Activité partielle : les niveaux d’indemnisation des entreprises pour 2021.

Rédigé le 04/01/2021


Le décret qui manquait pour mettre la dernière touche au système d’indemnisation de l’activité partielle sur l’année 2021 est paru au JO du 31 décembre 2020. Un système de modulation des allocations d’activité partielle va perdurer jusque fin mars ou fin juin 2021, selon les secteurs d’activité. A contrario, un régime unique d’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » s’appliquera à partir du 1er février 2021, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.

Il aura donc fallu trois textes pour définir les règles du régime d’activité partielle sur 2021. Le dispositif est maintenant au complet avec le décret sur le montant des allocations versées aux employeurs (décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, JO du 31).

Pour mémoire, ce décret fait suite à l’ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 (JO du 23) qui a prolongé les règles de base du dispositif exceptionnel covid-19 (voir notre actu du 23/12/2020 : « Activité partielle : le régime dérogatoire covid-19 prolongé et adapté pour 2021 ») et au décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 (JO du 26) sur les indemnités à verser au salarié (voir notre actu du 28/12/2102, « Activité partielle : baisse du taux de l’indemnité au salarié en 2021 en plusieurs étapes »).

Deux tableaux récapitulent en fin d’article les règles issues de ces textes.

Maintien des niveaux de remboursement en janvier 2021

Comme cela avait été annoncé, l’activité partielle modulée est maintenue en l’état pour les heures chômées jusqu’à la fin janvier 2021.

L’employeur va donc recevoir en remboursement une allocation fixée comme suit :

-dans le cas général, allocation de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit au maximum 27,68 € par heure) ;

-pour les secteurs dits « protégés » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes, événementiel et, sous condition de perte de chiffre d’affaires, secteurs connexes listés par décret), ainsi que les entreprises fermées administrativement partiellement ou totalement, allocation de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit au maximum 32,29 € par heure pour un SMIC horaire de 10,25 €).

Sous condition, les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski peuvent également bénéficier du remboursement à 70 % (voir plus loin).

Hors cas particuliers (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC), le montant de l’allocation plancher sera de 8,11 € (au lieu de 8,03 €).

À noter : pour mémoire, en application du décret du 24 décembre 2020, les salariés recevront de leur côté une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire de référence, rémunération qui sera cette fois limitée à 4,5 SMIC. Le montant minimum sera aussi de 8,11 € (hors cas particuliers).

Taux de remboursement différenciés de février à juin 2021

Cas général : taux de 36 % à partir de février 2021. – Le décret décale d’un mois la baisse du niveau de remboursement aux employeurs qui avait été programmée par les décrets de la fin octobre 2020. La réforme entrera donc en vigueur le 1er février 2021 (au lieu du 1er janvier).

Pour les heures chômées à partir du 1er février 2021, le remboursement aux employeurs sera, dans le cas général, ramené à 36 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit un maximum de 16,61 € par heure au 1.02.2021).

Hors cas particuliers (ex. : apprentis en pourcentage du SMIC), le montant de l’allocation plancher sera de 7,30 € (au lieu de 7,23 €), là aussi, en répercussion de la hausse du SMIC.

À noter : pour mémoire, en application du décret du 24 décembre 2020, les salariés recevront de leur côté une indemnité légale de 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC. Le montant minimum, correspondant au SMIC net, sera de 8,11 € (hors cas particuliers).

Le différentiel entre le remboursement à l’entreprise (taux de 36 %) et l’indemnité légale due au salarié (taux de 60 %) représentera un reste à charge de 40 % pour l’employeur. Ce faisant le gouvernement entend inciter les entreprises concernées à se tourner vers l’activité partielle de longue durée (APLD), financièrement plus avantageuse tant pour le salarié que pour l’entreprise, mais qui comporte des engagements en termes d’emplois.

Secteurs protégés et connexes : taux de 60 % en février et mars 2021. – Dans les secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et événementiel) et connexes (ceux dont l’activité dépend des secteurs précités et sous condition de perte de chiffre d’affaires fixée par décret), l’allocation remboursée sera de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit au plus 27,68 € par heure) pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021.

Le taux plancher sera de 8,11 € (hors cas particuliers).

C’est donc uniquement pour les heures chômées à partir du 1er avril 2021 que ces employeurs relèveront du cas général (remboursement au taux de 36 %).

À noter : en application du décret du 24 décembre 2020, en février et mars 2021, l’indemnité due aux salariés restera calculée au taux majoré, à savoir 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC. En toute logique, le montant minimum, correspondant au SMIC net, sera de 8,11 € (sauf cas particuliers).

Le différentiel entre le remboursement à l’entreprise (taux de 60 %) et l’indemnité légale due au salarié (taux de 70 %) représentera un reste à charge pour l’employeur de 15 %.

Entreprises fermées ou restrictions sanitaires territoriales : taux de 70 % jusqu’en juin 2021. – Pour les heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021, l’allocation remboursée à l’employeur pourra rester potentiellement de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC pour deux catégories d’entreprises. Hors cas particuliers, le montant minimum de l’indemnité et de l’allocation sera de 8,11 €.

La première catégorie correspond aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.

La seconde catégorie est constituée sur la base d’un critère géographique (restrictions sanitaires territoriales) combiné à une baisse du chiffre d’affaires. Il s’agit des entreprises situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : éventuel reconfinement local) et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (CA). La baisse de chiffre d’affaires sera appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois de la période d’application de ces mesures :

-soit par rapport au CA constaté au cours du mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;

-soit par rapport au CA constaté au titre du même mois de 2019.

