Prévoyance frais de santé : paramètres de calcul "chèque santé" pour 2021.

Rédigé le 26/03/2021


Un arrêté publié au JO du 26 mars 2021 revalorise pour l’année 2021 le montant de référence servant au calcul du « chèque santé », également dénommé « versement santé ».

Rappel

Tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire conforme à un socle minimal (c. séc. soc. art. L. 911-7).

Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat) bénéficient toutefois d’une dispense de droit, à condition de justifier être couverts par une couverture santé individuelle « responsable » (c. séc. soc. art. L. 911-7, III, al. 2 et D. 911-6).

Les salariés qui font jouer ce cas de dispense ont droit au versement santé (ou « chèque santé ») (c. séc. soc. art. L. 911-7-1, IV).

En pratique, le mécanisme prend la forme d’une aide versée par l’employeur aux salariés concernés, destinée au financement par les intéressés de leur couverture santé individuelle « responsable ».

Le montant du versement santé est calculé mensuellement en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration (105 % pour les salariés en CDI et 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission), censé représenter la portabilité (c. séc. soc. art. D. 911-8 ; questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 10).

La formule est donc : Montant de référence × 105 % pour un salarié en CDI (ou × 125 % pour un salarié en CDD ou en contrat de mission).

Paramètres 2021

Les montants de référence du versement santé (ou chèque santé) ont été revalorisés pour l’année 2021 par arrêté publié au JO du 11 mars 2021.

Ils passent ainsi, pour l’année 2021, à 17,84 € (au lieu de 16,34 €) ou, pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, à 5,95 € (au lieu de 5,45 €).

Rappelons par ailleurs, qu’un accord de branche ou, en l’absence d’accord de branche ou si l’accord de branche le permet, un accord d’entreprise, peut imposer le « versement santé » comme unique modalité de mise en œuvre de l’obligation d’assurer une couverture « santé » collective et obligatoire des salariés à temps partiel ou dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à des seuils fixés par l’accord. L’employeur peut aussi procéder par décision unilatérale (c. séc. soc. art. L. 911-7-1, III et D. 911-7).

arrêté du 11 mars 2021, JO du 26, texte 16 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043290203

(source rf)