Activité partielle et APLD : l’administration actualise de nouveau ses questions/réponses.

Rédigé le 05/03/2021


Le ministère du Travail a apporté des nouvelles précisions sur l’activité partielle de droit commun et sur l’activité partielle de longue durée (APLD) via ses questions/réponses (Q/R), à l’occasion d’une mise à jour datée du 3 mars 2021.

Activité partielle « classique »

Mise à jour des textes de fin février 2021. - L’administration a mis à jour ses questions/réponses sur le dispositif d’activité partielle de droit commun de la réglementation 2021 issue des textes parus fin février (décrets 2021-221 et 2021-225 du 26 février 2021, JO du 27). Au passage, les Q/R anticipent toujours le décret à venir visant à maintenir, au profit des entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés, une prise en charge à 100 % du 1er avril au 30 juin 2021, sous condition de baisse du chiffre d’affaires.

Les questions/réponses sont ainsi actualisées de mesures déjà connues :

-nouvelle durée maximale d’autorisation qui sera applicable à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er mars 2021 (au plus 3 mois, renouvelables, dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs) ;

- mise à jour des montants de l’indemnisation des salariés et de l’allocation versée aux employeurs en fonction du décalage de la baisse des niveaux d’indemnisation issue des décrets du 26 février 2021 (cas général et secteurs protégés, taux horaire de l’allocation remboursée à l’employeur en cas d’activité partielle « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables »).

Notons qu’une fois encore, le Q/R n’apporte pas de précision sur la règle selon laquelle l’indemnité nette d’activité partielle versée au salarié ne peut pas excéder sa rémunération nette habituelle, qui doit entrer en vigueur le 1er avril 2021.

Prescription des demandes de versement de l’allocation d’activité partielle. – Pour mémoire, pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle doit adresser en ligne une demande de paiement de l’allocation d’activité partielle. Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur a 6 mois (au lieu de 12) suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle pour faire cette demande (c. trav. art. L. 5122-1 modifié ; loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 210).

Avec cette nouvelle mise à jour, l’administration précise que la durée du délai de prescription varie selon la date de fin de l’autorisation :

-l’employeur dont la fin de la période d’autorisation est postérieure au 1er janvier 2021 devra adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle dans les 6 mois suivant la fin de la période autorisée ;

-l’employeur dont la fin de la période d’autorisation est antérieure au 1er juillet 2020 devra adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle dans les 12 mois suivant la fin de la période autorisée ;

-l’employeur dont la fin de la période d’autorisation est comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020 doit adresser la demande de paiement de l’allocation d’activité partielle avant le 1er juillet 2021.

Précisions relatives à l’APLD

Les employeurs peuvent recourir à l’activité partielle de longue durée (APLD) en application soit d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit d’un document unilatéral sous couvert d’un accord de branche étendu, et après validation ou homologation de l’administration (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53, JO du 18 ; décret 2020-926 du 28 juillet 2020, JO du 30 modifié ; décret 2020-1188 du 29 septembre 2020, JO du 30).

Allocation remboursée à l’employeur. - Une partie de la mise à jour vise à prendre en compte, sans apport majeur, les conséquences des décrets de la fin février 2021 sur l’APLD.

Compte tenu de la règle en vigueur depuis le 1er novembre 2020 selon laquelle le remboursement à un employeur en APLD est au moins égal à celui de l’activité partielle de droit commun si ce dispositif est plus favorable (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 7 modifié ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 2, 2° b), il est ainsi indiqué qu’une entreprise en APLD appartenant à un secteur protégé pourra bénéficier du taux majoré de 70 % (au lieu du taux de principe de 60 % de l’APLD) :

-pour les heures chômées en mars 2021 ;

-voire jusqu’au 30 juin 2021 si elle fait partie des entreprises les plus affectées des secteurs protégés (sur ce point, l’administration anticipe le décret à paraître prochainement).

Engagements en termes d’emplois. - Par ailleurs, une précision est apportée sur les engagements de l’employeur.

Pour mémoire, dans le cadre de l’APLD, l'employeur doit notamment prendre des engagements en termes d’emplois, qui sont définis par l’accord collectif. À défaut de précision dans l’accord, l’engagement porte sur l’intégralité des emplois du groupe, de l’établissement ou de l’entreprise.

La Q/R précise le « minimum » à respecter dans l’accord : ainsi il est désormais expressément indiqué que le périmètre de l’engagement de maintien dans l’emploi doit porter a minima sur les salariés placés en APLD.

La durée de l’engagement de maintien dans l’emploi devra correspondre a minima à la durée de recours au dispositif d’APLD.

À noter : pour mémoire, en cas de recours à l’APLD via un document unilatéral établi sur la base d’un accord de branche étendu, les engagements en matière d’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’entreprise ou de l’établissement, en l’absence de mention contraire dans l’accord de branche. Autrement dit, hors cette mention spécifique, il n’est pas possible de restreindre les engagements aux seuls salariés en APLD.

Contrepartie au « plan de relance » et activité partielle/APLD

L’administration avait déjà ajouté, dans sa mise à jour du 9 février 2021, que depuis le 1er janvier 2021, les entreprises ayant bénéficié des crédits ouverts au titre de l’activité partielle ou de l’APLD ont de nouvelles obligations, appelées communément les « contreparties sociales et environnementales » au « plan de relance », issues de la loi de finances pour 2021 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 244, JO du 30).

Le Q/R reste très synthétique, comme lors de sa mise à jour du 9 février 2021 (pas d’indications des conditions posées par la loi de finances pour 2021, ni du délai de réalisation, etc). Pour mémoire, ces « contreparties sociales et environnementales » concernent les personnes morales de droit privé de 50 salariés et plus qui bénéficient des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 au titre de la mission « Plan de relance » (pour le détail, voir notre actu du 11 février 2021, « Activité partielle et APLD : l’administration actualise ses questions/réponses des nouvelles règles 2021 »).

Pour ce qui concerne l’activité partielle, il est désormais précisé que ces nouvelles obligations concernent les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés et qui ont bénéficié de l’activité partielle ou de l’APLD au titre de l’année 2021.

S’agissant des sanctions encourues, l’administration n’avait rien indiqué dans sa mise à jour de début février. Pour notre part, nous avions signalé qu’à notre sens, il n’y avait pas de sanction spécifiquement encourue au niveau de l’activité partielle ou de l’APLD.

Cette lecture est confirmée dans la mise à jour du 3 mars 2021. L’administration indique maintenant qu’un éventuel non-respect de ces obligations par l’employeur n’est pas un point de contrôle de l’administration, notamment pour la validation/homologation de d’un accord ou d’un document unilatéral d’APLD, et n’entraînera ni demande de remboursement des allocations d’activité partielle ou d’APLD, ni suspension du versement de ces allocations.

Questions/réponses du ministère du Travail sur l’activité partielle et l’APLD, actualisées le 3 mars 2021 ; https://www.travail.gouv.fr

(source rf)