Chômage partiel : deux projets de décret prévoient de reporter la baisse des taux au 1er mai

Rédigé le 11/03/2021


Le ministère du Travail a envoyé aux partenaires sociaux, le 10 mars 2021, deux projets de décrets visant à reporter d’un mois la baisse des taux de l’indemnité des salariés en activité partielle et de l’allocation remboursée aux employeurs. Ces documents confirment le communiqué du 9 mars annonçant le maintien des taux actuels jusqu’à la fin du mois d’avril. Un ajustement de la liste des secteurs connexes est également envisagé.

Un mois supplémentaire avant la baisse de l’indemnité d’activité partielle

Cas général : indemnité de 70 % en avril 2021. - Le premier projet de décret est consacré au taux de l’indemnité versée au salarié en activité partielle.

Pour le cas général :

-ce taux resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 avril 2021 ;

-il passerait à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er mai 2021.

La baisse de l’indemnité d’activité partielle serait donc à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendrait pour les heures chômées à partir du 1er mai 2021 (et non plus du 1er avril).

Secteurs protégés et connexes : diminution au 1er juin 2021. – Dans les secteurs protégés et connexes, le taux de l’indemnité versée au salarié en activité partielle évoluerait également avec un mois de décalage :

-il resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mai 2021 ;

-passerait à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er juin 2021 (bascule dans le cas général).

Ici aussi, la baisse de l’indemnité d’activité partielle serait donc à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendrait au 1er juin 2021 et non plus au 1er mai).

A noter : rappelons que des dispositions spécifiques s’appliquent dans les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés (critère de baisse de chiffre d’affaires à fixer par décret) (ord. 2021-136 du 10 février 2021, JO du 11 modifiant ord. 2020-770 du 24 juin 2020). Le taux de l’indemnité versée au salarié est en effet fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021 (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4).

Liste des secteurs connexes modifiée. – La liste des secteurs connexes serait complétée par deux nouveaux secteurs (n° 90 Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques et n° 129 Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration). Le second décret ajusterait la numérotation de l’annexe 2 en conséquence.

Notons que le projet de décret prévoit aussi une mesure de mise en cohérence, visant élargir la condition de déclaration sur l’honneur à la totalité de activités de l’annexe 2 pour lesquelles une condition de réalisation d’au moins 50 % du chiffre d’affaires avec certaines activités est exigée.

Pour mémoire, en effet, dans ces secteurs, les employeurs doivent accompagner leurs demandes d’indemnisation d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit cette proportion de 50 % de chiffre d’affaires.

Plafonnement de l’indemnité au net habituel à partir du 1er mai 2021

L’entrée en vigueur de la règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle serait également reportée au 1er mai 2021.

Cette règle avait déjà été décalée plusieurs fois, en dernier lieu au 1er avril 2021 (décret 2021-221 du 26 février 2021, JO du 27).

Cas général, secteurs protégés : allocation remboursée à l’employeur

Le second projet de décret est consacré à l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur. Il vise à concrétiser les annonces d’Élisabeth Borne du 9 mars 2021 (voir notre actualité du 10 mars 2021 : « Nouveau report pour l’activité partielle et aides à l’emploi au menu d’une réunion du ministère du Travail avec les partenaires sociaux »), selon lesquelles les taux actuels de l’allocation d’activité partielle devraient être prolongés jusqu’à la fin du mois d’avril, soit un mois de plus que prévu.

Pour le cas général, le remboursement à l’employeur ne passerait donc finalement pas à 36 % au 1er avril 2021, comme cela était prévu (décret 2021-225 du 26 février 2021, JO du 27).

L’évolution serait décalée d’un mois :

-le taux de l’allocation « employeur » resterait fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 avril 2021, soit 15 % de reste à charge ;

-le taux de 36 % s’appliquerait à partir du 1er mai 2021.

Dans les secteurs protégés et connexes, le remboursement à l’employeur ne passerait pas non à 60 % au 1er avril 2021, comme initialement prévu (décret 2021-225 du 26 février 2021, JO du 27).

Là encore, l’évolution serait décalée d’un mois :

-taux maintenu à 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC, jusqu’au 30 avril 2021, soit 0 % de reste à charge ;

-puis passage au taux de 60 % en mai 2021 (soit 15 % de reste à charge) ;

-et application du taux de 36 % à partir de juin 2021 (retour au cas général, avec 40 % de reste à charge).

