Couvre-feu à 18 h, activité partielle, aides aux entreprises…

Rédigé le 16/01/2021


Le point sur les nouvelles annonces du gouvernement:

Lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2021, le Premier ministre a annoncé la mise en place du couvre-feu à 18 h sur tout le territoire, synonyme d’attestation de déplacement professionnel pour de nombreux salariés. Pour soutenir les entreprises, Élisabeth Borne prévoit de mobiliser une activité partielle renforcée pour encore quelques mois et Bruno Le Maire a annoncé le renforcement d’un certain nombre d’aides de l’État.

Couvre-feu à 18 h généralisé et attestation de déplacement

Le couvre-feu de 20 h à 6 h, avec des déplacements possibles et entre régions, est avancé à 18 h sur l’ensemble du territoire. Jusqu’au présent, seuls certains départements étaient concernés.

Cette mesure prendra effet à partir de samedi 16 janvier à 18 h et pour au moins 15 jours.

L’ensemble des commerces, lieux ou services accueillant du public devront donc fermer à 18 h, sauf les exceptions liées aux missions de service public. Pour compenser leur fermeture à 18 h, les commerçants sont invités à faire usage des dérogations permettant l’ouverture le dimanche qui ont été accordées dans la plupart des départements.

Passé 18 h, les personnes circulant hors de leur domicile devront disposer d’une attestation de déplacement dérogatoire pour les mêmes raisons que celles actuellement applicables pour le couvre-feu à 20h (ex. : retour du travail, enfants à récupérer à l’école).

NDLR : pour les entreprises, cela implique qu’elles doivent continuer à fournir des attestations aux salariés qui circulent pour raisons professionnelles pendant le couvre-feu.

Maintien d’une activité partielle renforcée

La ministre du Travail a fait une série d’annonces concernant le niveau d’indemnisation de l’activité partielle (voir tableau ci-après). Ces annonces, exprimées en reste à charge pour les entreprises, restent à traduire sur le plan technique par de nouveaux décrets. Nous en proposons ci-après une traduction possible en termes d’indemnité versée au salarié et d’allocation remboursée à l’employeur, étant souligné que ce sont de simples hypothèses sous réserve des textes à paraître.

La ministre du Travail invite, par ailleurs, les entreprises qui anticipent une baisse d’activité plus durable à opter pour le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) et à conclure des accords avec les représentants des salariés. Elle rappelle le maintien du mécanisme avec un taux identique de 15 % du reste à charge pour l’entreprise et 84 % du salaire net pour le salarié.

Indemnisation de l’activité partielle
Annonces de la ministre du Travail (*)
Possible traduction technique
Secteurs fermés totalement ou partiellement (1)
Prise en charge à 100 % tant que les restrictions s’appliquent
Indemnité salarié 70 % / allocation employeur 70 %
Secteurs protégés (2)
Février
Jusqu’en février, prise en charge à 100 %
Indemnité salarié 70 % / allocation employeur 70 %
À partir de mars (NDLR : mais jusqu’à quand ? La ministre n’a pas précisé ce point)
Maintien du 100 % si baisse du CA ≥ 80 % (3)
Indemnité salarié 70 % / allocation employeur 70 % (3)
Reste à charge de 15 % pour les autres cas (4)
Indemnité salarié 70 % / allocation employeur 60 % (4)
Pour tous les autres secteurs (5)
Février
Reste à charge de 15 %
Indemnité salarié 70 % / allocation employeur 60 %
À partir de mars
Reste à charge de 40 %
Indemnité salarié 60 % / allocation employeur 36 %
NDLR = Note de la rédaction
(*) Dans son allocation, la ministre du Travail n’a pas évoqué les régles spécifiques prévues par les décrets du 30 décembre 2020, en particulier en faveur des zones de chalandise de stations de ski.
(1) Déjà prévu, jusqu’au 30 juin 2021, par les décrets du 30 décembre 2020.
(2) Dans le système issu des décrets du 30 décembre 2020, pour les secteurs protégés (hors entreprises fermées), il était prévu un reste à charge de 15 % en février et mars 2021 (indemnité salarié 70 % allocation employeur 60 %).
(3) Mise à jour 16/01/2021 : selon un projet de décret transmis aux partenaires sociaux, potentiellement jusque fin juin 2021, après quoi passage au reste à charge de 40 % (indemnité salarié 60 % allocation employeur 36 %).
(4) Mise à jour 16/01/2021 : selon un projet de décret transmis aux partenaires sociaux, en mars 2021. À partir du 1er avril 2021, passage au reste à charge de 40 % (indemnité salarié 60 % allocation employeur 36 %).
(5) Dans le système issu des décrets du 30 décembre 2020, le reste à charge de 40 % doit entrer en vigueur au 1er février 2021 pour le cas général.

