Quand un élu dispensé d’activité obtient-il le paiement d’heures de délégation en plus de sa rémunération ?

Rédigé le 10/03/2021


Salariés protégés: Toute heure de délégation prise en dehors du temps de travail doit être rémunérée. Pour savoir si un salarié en période de dispense d’activité rémunérée a pris des heures de délégation en dehors de son « temps de travail » qui doivent donc lui être payées en plus, l’employeur doit établir un planning théorique du salarié en se référant aux horaires que ce dernier aurait dû suivre s’il avait travaillé.

Un salarié dispensé d’activité avant sa retraite réclame le paiement d’heures de délégation

Un salarié élu membre du CHSCT (avant la mise en place du CSE) était en fin de carrière. Il avait, dans ce contexte, présenté une demande d’adhésion au dispositif du congé de maintien de l’emploi des salariés seniors, lui permettant de bénéficier d’une période de travail à temps partiel fin de carrière, suivie d’une période totale de dispense d’activité rémunérée avant la liquidation d’une retraite à taux plein.

L’employeur et le salarié avaient donc signé des avenants au contrat de travail prévoyant une période de travail à temps partiel fin de carrière et une autre période de dispense d’activité.

Le salarié avait fait usage d’un certain nombre d’heures de délégation pendant sa période de dispense d’activité rémunérée.

Soutenant que l’employeur aurait dû lui régler ces heures de délégation en sus de la rémunération qui lui était versée, le salarié a saisi les juges d’une demande de rappel de salaire à ce titre.

Il a obtenu gain de cause.

Les heures de délégation prises en plus des heures de travail doivent être payées

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel (c. trav. art. L. 2315-10). De ce fait, si des heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail (ex. : cass. soc. 11 juin 2008, n° 07-40823, BC V n° 133).

Mais comment appliquer cette règle de principe dans le cas d’un salarié dispensé d’activité tout en étant rémunéré ?

La Cour de cassation pose la règle dans une décision du 3 mars 2021.

L’employeur doit établir un planning théorique du salarié pour déterminer s’il lui doit des heures de délégation

C’est à l’employeur qu’il appartient d’établir les horaires de travail des salariés.

À cet égard, pour déterminer si un salarié en dispense d’activité peut prétendre au paiement d’heures de délégation prises en dehors du temps de travail, l’employeur doit établir un planning théorique du salarié en se référant aux horaires que ce dernier aurait dû suivre s’il avait travaillé.

Ce n’est qu’à cette condition qu’il sera possible de déterminer si des heures de délégation ont été prises ou non en dehors des horaires de travail – ici théoriques – du salarié.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation fait usage de cette règle. Elle avait notamment déjà eu l’occasion de le faire pour un salarié protégé dispensé d’activité avec maintien de sa rémunération après la fermeture de son site de production (cass. soc. 1er décembre 2015, n° 14-14735 D).

Dans cette affaire, l’employeur n’ayant pas défini les heures de travail théoriques du salarié placé en situation de dispense d’activité avec maintien de sa rémunération, la Cour de cassation a jugé que les juges du fond pouvaient légitimement accéder à la demande du salarié. L’employeur était donc tenu de lui payer les heures de délégation litigieuses en plus de sa rémunération.

Cass. soc. 3 mars 2021, n° 19.18150 FP

(source rf)