Congé parental: Calcul indemnité licenciement salarié temps plein passé à temps partiel.

Rédigé le 05/05/2021


Les batailles judiciaires autour du calcul des indemnités de licenciement sont fréquentes et intéressent régulièrement les services paye, soucieux de calculer les sommes dues au plus juste. Dans une affaire jugée le 14 avril 2021, une question « piège » pouvant poser difficulté était posée : comment calculer une indemnité de licenciement d’une salariée engagée à temps plein, et passée à temps partiel lors d’un congé parental ?

L’affaire : une salariée en congé parental à temps partiel

Dans cette affaire, une salariée estimait que les sommes perçues dans le cadre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail (indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis et droits à congés payés afférents, indemnité pour licenciement nul), avaient été limitées. En effet, ces dernières avaient été calculées sur la base d’un travail à temps partiel, ce que la salariée contestait.

Ses arguments étaient simples : reprenant notamment une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE 8 mai 2019, aff. C-486/1), la salariée rappelait que lorsqu'un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein (ce qui était son cas) est licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps partiel, son indemnité de licenciement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération afférente aux prestations de travail effectuées à temps plein.

Or dans l’affaire qui nous intéresse, la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée avait été prononcé le 20 juin 2019, alors qu’elle était à cette date en congé parental à temps partiel. Pour autant, la cour d'appel s'était référée, pour fixer l'indemnité de licenciement qui lui était due, à sa rémunération au titre d'un temps partiel.

Éléments de calcul de l’indemnité

Pour mémoire, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle, compte tenu de la durée du travail et de l’ancienneté dans l’entreprise, à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise (c. trav. art. L. 3123-5, al. 3).

Par ailleurs, la règle de principe veut que l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon cette modalité depuis son entrée dans l'entreprise (c. trav. art. L. 3123-5, al. 5).

Concernant les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, dans l'hypothèse particulière du salarié en congé parental à temps partiel au moment de son licenciement, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisit d'une question préjudicielle par la Cour de cassation, avait en son temps conclu qu'il faut calculer l’indemnité sur la base du temps complet (CJUE 8 mai 2019, aff. C-486/18). La Cour de cassation avait tiré par la suite les conséquences de cet arrêt (cass. soc. 18 mars 2020, n° 16-27825 FPB).

Reprenant le droit fil de cette précédente décision, c’est donc sans surprise que la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, en soulignant que cette dernière ne pouvait pas déterminer le montant de l’indemnité de licenciement en se fondant sur la rémunération au titre d'un temps partiel.

Les juges du fond auraient dû rechercher si, à la date à laquelle la salariée a bénéficié d'un congé parental à temps partiel, celle-ci n'était pas engagée dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein.

L’affaire sera donc rejugée.

Cass. soc. 14 avril 2021, n° 19-21508 D

(source rf)