Activité partielle : vers un report de la baisse des taux au 1er juin 2021.

Rédigé le 18/04/2021


Deux projets de décret envoyés aux partenaires sociaux le 13 avril 2021 prévoient de décaler à nouveau d’un mois la diminution de l’indemnisation de l’activité partielle. Ainsi, pour le cas général, le passage à un taux d’indemnité de 60 % pour les salariés et un taux d’allocation de 36 % pour les employeurs interviendrait désormais le 1er juin 2021 et non plus le 1er mai.

Cas général : passage aux taux de 60 % (salarié) et 36 % (employeur) au 1er juin 2021

Indemnisation du salarié. - La baisse de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel serait à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendrait le 1er juin 2021, et non plus le 1er mai, comme cela était prévu par un décret publié fin mars (décret 2021-347 du 30 mars 2021, JO du 31).

Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle :

-resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021 ;

-passerait à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er juin 2021.

Allocation versée à l'employeur. - La diminution du remboursement à l’employeur serait aussi reportée d’un mois et ne baisserait pas au 1er mai 2021, comme initialement prévu (décret 2021-348 du 30 mars 2021, JO du 31).

Ainsi, le taux de l’allocation d’activité partielle :

-resterait fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021 (soit 15 % de reste à charge) ;

-passerait à 36 % à partir du 1er juin 2021 (soit 40 % de reste à charge).

Secteurs protégés : un reste à charge nul pour les entreprises jusque fin mai 2021

Indemnisation du salarié. - Dans les secteurs protégés et connexes, la baisse de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel serait également à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendrait le 1er juillet 2021, et non plus le 1er juin, comme prévu (décret 2021-347 du 30 mars 2021).

Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle :

-resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 juin 2021 ;

-passerait à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er juillet 2021 (bascule dans le cas général).

Allocation versée à l'employeur. - La diminution du remboursement à l’employeur serait aussi reportée d’un mois et ne baisserait pas au 1er mai 2021 comme initialement prévu (décret 2021-348 du 30 mars 2021).

En conséquence, le taux de l’allocation d’activité partielle :

-serait maintenu à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021, soit 0 % de reste à charge ;

-passerait à 60 % le 1er juin 2021 (soit 15 % de reste à charge) ;

-puis à 36 % à partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général ; 40 % de reste à charge).

Remarque : rappelons que des dispositions spécifiques s’appliquent dans les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés (critère de baisse de chiffre d’affaires à fixer par décret) (ord. 2021-136 du 10 février 2021, modifiant ord. 2020-770 du 24 juin 2020). Le taux de l’indemnité versée au salarié est déjà fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021 (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4, VI). Avec le nouveau décret à venir, il n’y aura donc plus de distinction entre les salariés des secteurs protégés et connexes et les salariés des entreprises les plus en difficultés des secteurs protégés. La seule spécificité concerne les employeurs, qui peuvent bénéficier d’un taux d’allocation majoré. Sous réserve de confirmation par un autre décret à paraître, pour ces entreprises, le taux d’allocation devrait être maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin 2021, soit 0 % de reste à charge jusqu’à cette date.

Liste des secteurs connexes précisée

La liste des secteurs connexes fixée à l’annexe 2 du décret 29 juin 2020 (décret 2020-810) serait précisée.

Aux lignes 121 à 128, qui visent des activités réalisées avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques, seraient ajoutés « ou des domaines skiables ».

Plafonnement de l’indemnité au net habituel à partir du 1er juin 2021

L’entrée en vigueur de la règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle serait reportée au 1er juin 2021.

Cette règle avait déjà été décalée plusieurs fois, en dernier lieu au 1er mai 2021 (décret 2021-347 du 30 mars 2021).

Entreprises fermées, zones de chalandise de stations de ski, restrictions sanitaires territoriales

Aucun changement ne serait apporté aux autres situations donnant droit au « zéro reste à charge » (indemnité salarié 70 %, allocation employeur 70 %).

Sous réserve de répondre aux conditions requises, les employeurs concernés restent pour l’heure dans ce système d’indemnisation renforcée jusqu’au 30 juin 2021 (sauf éventuelle prolongation selon l’évolution de la situation sanitaire).

Pour mémoire, sont ici concernés :

-les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;

-dans les conditions fixées par décret, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve d’une condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires ;

-les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes (c. santé pub. art. L. 3131-15, 1°, 2°, 5° ou 10°) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires à apprécier selon les modalités fixées par décret (en pratique, ce cas concerne les départements reconfinés qui, au nombre de 16 au départ, couvrent désormais toutes la France métropolitaine).

Activité partielle « garde d'enfants » ou « personne vulnérable »

Le dispositif de l’activité partielle « garde d'enfants » ou « personne vulnérable » a été modifié par un décret du 13 avril 2021 (décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14), pris suite à la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées et du réaménagement des vacances scolaires.

Il fait l’objet d’une autre actualité et prévoit, en résumé, de porter le taux de l’allocation à 70 %, quel que soit le secteur d’activité, pour les placements en activité partielle à compter du 1er avril 2021, soit un reste à charge nul pour toutes les entreprises. Ce dispositif s’appliquerait jusqu’au 30 juin 2021 (voir notre actualité du 14/04/2021, « Activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » : un reste à charge nul pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur »).

L’activité partielle en 2021
Entreprises
Période d’indemnisation en 2021
Niveaux d’indemnisation
(en % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC)
Cas général
Janvier à mai 2021 (soit un mois de plus que prévu)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 60 % (1)
À partir du 1er juin 2021 (soit un mois plus tard que prévu)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Secteurs protégés et connexes
Principe
Janvier à mai 2021 (soit un mois de plus que prévu)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
Juin 2021 (au lieu de mai)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 60 % (1)
À partir du 1er juillet 2021 (un mois plus tard que prévu)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Perte de CA d’au moins 80 % (3) (sous réserve décret à paraître)
Jusqu’au 30 juin 2021
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
À partir du 1er juillet 2021
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Entreprises fermées totalement ou partiellement
(pas de changement)
Jusqu’au 30 juin 2021
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Établissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (4)
(pas de changement)
De décembre 2020 à juin 2021
• Salarié : indemnité de 70 % (1) (5)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (6)
(pas de changement)
Jusqu’au 30 juin 2021
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Personnes vulnérables et garde d’enfant
Janvier à mars 2021
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 60 % ou 70 % selon le secteur de l’entreprise (1)
À partir du 1er avril 2021
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 70 % quel que soit le secteur d’activité (1)
(1) Taux minimum de 8,11 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC).
(2) Taux minimum de 7,30 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC).
(3) Cette sous-catégorie vise à permettre aux entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes, et à leurs salariés, de continuer à bénéficier des taux majorés de 70 % de mai à juin 2021 (décret à paraître).
(4) Taux majoré possible de décembre 2020 à juin 2021 sous des conditions spécifiques, dont un critère de baisse de CA d’au moins 50 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 6 et 8, III).
(5) En décembre 2020, la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité du salarié n’est pas limitée à 4,5 SMIC.
(6) Entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (reconfinement local). Taux majoré possible de janvier à juin 2021 sous condition de baisse de CA d’au moins 60 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 5 et 8, II).

Projet de décret indemnité d’activité partielle https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/projet_decret_indemnite_AP_report_juin2021_CNNCEFP_13042021.pdf ; projet de décret allocation d’activité partielle https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/Projet_decret_allocationAP_report_juin2021_CN

(source rf)