Ce qui change en 2021 : droit du travail, emploi, formation …

Rédigé le 14/01/2021


Activité partielle, élections syndicales, apprentissage … les nouveautés de 2021

DROIT DU TRAVAIL

Prolongation de l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurants

Pour soutenir le secteur de la restauration, les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres restaurants prises sont prolongées jusqu’au 1er septembre 2021 inclus. Dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 €. Ils sont également utilisables les week-end et les jours fériés.

La durée de validité des titres restaurants 2020, dont l’échéance était initialement prévue pour fin février 2021, est également prolongée jusqu’au 1er septembre 2021 inclus.

Pendant la fermeture des restaurants, l’utilisation des titres restaurants reste possible dans le cadre des livraisons et retraits de commande.

DIALOGUE SOCIAL

Election syndicale TPE 2021

Près de 5 millions de salariés des très petites entreprises (TPE - moins de 11 salariés) et employés à domicile sont appelés à voter entre le 22 mars et le 4 avril 2021, dans la cadre de la mesure de l’audience des organisations syndicales et de la détermination de leur représentativité.
Tous les salariés des TPE et les employés à domicile, dès 16 ans et quelle que soit leur nationalité, sont ainsi appelés à voter pour choisir le syndicat qui les représentera dans les négociations sociales, les défendra devant les prud’hommes et les conseillera.

EMPLOI

Activité partielle

Ce qui change au 1er janvier 2021
- la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMIC
- le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros.

Les taux restent inchangés jusqu’au 31 janvier inclus
Les taux actuellement en vigueur sont maintenus jusqu’au 31 janvier inclus :
- pour le salarié, indemnité correspondant à 70% de sa rémunération antérieure.
- pour l’employeur, allocation correspondant à 60% de la rémunération antérieure (reste à charge de 15%), sauf pour les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 : allocation correspondant à 70% de la rémunération antérieure (reste à charge 0).

Secteurs protégés : taux majoré jusqu’au 31 mars 2021
- les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle continueront d’être couverts par un taux majoré jusqu’au 31 mars 2021 (70% jusqu’au 28 février 2021 puis 60% en mars 2021). L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021.

Etablissements fermés ou soumis à restriction : taux majoré jusqu’au 30 juin 2021
- les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ou les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires auront également un taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 (70%) + indemnité versée au salarié maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

Révision des taux au 1er février 2021
- les employeurs ne se trouvant dans aucune des situations précitées disposeront d’un taux d’allocation de 36% à compter du 1er février 2021. Leurs salariés toucheront à compter du 1er février 2021 une indemnité correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Soutien de l’accès à l’apprentissage des personnes en situation de handicap

À compter du 1er janvier 2021, dans la continuité de la réforme sur la formation professionnelle, le coût du contrat d’apprentissage pris en charge par les Opérateurs de Compétences (OPCO) prend en charge le coût de la compensation du handicap de l’apprenti dans le montant du contrat qui pourra ainsi être majoré jusqu’à 4 000 euros, quelle que soit la branche professionnelle.

Afin de favoriser la sécurisation des parcours d’apprentissage des personnes reconnues travailleur handicapé, et permettre une meilleure prise en compte de leurs besoins spécifiques, une majoration annuelle du niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage d’un montant maximal de 4 000 euros s’appliquera. Le montant de cette majoration, déterminé par le référent handicap au sein du CFA sur la base d’une grille référentielle publiée par arrêté et décomposée en six modules, permettra l’adaptation de l’environnement du centre de formation et du parcours au plus près des besoins de l’apprenti. Ces aménagements peuvent consister aussi bien en des aides humaines, animalières, techniques, qu’en un soutien pédagogique renforcé.

(source Direccte)