Travailleurs handicapés : une nouvelle instruction sur les accords agréés pour l’obligation d’emploi.

Rédigé le 09/02/2021


Dans une instruction parue fin janvier, la DGEFP détaille les règles applicables aux accords agréés en faveur des travailleurs handicapés, telles qu’issues de la loi Avenir professionnel qui a réformé l’obligation d’emploi. Par ailleurs, elle prend en compte les effets de la crise sanitaire actuelle sur les accords agréés en cours ou arrivant à terme.

Le cadre des accords agréés modifié avec la réforme de l’OETH

Pour rappel, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), avec une mise en œuvre à partir de l’OETH 2020 à déclarer en 2021 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6).

Parmi les modalités de l’OETH qui ont été révisées, figure notamment l’application d’accords agréés en faveur des travailleurs handicapés (c. trav. art. L. 5212-8). Il faut retenir que désormais :

-l’accord ne peut être plus être conclu au niveau de l’établissement ;

-le programme mis en œuvre par l’accord est obligatoirement pluriannuel ;

-les accords agréés sont conclus pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

Afin de prendre en compte les changements issus de cette réforme, une nouvelle instruction ministérielle sur la mise en œuvre d’un accord agréé dans le cadre de l’OETH a été publiée fin janvier 2021.

Elle remplace l’ancienne circulaire qui datait de 2009 (circ. DGEFP 2009-16 du 27 mai 2009).

Les grandes lignes de la nouvelle instruction sur les accords agréés

Sans rentrer dans le détail de cette nouvelle instruction (40 pages), on peut signaler qu’elle précise :

-les règles de négociation de l’accord agréé (accord collectif de droit commun) ;

-les actions pouvant figurer dans le programme pluriannuel prévu par l’accord ;

-le calcul du budget de l’accord, c’est-à-dire du financement par l’employeur du programme pluriannuel (montant prévisionnel égal au montant de la contribution versée en année N-1 + montant des dépenses déductibles, multiplié par le nombre d’années de durée de l’accord ; révision chaque année du montant du budget) ;

-la procédure d’agrément de l’accord ;

-le suivi et le bilan de l’accord ;

-les modalités de renouvellement de l’accord.

Prise en compte des effets de la crise sanitaire sur les accords en cours ou arrivant à terme

L’instruction fait également un point particulier la situation des entreprises, dont l’accord est en cours ou arrive à échéance, qui ont pu rencontrer des difficultés à réaliser les actions du programme pluriannuel en raison de la crise sanitaire.

Ces difficultés devront être prises en compte par les services de l’État lors de l’appréciation des bilans des accords et des demandes de renouvellement.

À cet égard, les entreprises pourront proposer des ajustements des actions du programme pluriannuel et de la répartition des moyens financiers afférents ou, dans le cadre d’un renouvellement d’accord, la négociation d’un programme pluriannuel d’action incluant une clause de révision (par exemple des objectifs d’emplois) ou une nouvelle répartition du budget entre les actions du programme pluriannuel.

L’instruction souligne qu’en tout état de cause, ces propositions ne pourront pas conduire à minorer le financement du programme pluriannuel de l’accord.

Enfin, dans le cas où l’entreprise ne peut pas obtenir un renouvellement de son accord et qu’elle n’a pas réalisé toutes les dépenses prévues, elle pourra solliciter un échéancier pour verser le solde dû.

Instr. DGEFP/METH 2021-11 du 7 janvier 2021, publiée le 27 janvier 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120

(source rf)