Activité partielle : baisse du taux de l’indemnité au salarié en 2021 en plusieurs étapes.

Rédigé le 29/12/2020


Comme attendu, un décret publié le 26 décembre 2020 réaménage le calendrier de baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié. Pour le cas général, il passera à 60 % à partir du 1er février 2021. En revanche, pour les salariés des secteurs protégés et des entreprises fermées administrativement, cette baisse interviendra quelques mois après. Un décret à paraître dans les prochains jours viendra fixer le taux de l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur.

Cas général : indemnité au taux de 60 % à partir du 1er février 2021

Initialement, le gouvernement avait programmé la baisse de l’indemnisation du salarié en chômage partiel au mois de novembre 2020. Mais à l’automne 2020, eu égard à la situation sanitaire toujours critique, il avait décidé de décaler cette baisse à partir du 1er janvier 2021, par un décret du 30 octobre 2020 (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, JO du 31 ; voir votre actualité du 31/10/2020 : « Activité partielle et APLD : ce qui change au 1er novembre 2020 et au 1er janvier 2021 »).

Cette date vient d’être à nouveau modifiée par un décret du24 décembre 2020.

Un mois de répit est accordé aux salariés. Ceux-ci verront leur indemnité passer à un taux de 60 %, au lieu de 70 %, à partir du 1er février 2021 (décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, art. 2 ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4 modifié).

En revanche, la limitation de la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l’indemnité sera fixée à 4,5 SMIC dès le 1er janvier 2021.

Par conséquent, pour 2021, pour le cas général, l’indemnité d’activité partielle à verser au salarié est fixée à :

-70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC pour les heures chômées au mois de janvier 2021, soit une indemnité légale maximale de 32,29 € en janvier 2021 (70 % × 10,25 € × 4,5) (c. trav. art. R. 5122-18 dans sa rédaction janvier 2021) ;

-60 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC pour les heures chômées à compter du 1er février 2021, soit une indemnité légale maximale de 27,68 € à partir de février 2021 (60 % × 10,25 € × 4,5) (c. trav. art. R. 5122-18 dans sa rédaction au 1.02.2021).

Salariés des secteurs protégés et connexes : baisse à 60 % à partir du 1er avril 2021

Par dérogation, pour les salariés relevant des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes, événementiel) et des secteurs connexes (ceux dont l’activité dépend de celles des secteurs protégés et sous condition de perte de chiffre d’affaires fixée par décret), l’indemnité due aux salariés en chômage partiel restera calculée au taux de 70 % en février et mars 2021 (décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, art. 2, 3° ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4, V nouveau).

Ce n’est qu’à partir du 1er avril 2021 qu’ils basculeront dans le cas général.

Ainsi, pour 2021, pour les salariés des secteurs protégés et connexes, l’indemnité d’activité partielle est fixée à :

-70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021 ;

-60 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC pour les heures chômées à partir du 1er avril 2021.

Salariés d’entreprises fermées ou situées dans certaines zones : baisse à 60 % à partir du 1er juillet 2021

Par dérogation, l’indemnité d’activité partielle sera également maintenue à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, ce jusqu’au 30 juin 2021, pour les salariés en chômage partiel relevant de trois catégories entreprises suivantes (décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, art. 2, 3° ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4, VI nouveau) :

-entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public faisant l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ;

-entreprises frappées par une forte baisse de chiffre d’affaires situées dans les circonscriptions territoriales soumises à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises afin de faire face à l’épidémie de covid-19 (ex. : entreprise affectée par un éventuel futur reconfinement local) ;

-entreprises situées dans une zone de chalandise subissant une forte baisse de chiffres d’affaires car spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’une ou plusieurs entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public (un décret à paraître devrait préciser qu’il s’agit des zones de chalandise des stations de ski frappées par la fermeture des remontées mécaniques).

Dans ces deux derniers cas, la condition de baisse de chiffre d’affaires, qui reste à préciser par décret, s’apprécierait au mois le mois.

Cette règle d’indemnisation dérogatoire s’appliquerait jusqu’au 30 juin 2021.

Ces salariés basculeront donc dans le nouveau système, avec une indemnité de 60 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, pour les heures chômées à partir du 1er juillet 2021.

Plafonnement au net habituel à partir de février 2021

Par ailleurs, la règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié est également décalée du 1er janvier au 1er février 2021 (c. trav. art. R. 5122-18 au 1.02.2021, décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, art. 2, 2°). Pour mémoire, l’indemnité et la rémunération nettes s’entendent de montants après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur.

Elle s’appliquera à tous les cas d’indemnisation (taux de 60 % du cas général ou taux majoré de 70 % applicable jusque fin mars ou fin juin pour les salariés des entreprises concernées).

Montant minimum

Sauf cas particuliers (ex. : apprentis en pourcentage du SMIC) et sous réserve de confirmation, le montant minimum de l’indemnité à verser au salarié et correspondant au SMIC net devrait être de 8,11 € par heure indemnisable (au lieu de 8,03 €) pour les heures chômées à partir du 1er janvier 2021, en répercussion de la hausse du SMIC.

Garde d’enfants et personnes vulnérables

Les règles applicables en 2021 aux salariés en activité partielle « garde d’enfant » et « personne vulnérable » seront précisées par le décret à paraître sur le montant des allocations remboursées aux employeurs.

Indemnisation du salarié au titre de l’activité partielle en 2021
Heures chômées
Indemnité due au salarié
Janvier 2021 (tous secteurs) (1)
• 70 % de la rémunération horaire brute
• Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 € / h)
• Plancher de 8,11 € (*)
Février et mars 2021
• Cas général (1) : 60 % de la rémunération horaire brute, avec un plafond de 60 % de 4,5 SMIC (soit 27,68 €) et un plancher de 8,11 €
• Secteurs protégés et connexes (2) : 70 % de la rémunération horaire brute, avec un plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €) et un plancher de 8,11 € (*)
• Entreprises fermées + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski (3) : 70 % de la rémunération horaire brute, avec un plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €) et un plancher de 8,11 € (*)
Avril, mai et juin 2021
• Cas général (1) : 60 % de la rémunération horaire brute, avec un plafond de 60 % de 4,5 SMIC (soit 27,68 €) et un plancher de 8,11 €
• Secteurs protégés et connexes : fin des particularités. Régime du cas général (voir ci-dessus)
• Entreprises fermées + restrictions sanitaires territoriales + zone de chalandise d’une station de ski (3) : 70 % de la rémunération horaire brute, avec un plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €) et un plancher de 8,11 € (*)
À partir du 1er juillet 2021 (tous secteurs)
60 % de la rémunération horaire brute, avec un plafond de 60 % de 4,5 SMIC (soit 27,68 €) et un plancher de 8,11 € (*)
(*) Sous réserve de confirmation pour le plancher de 8,11 € en 2021.
(1) C. trav. art. R.5122-18 dans sa version en vigueur aux différentes périodes concernées.
(2) Décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, art. 2, 3° ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4, V nouveau
(3) Décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, art. 2, 3° ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4, VI nouveau

Décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, JO du 26

(source revue fiduciaire)