Justificatif employeur couvre-feu à 18 h!

Rédigé le 18/01/2021


Depuis le 16 janvier 2021, le couvre-feu à 18 h est généralisé pour la France métropolitaine. Les employeurs doivent fournir des justificatifs à leurs salariés se déplaçant pour raison professionnelle entre 18 h et 6 h du matin.

Couvre-feu de 18 h à 6 h

Depuis le 16 janvier 2021, et pour 15 jours au moins, le régime du couvre-feu « 18 h – 6 h » couvre tous les départements de la France métropolitaine.

Les interdictions de déplacement hors du lieu de résidence sont désormais en vigueur entre 18 h et 6 h du matin.

À titre dérogatoire, il est permis de se déplacer pendant ce créneau horaire sous couvert d’une attestation pour des motifs précis et restreints (voir tableau) et en évitant tout regroupement de personnes.

On notera que pour compenser leur fermeture à 18 h, les commerçants sont invités à faire usage des dérogations permettant l’ouverture le dimanche qui ont été accordées dans la plupart des départements (conférence de presse du gouvernement du 14 janvier 2021).

Fournir une attestation aux salariés

Pour se déplacer, il faut se munir d’un document permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Les employeurs doivent donc établir un tel document pour les salariés concernés (sur les modèles d’attestation, voir le site du ministère de l’Intérieur ; https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu) Ces interdictions de déplacement ne peuvent pas faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique si elles sont concernées par les exceptions prévues (voir tableau).

Dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements du lieu d’exercice et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; ne sont, sauf intervention urgente ou livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu’entre 6 h et 18 h (au lieu de 20 h).

Déplacements autorisés entre 18 h et 6 h sous couvert d’attestation (1)
1° Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés.
2° Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants.
4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant
5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative
6° Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longues distances
8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie
(1) Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

décret 2021-31 du 15 janvier 2020, JO du 16 ; www.interieur.gouv.fr

(source rf)