Élections professionnelles. Il est possible de demander l’annulation avant qu’elles n’aient eu lieu!

Rédigé le 18/05/2021


Le délai de contestation des élections est de 15 jours après leur tenue. Toutefois une demande d’annulation des élections peut être contenue dans la demande d’annulation du protocole préélectoral faite en amont des élections.

Une élection conflictuelle sur le nombre d’établissements distincts

Dans cette affaire, les élections des CSE d’établissement d’une société de la grande distribution s’avéraient assez compliquées. Les négociations sur le nombre d’établissements distincts avaient échoué, l’employeur avait donc procédé à un découpage par une décision unilatérale.

Le DIRECCTE (désormais le DREETS) saisi par les syndicats avait pris une autre décision de découpage, puis finalement une réorganisation avait eu lieu et un protocole préélectoral avait enfin été conclu.

Ce protocole diminuant de 4 à 3 le nombre d’établissements distincts regroupant les gérants non-salariés, était contesté par un syndicat qui avait donc saisi le juge le 13 mai 2019 en demandant en bloc l’annulation du protocole préélectoral selon lui irrégulier et l’annulation des élections qui se seraient tenues sur cette base.

Les élections avaient eu lieu le 28 mai 2019.

La demande d’annulation des élections était-elle hors délai pour avoir été faite trop tôt ?

Selon le code du travail, la contestation de la régularité de l’élection (ou de la désignation de représentants syndicaux), n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation (c. trav. art. R. 2314-24).

Le juge d’instance (désormais le tribunal judiciaire) avait déduit de cette règle que la demande d’annulation des élections ne pouvait pas être faite avant lesdites élections, mais seulement après celles-ci, donc entre le 29 mai 2019 et le 13 juin 2019. La demande du 13 mai avait été faite alors que le délai pour une telle contestation n’était pas encore ouvert. Le juge avait donc rejeté la demande du syndicat.

Non car le délai de 15 jours n’exclut pas une demande anticipée selon la Cour de cassation

Sa décision est cassée par la Cour de cassation, car si cette demande d’annulation des élections ne pouvait dépasser de 15 jours les élections, elle pouvait dans ce cas particulier aussi être faite avant celles-ci. Pour la Cour, celui qui saisit le tribunal, avant les élections, d’une demande d’annulation du protocole préélectoral est recevable à demander l’annulation des élections à venir en conséquence de l’annulation du protocole préélectoral sollicitée.

La demande d’annulation du protocole préélectoral et d’annulation des élections qui devaient se tenir en application du protocole était donc recevable. Le syndicat n’avait pas à réitérer sa demande après les élections. Rappelons en effet que si le syndicat n’a fait « que » demander l’annulation du protocole et que les élections ont lieu avant la décision du juge, il lui faut ensuite demander l’annulation des élections dans le délai de 15 jours. La décision du juge d’annuler le protocole préélectoral n’entraîne pas en elle-même la nullité du scrutin (cass. soc. 4 juillet 2018, n° 17-21100 FSPB).

Le jugement est donc cassé sur ce point. Néanmoins le syndicat n’obtient pas gain de cause dans cette affaire, car le protocole préélectoral avait été considéré à juste titre comme valide par les juges du fond, ce qui rendait sans effet la demande d’annulation des élections fondée justement sur l’irrégularité du protocole.

La Cour de cassation se prononce sur le fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice : elle confirme le rejet de l’annulation du protocole et des élections tout en envoyant le message sur l’application du délai de 15 jours (c. proc. civ. art. 627 et 1015 ; c. org. jud. art. 411-3, al. 2).

Cass. soc. 12 mai 2021, n° 19-23428 FP

(source rf)