Paquet routier : La France présente une loi pour appliquer les mesures.

Rédigé le 15/04/2021


On n’en a pas encore fini avec le paquet routier que l’Union européenne a adopté durant l’été 2020. Voici venue l’heure de l’adaptation en droit français des trois réformes phares qu’il contient : le détachement des conducteurs, le temps de repos et les règles de concurrence entre pavillons.

Les services du ministère ont préparé la transcription du paquet routier dans un projet de loi sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement que « le gouvernement a prévu de présenter mi-avril » indique le cabinet de Jean-Baptiste Djebbari.

Sauf contretemps, ce texte devrait donc passer en conseil des ministres ce mercredi 14 avril avec le planning suivant en vue : un vote par le Parlement pour l’été suivi de la publication de textes d’application dans l’optique d’une entrée en vigueur en février 2022. En effet, Bruxelles a fixé un délai de 18 mois aux pays de l’UE pour que les nouvelles règles s’appliquent en même temps sur les routes des Etats membres.

Il faut passer par la loi pour des mesures complexes

Un certain nombre de nouveautés introduites par le Paquet sont pourtant déjà en vigueur. L’interdiction pour les employeurs d’obliger leurs chauffeurs à prendre leur repos en cabine s’applique depuis août 2020. Même chose pour le repos hebdomadaire des conducteurs dans leur pays rendu obligatoire toutes les quatre semaines. Mais pour des mesures plus complexes, il faut en passer par une loi afin de les introduire dans un corpus comme le Code des transports.

Cette étape technique, où l’exécutif et le Parlement ont peu de latitude, devrait être une formalité, comme c’est souvent le cas avec les lois qui intègrent secteur par secteur des modifications initiées par l’Union européenne.

« En fait les grandes inconnues qui pèsent sur l’application du paquet routier se trouvent à un autre niveau, celui de la Commissaire européenne au transport Adina Valean et celui de certains Etats membres qui en contestent des points importants » estime Jean-Marc Rivera, délégué général de l’OTRE.

La cour européenne de justice saisie 

La première, d’origine roumaine, veut remettre en cause deux volets : la limitation du cabotage pour le transport combiné et le retour des camions. Elle a obtenu l’ouverture d’une étude pour mesurer l’impact en matière d’émission de CO2 du retour obligatoire du camion toutes les huit semaines dans le pays d’origine et sur le délai de carence entre deux opérations de transport combiné. Autant dire qu’une véritable épée de Damoclès pèse sur ces évolutions. Rien n’indique à ce stade que la démarche voulue par la commissaire soit sur une voie de garage.

Quant aux pays d’Europe centrale et de l’est rejoints par la Belgique, ils ont engagé une démarche devant la Cour européenne de justice. Dans leur collimateur, le  cabotage là aussi, la mise en place du chronotachygraphe numérique et le retour du poids lourds dans le pays d’origine. Autant de points cruciaux sans lesquels la réforme routière européenne perdrait beaucoup de sa substance, ce qui inquiète bien sûr les organisations professionnelles françaises

(source transport hebdo)