A noter : rappelons que des dispositions spécifiques s’appliquent dans les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés (critère de baisse de chiffre d’affaires à fixer par décret) (ord. 2021-136 du 10 février 2021, JO du 11 modifiant ord. 2020-770 du 24 juin 2020). Les employeurs peuvent bénéficier d’un taux d’allocation majoré. Sous réserve que cela soit confirmé par un autre décret, pour ces entreprises, le taux d’allocation devrait être maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin 2021, soit 0 % de reste à charge jusqu’à cette date.

Activité partielle « garde d’enfants » et « personnes vulnérables »

Pour l’activité partielle « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables », le décalage d’un mois serait également appliqué au remboursement à l’employeur.

Les employeurs devraient donc encore recevoir, pour les heures chômées en avril 2021, une allocation de 60 % ou 70 % selon leur secteur d’activité.

Le passage de l’allocation à un taux unique de 60 % interviendrait au 1er mai.

Entreprises fermées, zones de chalandise de stations de ski, restrictions sanitaires territoriales

A priori, aucun changement ne serait apporté aux autres situations donnant droit au « zéro reste à charge » (indemnité salarié 70 %, allocation employeur 70 %).

Sous réserve de répondre aux conditions requises, les employeurs concernés devraient pour l’heure rester dans ce système d’indemnisation renforcée jusqu’au 30 juin 2021 (sauf éventuelle prolongation selon l’évolution de la situation sanitaire).

Pour mémoire, sont ici concernées :

-les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;

-dans les conditions fixées par décret, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve d’une condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires ;

-les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes (c. santé pub. art. L. 3131-15, 1°, 2°, 5° ou 10°) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (éventuel reconfinement local), si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (à apprécier selon les modalités fixées par décret).

L’activité partielle en 2021 (selon le projet de décret)
Entreprises
Période d’indemnisation en 2021
Niveaux d’indemnisation
(en % de la rémunération de référence limitée à 4,5 SMIC)
Cas général
Janvier à avril 2021 (soit un mois de plus que prévu)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 60 % (1)
À partir du 1er mai 2021 (soit un mois plus tard que prévu)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Secteurs protégés et connexes
Principe
Janvier à avril 2021 (soit un mois de plus que prévu)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
Mai 2021 (au lieu d'avril)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 60 % (1)
À partir du 1er juin 2021 (un mois plus tard que prévu)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Perte de CA d’au moins 80 % (3) (sous réserve décret à paraître)
Jusqu’au 30 juin 2021
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
À partir du 1er juillet 2021
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Entreprises fermées totalement ou partiellement
(pas de changement)
Jusqu’au 30 juin 2021
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Établissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (4)
(pas de changement)
De décembre 2020 à juin 2021
• Salarié : indemnité de 70 % (1) (5)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (6)
(pas de changement)
Jusqu’au 30 juin 2021
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 70 % (1)
À partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général)
• Salarié : indemnité de 60 % (1)
• Employeur : allocation de 36 % (2)
Personnes vulnérables et garde d’enfant
Janvier à avril 2021 (soit un mois de plus que prévu)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 60 % ou 70 % selon le secteur de l’entreprise (1)
À partir du 1er mai 2021 (soit un mois plus tard que prévu)
• Salarié : indemnité de 70 % (1)
• Employeur : allocation de 60 % quel que soit le secteur d’activité (2)
(1) Taux minimum de 8,11 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC).
(2) Taux minimum de 7,30 €, sauf cas particuliers (ex. : apprentis ou contrats de professionnalisation rémunérés en pourcentage du SMIC).
(3) Cette sous-catégorie vise à permettre aux entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes, et à leurs salariés, de continuer à bénéficier des taux majorés de 70 % d’avril à juin 2021 (décret à paraître).
(4) Taux majoré possible de décembre 2020 à juin 2021 sous des conditions spécifiques, dont un critère de baisse de CA d’au moins 50 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 6 et 8, III).
(5) En décembre 2020, la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité du salarié n’est pas limitée à 4,5 SMIC.
(6) Entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : éventuel reconfinement local). Taux majoré possible de janvier à juin 2021 sous condition de baisse de CA d’au moins 60 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 5 et 8, II).

Projet de décret sur l’indemnité d’activité partielle https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20210311_Projet_decret_indemniteAPavril2021_CNNCEFP_10032021.pdf ; projet de décret sur l’allocation d’activité partielle https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20210311_Projet_decretallocationAPavril2021_CNNCEFP_10032021.pdf

(source rf)