Renforcement des aides financières aux entreprises

Formulaire pour le fonds de solidarité. – Le nouveau formulaire d’aides sera disponible à compte du 15 janvier. Les aides seront versées en début de semaine prochaine, soit à partir du lundi 18 janvier.

Produit de la vente à emporter et de la livraison à domicile hors CA. – Les produits de la vente à emporter et de la livraison à domicile ne seront pas intégrés dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul du montant de l’aide du fonds de solidarité. Cela est valable à partir de décembre 2020 et pour les mois à venir.

Aide renforcée pour le secteur S1 bis. – Les entreprises du secteur S1 bis, quelle que soit leur taille, qui ont perdu au moins 70 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide atteignant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019, avec un plafond de 200 000 € par mois.

Cette aide est valable à partir de décembre 2020.

Prise en charge des coûts fixes. – Les coûts fixes (ex. : loyers) seront pris en charge pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.

Cette aide sera, pour l’instant, plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. Elle s’ajoute à l’aide du fonds de solidarité.

Report du remboursement des prêts garantis par l’État. – Les entreprises qui ont bénéficié d’un prêt garanti par l’État pourront différer d’une année supplémentaire le remboursement de la première échéance.

Cette mesure est de droit pour toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.

En outre, les banques se seraient engagées à examiner favorablement toute demande de moratoire ou de report des prêts bancaires classiques.

Maintien des aides aux cotisations sociales. – Les exonérations et les aides au paiement des cotisations sociales mises en place en décembre sont maintenues en janvier.

Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

Différé d’amortissement comptable des biens sous-utilisés. – Les entreprises dont les biens ont été sous-utilisés en 2020 pourront bénéficier d’un différé d’amortissement comptable de ces biens.

Aide aux entreprises viticoles. – Les entreprises viticoles, touchées par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, qui subissent une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019 allant jusqu’à 200 000 € par mois. Ceux qui ont subi une perte de 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une indemnisation de 20 % de leur chiffre d’affaires dans la même limite.

L’aide sur les coûts fixes évoquée ci-avant leur sera aussi applicable.

Renforcement des contrôles aux frontières : test et isolement

Voyageurs en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne. - À partir de lundi 18 janvier, tous les voyageurs souhaitant venir en France, en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne, devront effectuer un test PCR avant de partir.

Ces personnes devront aussi s’engager sur l’honneur à s’isoler pendant 7 jours une fois arrivées en France, puis à refaire un deuxième test PCR à l’issue de cette période.

Pour les pays où il n’est pas possible de réaliser un test sur place, au départ, un laissez-passer consulaire pourra être accordé par les ambassades françaises, pour motif impérieux. Dans ce cas, la personne se fera tester à son arrivée en France et sera contrainte de s’isoler 7 jours dans un établissement désigné par l’État.

Personnes en provenance d’un pays de l’Union européenne. - Pour les déplacements en provenance d’un pays de l’Union européenne, un cadre de coordination va être préparé en vue du prochain Conseil européen du 21 janvier.

Ce cadre devrait prévoir des exceptions concernant les frontaliers, les transporteurs routiers ou encore les agents des compagnies de transport, dans le cadre de protocoles sanitaires spécifiques.

Territoires et collectivités d’outre-Mer. – Les contrôles aux frontières seront renforcés et des tests PCR négatifs seront exigés à l’entrée sur ces territoires, mais aussi pour rejoindre la Métropole.

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
Un projet de loi présenté en conseil des ministres le 13 janvier prévoit de proroger la date de fin de l’état d’urgence sanitaire au 1er juin 2021, au lieu du 16 février 2021 (avec possibilité d’y mettre fin de manière anticipée par décret si la situation sanitaire le permet).
Le régime transitoire organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, destiné à prendre le relais de l’état d’urgence, serait prorogé jusqu’au 30 septembre 2021, au lieu du 1er avril 2021.
Le texte reporterait également la date de fin du régime juridique fondant l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2021 au lieu du 1er avril 2021.

Conférence de presse du gouvernement du 14 janvier 2021

(source rf)