembre 2021 (retour au cas général)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Entreprises fermées totalement ou partiellement
Jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 juin)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
À partir du 1er novembre 2021 (retour au cas général)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Établissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (4)
De décembre 2020 à octobre 2021 (au lieu de décembre 2020 à juin 2021)
• Salarié : indemnité de 70 % (1) (5)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
À partir du 1er novembre 2021 (retour au cas général)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (6)
Jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 juin)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
À partir du 1er novembre 2021 (retour au cas général)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Personnes vulnérables et garde d’enfant
Janvier à mars 2021
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 60 % ou 70 % selon le secteur de l’entreprise (1)
Depuis le 1er avril 2021 (7)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 70 % quel que soit le secteur d’activité (1)
(1) Taux minimum de 8,11 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC).
(2) Taux minimum de 7,30 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC).
(3) Cette sous-catégorie vise à permettre aux entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes, et à leurs salariés, de continuer à bénéficier des taux majorés de 70 % de juillet à octobre 2021 (projets de décrets).
(4) Taux majoré possible de décembre 2020 à octobre 2021 sous des conditions spécifiques, dont un critère de baisse de CA d’au moins 50 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 6 et 8, III).
(5) En décembre 2020, la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité du salarié n’est pas limitée à 4,5 SMIC.
(6) Entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (reconfinement local). Taux majoré possible de janvier à octobre 2021 sous condition de baisse de CA d’au moins 60 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 5 et 8, II).
(7) Reste à charge nul pour l’employeur, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise (décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14).

Projet de décret indemnité d’activité partielle https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/projet_decret_indemniteAP_juillet2021_CNNCEFP_12052021.pdf ; projet de décret allocation d’activité partielle https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/projet_decret_allocationAP_juillet2021_CNNCEFP

(source rf)