À l’employeur de prouver qu’il n’a pas atteint l’effectif imposant un règlement intérieur pour sanctionner un salarié.

Rédigé le 31/01/2021


Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur qui souhaite sanctionner un salarié autrement que par un licenciement doit avoir un règlement intérieur qui prévoit ladite sanction. Si le salarié conteste sa sanction au motif de l’absence de règlement intérieur, l’employeur devra prouver qu’il n’avait pas atteint le seuil d’effectif l’obligeant à en avoir un.

Un salarié sanctionné, une entreprise sans règlement intérieur

Dans une affaire jugée le 6 janvier 2021, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un salarié qui demandait l’annulation d’une mise à pied disciplinaire et de deux avertissements qui lui avaient été infligés.

Il soutenait qu’alors que l’entreprise avait au moins 20 salariés, elle ne disposait pas d’un règlement intérieur prévoyant de telles sanctions. De ce fait, il ne pouvait être sanctionné de la sorte.

La Cour d’appel a écarté la demande du salarié au motif qu’il n’avait pas démontré que l’effectif de l’entreprise était au moins égal à 20 salariés au moment du prononcé de la sanction.

NDR : le seuil de 20 salariés, qui déclenchait à l’époque des faits l’obligation de mettre en place d'un règlement intérieur, est passé à 50 salariés au 1er janvier 2020.

Sanctions soumises à un règlement intérieur à partir de 50 salariés

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, un règlement intérieur doit être établi dans les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés, sachant que le seuil doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs (c. trav. art. L. 1311-2).

C’est le règlement intérieur qui fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires (c. trav. art. L. 1321-1, 3°).

Cela implique que dans une entreprise employant au moins 50 salariés, un employeur ne peut sanctionner un salarié que si la sanction est prévue par le règlement intérieur. Seul le licenciement disciplinaire échappe à cette règle (cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23090, BC V n° 55).

Faute de règlement intérieur, l’employeur ne pourra pas prendre d’autre sanction, et sera de fait empêché de sanctionner les fautes ne justifiant pas un licenciement.

C’est à l’employeur de prouver que l’effectif est inférieur à ce seuil

Il ressort de la décision de la Cour de cassation du 6 janvier 2021 qu’en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver, qu’au jour du prononcé de la sanction, l'effectif de l'entreprise n’imposait pas la mise en place du règlement intérieur.

Sur la base de ce principe, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel qui avait fait peser la charge de la preuve sur le salarié et avait rejeté sa demande en jugeant insuffisants les éléments produits par ses soins.

L’affaire sera donc rejugée par une autre cour d’appel, à qui il reviendra de déterminer si les éléments de preuve de l’employeur suffisent à justifier que le seuil d’effectif imposant un règlement intérieur (20 salariés à l’époque des faits) n’était pas atteint.

Si l’employeur ne parvient pas à apporter cette preuve, les sanctions prononcées à l’encontre du salarié seront annulées.

Cass. soc. 6 janvier 2021, n° 19-14440 D

(source rf)