Activité partielle : les règles d’indemnisation 2021 vont être à nouveau modifiées.

Rédigé le 19/01/2021


Le ministère du Travail a envoyé aux partenaires sociaux, le 15 janvier 2021, un projet d’ordonnance et plusieurs projets de décrets visant à traduire les annonces d’Élisabeth Borne sur le maintien d’une activité partielle renforcée, alors que les restrictions liées à la crise sanitaire se durcissent et se prolongent. Ces textes fixent les taux d’indemnité et d’allocation qui s’appliqueraient aux entreprises et aux salariés (+ tableau récapitulatif en fin d’article).

Cas général : baisse du taux de remboursement reportée au 1er mars 2021

Un des projets de décret reporte à nouveau la baisse du niveau de remboursement aux employeurs, qui avait été décalée une première fois par le décret du 30 décembre (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 3).

Elle ne s’appliquerait plus à partir du 1er février 2021, mais à partir du 1er mars 2021. Ainsi, à partir de cette date, le taux de l’allocation d’activité partielle passerait de 60 % à 36 %.

Secteurs protégés : une prise en charge à 100 % prolongée

Nouveau réaménagement du calendrier. - Pour les entreprises qui relèvent des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes, événementiel et, sous condition de perte de chiffre d’affaires, secteurs connexes), il était prévu que la prise en charge à 100 % prenne fin au 1er février 2021, avec une baisse du taux d’allocation passant de 70 % à 60 % (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 7).

Cette baisse serait aussi reportée, mais pour les entreprises les plus en difficulté, elle interviendrait plus tardivement.

Principe : prise en charge à 100 % jusque fin février 2021. - Selon les nouveaux projets de textes, l’allocation d’activité partielle remboursée à l’entreprise resterait finalement de 70 % jusqu’à la fin février 2021 (soit un mois de plus).

Le taux de 60 % ne s’appliquerait que du 1er au 31 mars 2021.

À partir du 1er avril 2021, le taux de l’allocation remboursée à l’employeur passerait à 36 % (taux de droit commun, voir ci-avant).

NDLR : ce report au 1er mars 2021 avait déjà été annoncé dans un projet de décret transmis le 8 janvier dernier (voir notre actualité du 11 janvier 2021, « Activité partielle dans les secteurs protégés : la baisse n’interviendrait qu’en mars 2021 »).

Entreprises les plus en difficulté : prise en charge à 100 % jusqu’au 30 juin 2021. – Pour les entreprises des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires, la prise en charge à 100 % continuerait de s’appliquer au 1er mars jusqu’au 30 juin 2021, avec un taux d’allocation fixé à 70 %.

En bénéficieraient les entreprises qui subissent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 %, appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois de prise en charge :

-soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020 ;

-soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019 ;

-soit pour les entreprises créées après le 31 janvier 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 janvier 2021.

En revanche, à partir du 1er juillet 2021, elles basculeraient dans le cas général avec un taux d’allocation fixé à 36 % (sauf si d’ici cette date, le gouvernement décide à nouveau de modifier le niveau de prise en charge).

Entreprises fermées : prise en charge à 100 % jusque fin juin 2021

Pour les entreprises accueillant du public fermées totalement ou partiellement, la prise en charge à 100 % jusqu’au 30 juin 2021 était déjà actée dans le décret du 30 décembre 2020 (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 8).

À partir du 1er juillet 2021, elles se verraient appliquer le taux d’allocation fixé à 36 % (sauf si d’ici cette date, le gouvernement décide à nouveau de modifier le niveau de prise en charge).

Report de la diminution de l’indemnité versée au salarié

La baisse du niveau d’indemnisation du salarié en chômage partiel et le plafonnement de l’indemnité du salarié à son salaire net habituel, qui devaient intervenir au 1er février 2021 (décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, art. 2, 2°), seraient reportés d’un mois.

Notons que ne serait pas remise en cause l’application, depuis le 1er janvier 2021, de la limitation à 4,5 SMIC de la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité.

Pour le cas général, le taux de l’indemnité d’activité partielle passerait de 70 % à 60 % à partir du 1er mars 2021.

Par dérogation, pour les salariés relevant des secteurs protégés, l’indemnité resterait calculée au taux de 70 % jusqu’au 31 mars 2021. Ce n’est qu’à partir du 1er avril 2021 que ces salariés basculeraient dans le cas général, avec une indemnité calculée au taux de 60 %.