Ce régime dérogatoire prendra fin au 30 juin 2021. À partir du 1er juillet 2021, ces employeurs relèveront du cas général (remboursement à 36 %).

À noter : en application du décret du 24 décembre 2020, dans ces entreprises, l’indemnité due aux salariés restera calculée au taux majoré, à savoir 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC. Le montant minimum sera de 8,11 € (sauf cas particuliers). Compte tenu du niveau de remboursement, il n’y aura pas de reste à charge pour l’employeur par rapport au montant de l’indemnité légale d’activité partielle.

Zones de chalandise d’une station de ski : 70 % de décembre 2020 à juin 2021 sous condition

Les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski peuvent aussi bénéficier du remboursement au taux majoré de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve de satisfaire une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires. Le montant minimum de l’allocation sera de 8,11 €.

Plus précisément, le décret vise ici les établissements :

-implantés dans une commune support d’une station de ski, ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d’une station de ski et située dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ;

-mettant à disposition des biens et des services ;

-et subissant une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.

La baisse de CA sera appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’interruption d’activité des téléphériques et des remontées mécaniques :

-soit par rapport au CA constaté durant le mois qui précède l’interruption ;

-soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019.

Sous réserve pour l’employeur de répondre aux conditions requises chaque mois, cette mesure s’adresse aux demandes d’indemnisation adressées au titre des heures chômées à partir du 1er décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

À noter : en application du décret du 24 décembre 2020, le salarié bénéficiera de son côté d’une indemnité au taux de 70 % (sur la base de la rémunération limitée à 4,5 SMIC à partir de janvier 2021). Le taux minimum est de 8,11 € (8,03 € en décembre 2020).

Garde d’enfant et personnes vulnérables

Janvier 2021. – En janvier 2021, il n’y a pas de spécificité. La situation des salariés en activité partielle « garde d’enfant » ou « personne vulnérable » relève des règles générales (voir plus haut), à savoir, en substance :

-l’allocation remboursée à l’employeur est, selon le secteur de l’entreprise, de 60 % ou 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (taux minimum : 8,11 €) ;

-l’indemnité due au salarié est calculée au taux de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (taux minimum : 8,11 €).

À partir du 1er février 2021. – Pour les heures chômées à partir du 1er février 2021, un seul taux de remboursement s’appliquera aux employeurs pour les salariés en activité partielle « garde d’enfant » ou « personne vulnérable ».

Quel que soit le secteur d’activité, l’employeur recevra une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC (soit au maximum 27,68 € par heure). Le taux plancher sera de 7,30 € (sauf cas particulier).

Sans changement, l’indemnité due aux salariés sera de 70 % de la rémunération horaire retenue dans la limite de 4,5 SMIC (taux minimum de 8,11 €, sauf cas particuliers).

Activité partielle de longue durée

Le décret relève le montant minimum de l’allocation remboursée à l’employeur dans le cadre de l’APLD à 7,30 € (au lieu de 7,23 €) pour les heures chômées à partir du 1er janvier 2021.

Pour mémoire, un employeur reçoit le remboursement correspondant à l’activité partielle de droit commun si cette règle lui est plus favorable, ce qui peut être le cas dans les secteurs les plus touchés par la crise.

Prolongation des règles de calcul covid-19 du printemps 2020

Par ailleurs, le décret reprend les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle définies au printemps 2020 pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (salariés en forfait annuel en heures ou en jours, journalistes pigistes, VRP, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle, cadres dirigeants lorsqu’ils sont éligibles au chômage partiel, salariés portés, marins pêcheurs rémunérés à la part, etc.).

Ces dispositions sont donc maintenues au 1er janvier 2021, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Activité partielle : le régime d’indemnisation 2021
Heures chômées
Indemnité salarié
Remboursement employeur
Décembre 2020
• 70 % rémunération horaire brute
• Pas de plafond
• Plancher de 8,03 €
• cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
• secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
• zone de chalandise d’une station de ski : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,03 €
Janvier 2021
• 70 % rémunération horaire brute
• Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €/ h)
• Plancher de 8,11 €
• cas général : 60 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
• secteurs protégés et connexes, entreprises fermées administrativement : 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
Février-mars 2021
I) Cas général
60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
36 % rémunération horaire brut, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
II) Secteurs protégés et connexes
70 % rémunération horaire brut, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski
70 % rémunération horaire brut, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
Idem indemnité légale due au salarié (voir ci-contre)
Avril-juin 2021
I) Cas général
60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
36 % rémunération horaire brut, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
II) Secteurs protégés et connexes
Fin du régime spécifique. Application du cas général.
III) Entreprises fermées administrativement + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski
70 % rémunération horaire brut, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
Idem indemnité légale due au salarié (voir ci-contre)
À partir de juillet 2021 (tous secteurs)
60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
36 % rémunération horaire brut, avec plafond de 36 % de 4,5 SMIC et plancher de 7,30 €
Activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables » sur 2021
Heures chômées
Indemnité salarié
Remboursement employeur
Décembre 2020
• 70 % rémunération horaire brute
• Pas de plafond
• Plancher de 8,03 €
Application des règles générales :

-selon le secteur de l’employeur, taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 SMIC ;

-plancher de 8,03 €.

Janvier 2021
• 70 % rémunération horaire brute
• Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €/ h)
• Plancher de 8,11 €
Application des règles générales :

-selon le secteur de l’employeur; taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 SMIC ;

-plancher de 8,11 €.

À partir de février 2021
70 % rémunération horaire brut, avec plafond de 70 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €
60 % rémunération horaire brut, avec plafond de 60 % de 4,5 SMIC et plancher de 8,11 €

Décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, JO du 31, texte 94