Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables reste fixé à 1 607 heures pour 2021.

Rédigé le 17/05/2021


Un arrêté paru au Journal officiel du 13 mai 2021 maintient en 2021 le contingent d’heures indemnisables à son niveau de 2020.

L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé par arrêté (c. trav. art. R. 5122-6).

Pour l’année 2020, un arrêté l’avait porté de 1 000 heures à 1 607 heures (arrêté du 31 mars 2020, JO 3 avril, texte 12). Jusqu’à présent, aucun texte dérogatoire n’avait été pris pour 2021, de sorte que le contingent était juridiquement revenu à 1 000 heures par an et par salarié (arrêté du 26 août 2013, art. 1, JO 6 septembre, texte 20).

Ce texte dérogatoire vient de paraître au Journal officiel du 13 mai 2021. Il maintient le contingent d’heures indemnisables à 1 607 heures, par an et par salarié, jusqu’au 31 décembre 2021. Rappelons que, dans tous les cas, si la situation particulière de l’entreprise le justifie, le plafond peut être dépassé sur décision conjointe du ministre de l’Emploi et du ministre du Budget (c. trav. art. R. 5122-6).

Rappelons aussi que, au sein de ce contingent, il existe un sous-contingent en cas d’activité partielle liée à la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, lequel n’a pas été modifié (100 heures, par an et par salarié) (c. trav. art. R. 5122-7 ; arrêté du 26 août 2013, art. 2, JO 6 septembre, texte 20). Cette limite peut être dépassée sur autorisation conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.

Arrêté du 10 mai 2021, JO du 13, texte 25

(source rf)