L’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail est étendu!

Rédigé le 16/04/2021


L’accord national interprofessionnel sur le télétravail, conclu par les partenaires sociaux le 26 novembre 2020, a été étendu par arrêté ministériel. Il devient applicable à tous les employeurs relevant d’un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires. Une réserve d'interprétation est cependant émise concernant la disposition relative à la prise en charge des frais professionnels.

L’ANI s’impose aux employeurs des secteurs professionnels représentés par les organisations patronales signataires

Le 26 novembre 2020, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) pour une mise en œuvre réussie du télétravail après avoir tiré les conséquences du télétravail massif et intégral mis en place durant le premier confinement lié à la crise sanitaire (voir notre actualité du 26/11/2020, « La négociation de l'accord sur le télétravail s'achève positivement »).

Un arrêté du ministère du Travail, publié au Journal officiel du 13 avril 2021, procède à l’extension de cet ANI. Cela le rend ainsi obligatoire pour tous les employeurs relevant d’un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires (MEDEF, CPME et U2P).

Réserve d’interprétation sur la prise en charge des frais professionnels

Dans son arrêté d’extension, le ministère du Travail émet une réserve d’interprétation concernant l’article 3.1.5 de l’ANI relatif aux frais professionnels.

Cet article prévoit que les dépenses engagées par le salarié en télétravail, pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, sont prises en charge par l’entreprise « après validation de l’employeur ».

Le ministère du Travail précise que la validation de l’employeur doit être interprétée « comme étant préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié ».

Pour rappel, l’obligation pour l’employeur de prendre en charge les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise est issue de la jurisprudence (cass. soc. 21 mai 2008, n° 06-44044, BC V n° 108). Elle s’applique pour toutes les situations de travail. Néanmoins, s’agissant du télétravail, le salarié doit avoir obtenu la validation préalable de l’employeur sur l’engagement des dépenses.

Arrêté du 2 avril 2021, JO 13 avril, texte 71 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353723

(source rf)