Cependant, les salariés des entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés (voir ci-avant), l’indemnité resterait calculée au taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021. Ce n’est qu’à partir du 1er juillet 2021 que ces salariés basculeraient dans le cas général, avec une indemnité calculée au taux de 60 %.

De même, par dérogation, pour les salariés des entreprises fermées, l’indemnité resterait calculée au taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021 et le taux de 60 % ne s’appliquerait qu’à partir du 1er juillet 2021.

À noter : la règle selon laquelle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié s’appliquerait à partir du 1er mars 2021 (compte tenu du décalage d’un mois prévu). Pour mémoire, elle s’appliquera aussi bien dans le cas général (indemnité du salarié au taux de 60 %), qu’en cas de taux majoré (indemnité de 70 %). Les textes prévoient que les montants nets « s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur ».

Activité partielle « garde d’enfant » et « personne vulnérable »

Le décret du 30 décembre 2020 avait prévu d’unifier à partir du 1er février 2021 le taux de remboursement aux employeurs pour les salariés en activité partielle « garde d’enfant » ou « personne vulnérable » (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 9 et 11).

Conséquence des reports précités, ce taux unifié s’appliquerait à partir du 1er mars 2021. À partir de cette date, quel que soit le secteur d’activité, l’employeur recevrait une allocation au taux de 60 %. Sans changement, l’indemnité due aux salariés serait toujours versée au taux de 70 %.

En conséquence, jusqu’à la fin février 2021, l’allocation remboursée à l’employeur devrait rester de 60 % (cas général) ou 70 % (taux majoré) selon le secteur d’activité de l’employeur. Les salariés recevront pour leur part une indemnité au taux de 70 %.

Indemnisation de l’activité partielle en 2021 selon les projets de décrets (*)
Entreprises
Période d’indemnisation
Niveaux d’indemnisation
Cas général
Janvier et février 2021 (soit un mois de plus)
• Salarié : indemnité de 70 %
• Employeur : allocation de 60 %
À partir du 1er mars 2021 (soit un mois plus tard)
• Salarié : indemnité de 60 %
• Employeur : allocation de 36 %
Secteurs protégés
Perte de CA d’au moins 80 % (nouvelle distinction)
Jusqu’au 30 juin 2021
• Salarié : indemnité de 70 %
• Employeur : allocation de 70 %
À partir du 1er juillet 2021
• Salarié : indemnité de 60 %
Employeur : allocation de 36 %
Autres cas
Janvier et février 2021 (soit un mois de plus)
Salarié : indemnité de 70 %
Employeur : allocation de 70 %
Mars 2021
• Salarié : indemnité de 70 %
• Employeur : allocation de 60 %
À partir du 1er avril 2021 (pas de changement)
• Salarié : indemnité de 60 %
• Employeur : allocation de 36 %
Entreprises fermées totalement ou partiellement
(pas de changement)
Jusqu’au 30 juin 2021
• Salarié : indemnité de 70 %
• Employeur : allocation de 70 %
À partir du 1er juillet 2021
• Salarié : indemnité de 60 %
• Employeur : allocation de 36 %
Établissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (1)
(pas de changement)
Du 1er décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021
• Salarié : indemnité de 70 %
• Employeur : allocation de 70 %
À partir du 1er juillet 2021
• Salarié : indemnité de 60 %
• Employeur : allocation de 36 %
Entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (2)
(pas de changement)
Du 1er janvier au 30 juin 2021
• Salarié : indemnité de 70 %
• Employeur : allocation de 70 %
À partir du 1er juillet 2021
• Salarié : indemnité de 60 %
• Employeur : allocation de 36 %
(*) Pour les personnes vulnérables et la garde d’enfants, voir nos développements.
(1) Taux majoré de décembre 2020 à juin 2021 sous des conditions spécifiques, dont un critère de baisse de CA d’au moins 50 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 6 et 8, III).
(2) Entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : éventuel reconfinement local). Taux majoré de janvier à juin 2021 sous condition de baisse de CA d’au moins 60 % apprécié mensuellement (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 5 et 8, II).

Projet d'ordonnance portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20210118_projet-ordonnance-activite-partielle-CNNCEFP_15012021.pdf ; Projet de décret activité partielle secteurs protégés en difficultés https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20210118_projet-decret-AP-secteurs-proteges-en-difficulte-CNNCEFP_15012021.pdf ; Projet de décret allocation d'activité partielle https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20210118_projet-decret-allocation-CNNCEFP_15012021.pdf ; Projet de décret indemnité d'activité partielle https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20210118_projet-decret-indemnite-activite-partielle-CNNCEFP_15012021.pdf

(source rf)