L’index égalité de 2021 en bonne progression malgré le contexte économique et sanitaire.

Rédigé le 09/03/2021


Le 8 mars 2021, date symbolique de la journée des droits de la femme, le ministère du Travail a fait le point sur l’index égalité paru au 1er mars. Celui-ci est en bonne progression même si les indicateurs « congé maternité » et « hautes rémunérations » pourraient faire mieux. Un décret devrait, en outre, prochainement améliorer l’outil de l’index.

Rappel du dispositif

Les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier sur leur site internet, chaque 1er mars au plus tard, un « index de l’égalité professionnelle », pour mettre en évidence d’éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur une période de 12 mois (c. trav. art. L. 1142-7 à L. 1142-10 et D. 1142-2 à D. 1142-14).

L’écart global de rémunération se calcule à partir :

-de 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;

-et de 5 indicateurs pour celles de plus de 250 salariés.

Seul le premier indicateur mesure l’écart de rémunération stricto sensu. Les autres portent sur des thèmes connexes (écart dans les augmentations annuelles, écart dans les promotions, augmentations au retour de congé maternité, présence de femmes parmi les plus hauts salaires de l'entreprise). Chaque indicateur ouvre doit à un certain nombre de points, qu’il faut additionner pour obtenir l’index de l’égalité professionnelle.

L’Index est une note sur 100 points. En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives, pour diminuer les écarts dans un délai de 3 ans sous peine de sanctions financières.

Comparatif entre les chiffres de 2020 et ceux de 2021

Des chiffres en constante progression. - Le ministère du Travail relève que les entreprises sont au rendez-vous de l’index au 1er mars 2021 malgré le contexte économique et sanitaire. De fait, le taux de répondants est passé à 70 % cette année contre 59 % l’an dernier et atteint les 84 % pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

La note globale de l’index toutes entreprises confondues continue à progresser. Elle est de 85/100, contre 84 points l’an dernier. Autre fait marquant : la note moyenne des entreprises de plus de 1000 salariés est passée de 83/100 à 88.

Pour autant, la part des entreprises qui a 100 points, soit la note maximale, n’est que de 2 %.

Deux indicateurs sous surveillance. - Le ministère du Travail relève que deux indicateurs sont toujours à la traîne :

-celui de retour de congé de maternité qui permet de savoir si les entreprises ont bien augmenté les femmes à leur retour de congé maternité lorsque d’autres salariés occupant des fonctions similaires ont eux-mêmes été augmentés pendant ce congé ;

-celui relatif à la part des femmes dans les plus hautes rémunérations qui mesure la parité dans les 10 meilleures rémunérations et qui est en recul. Seul un quart des entreprises respectent la parité et 4 des grandes entreprises sur 10 n’ont aucune femme dans leurs plus hautes rémunérations.

Notons qu’en ce qui concerne l’indicateur « congé de maternité », qui rapporte 15 points, il suffit qu’une seule salariée de retour de congé de maternité n’ait pas été augmentée alors qu’elle aurait dû l’être pour que la note soir de 0. En pratique, soit l’entreprise obtient la totalité des points, soit elle n’en obtient aucun. Il n’existe pas d’entre-deux.

Le ministère du Travail annonce des changements

Le ministère du Travail a annoncé que l’outil de l’index serait amélioré dans les prochaines semaines avec la publication d’un décret prévoyant notamment :

-l’obligation pour les entreprises de publier leur note de manière visible et lisible sur leur site internet, certaines entreprises ayant tendance à le rendre peu visible ;

-l’obligation pour toutes les entreprises au 1er juin de publier l’ensemble des notes des sous-indicateurs de l’index en plus de leur note sur 100 qui a été publiée au 1er mars.

En outre, la proposition de loi à venir qui porte de manière globale sur l’égalité femmes/hommes dans le milieu économique devait prendre des dispositions pour renforcer la place des femmes dans les plus hautes instances de l’entreprise. Elle devrait ainsi définir un indicateur de transparence et faire en sorte que cet indicateur puisse progresser à l’aide d’objectifs.

En revanche, aucune évolution n’est envisagée à ce jour sur les modes de calcul de l’index.

Contrôles opérés par l’inspecteur du travail

Depuis le lancement de l’Index, l’inspection du travail est mobilisée pour accompagner et conseiller les entreprises dans la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le ministère du Travail signale que l’inspection du travail a effectué, depuis 2019, 17 500 contrôles et 300 mises en demeure et a infligé 11 pénalités financières portant sur la non-publication de l’index ou l’absence de mesures correctrices alors que l’entreprise avait une note inférieure à 75.

Pour rappel, si l’index est inférieur à 75, l’entreprise doit élaborer des mesures de correction et de rattrapage salarial pour revenir à au moins 75 points dans un délai de 3 ans (c. trav. art. L. 1142-9). Celle qui ne prend aucune initiative à la suite de la publication de l’index s’expose à une pénalité. Par ailleurs, l’entreprise qui n’est pas parvenue à atteindre ou à dépasser les 75 points au bout de 3 ans s’expose à une autre pénalité, d’un montant plus élevé.

Communiqué de presse du ministère du Travail du 8 mars 2021

(source rfsocial)