Activité partielle : le régime dérogatoire covid-19 prolongé et adapté pour 2021

Rédigé le 28/12/2020


Une ordonnance parue au JO du 23 décembre 2020 proroge les règles dérogatoires du dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place lors de la première vague de l’épidémie de covid-19. Elles resteront applicables jusqu’à la fin 2021, sauf si le gouvernement décide d’y mettre fin par anticipation compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire. Cette ordonnance pose, en outre, les bases du maintien d’une indemnisation modulée sur les premiers mois de 2021.

Bénéficiaires, règles dérogatoires : prorogation des mesures de l’ordonnance du 27 mars 2020

Lors de la première vague de l’épidémie, le gouvernement a pris une série de mesures dérogatoires par ordonnance pour adapter le régime l’activité partielle (ex-chômage partiel) au contexte exceptionnel de la crise sanitaire.

Ces mesures figurent dans une ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, qui a ensuite été modifiée à plusieurs reprises (ord 2020-346 du 27 mars 2020 ; ord. 2020-428 du 15 avril 2020 ; ord. 2020-460 du 22 avril 2020 ; ord. 2020-1255 du 14 octobre 2020).

Au vu du contexte sanitaire, le gouvernement a décidé de proroger les dispositions de cette ordonnance jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 (le gouvernement pourra donc y mettre fin avant, si la situation sanitaire le permet) (ord 2020-346 du 27 mars 2020, art. 12 modifié ; ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, art. 1).

Sont ainsi notamment prorogées les dispositions exceptionnelles suivantes :

-l’indemnisation des heures d’équivalence perdues, pour les secteurs et emplois concernés ;

-l’indemnisation des heures supplémentaires structurelles chômées, lorsqu’elles sont comprises dans le volume d’une convention individuelle de forfait conclue avant le 24 avril 2020 ou d’une durée collective de travail supérieure à 35 h fixée en application d’une convention ou d’un accord collectif antérieur à cette même date ;

-les règles dérogatoires permettant de couvrir et d’indemniser les salariés non soumis aux règles de durée du travail ainsi que certaines catégories particulières (cadres dirigeants en cas d’activité partielle sous forme de fermeture de l’établissement, VRP, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle et mannequins, journalistes pigistes, marins pêcheurs rémunérés à la part, salariés portés en CDI, personnel navigant de l’aviation civile et des exploitants d’hélicoptères) ;

-les règles de calcul des heures indemnisables pour les salariés en forfait annuel en jours ou en heures (elles sont fixées par décret) ;

-la règle selon laquelle l’activité partielle s’impose aux salariés protégés, par dérogation à la jurisprudence habituelle en la matière, dès lors qu’elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier d’affectation ou de rattachement ;

-les dispositions relatives à l’activité partielle individualisée, qui permettent, par accord d’entreprise ou à défaut, après avis favorable du CSE, de placer une partie seulement des salariés en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ;

-l’extension de l’activité partielle aux entreprises « étrangères » sans établissement en France, pour leurs salariés au titre desquels l’employeur est soumis aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage de la législation française ;

-l’application de l’activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski ayant adhéré au régime de l’assurance chômage.

L’ordonnance maintient également la suspension de la règle selon laquelle l’indemnité d’activité partielle est portée à 100 % de la rémunération nette lorsqu’un salarié suit une formation pendant les heures chômées.

Enfin, l’activité partielle est élargie aux régies de cure thermale non dotées de la personnalité morale à compter du 1er décembre 2020.

À noter : sans rentrer dans le détail de ces dispositions, on signalera que les règles sur l’indemnisation des salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et des assistants maternels sont révisées et assorties d’une durée d’application spécifique.

Activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables

Depuis le 1er mai 2020, les salariés contraints de rester à leur domicile et dans l’impossibilité de travailler, soit pour garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé isolé ou maintenu au domicile, soit en raison de leur vulnérabilité aux formes graves de Covid-19, doivent sous certaines conditions être placés en activité partielle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20).

L’ordonnance prolonge ce dispositif, qui s’appliquera donc jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021. Là encore, il sera possible d’interrompre ce dispositif par anticipation, si la situation sanitaire le permet (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20 modifié ; ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, art. 2).

Au passage, l’ordonnance supprime définitivement la possibilité de placer en activité partielle des salariés cohabitant avec une personne vulnérable, à laquelle il avait déjà été mis fin par décret au 1er septembre 2020 (décret 2020-1098 du 29 août 2020).

À noter : à partir du 1er février 2021, un régime unique d’indemnisation devrait s’appliquer pour ces salariés, quel que soit le secteur d’activité de l’employeur, si l’on en croit un projet de décret récemment transmis aux partenaires sociaux et à paraître d’ici la fin 2020 (voir votre actu du 21/12/2020, « Activité partielle 2021 : le projet de décret sur les remboursements aux employeurs »).

Maintien d’un système d’indemnisation modulé sur les premiers mois de 2021

L’ordonnance pose les bases qui vont permettre au gouvernement d’adapter et de maintenir, au moins pendant un certain temps sur 2021, le principe d’un régime d’indemnisation modulé. Pour mémoire, celui-ci est prévu par une ordonnance de juin 2020, modifiée par la suite en octobre (ord. 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée ; ord. 2020-1255 du 14 octobre 2020).

Le taux des allocations remboursées aux employeurs pourra donc être majoré jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021 (ord. 2020-770 du 24 juin 2020, art. 1 et 2 modifiés ; ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, art. 4).

Par ailleurs, de nouveaux critères de modulation sont prévus, afin de permettre au gouvernement de soutenir davantage et plus longtemps les entreprises les plus affectées. Un décret pourra ainsi prévoir un taux majoré, éventuellement différencié, pour :

-les entreprises des secteurs protégés et connexes (sous condition de perte de chiffre d’affaires dans ce dernier cas) ; rappelons que ces secteurs font déjà l’objet d’un soutien renforcé ;

-les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, en cas de fermeture administrative (totale ou partielle) dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie ;

-les entreprises frappées par une forte baisse de chiffre d’affaires situées dans les circonscriptions territoriales soumises à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ex. : entreprise affectée par un éventuel futur reconfinement local) ;

-les établissements situés dans une zone de chalandise spécifiquement affectée (le projet de décret vise les zones de chalandise des stations de ski frappées par la fermeture des remontées mécaniques), en cas de forte baisse de chiffres d’affaires.

En pratique, les règles applicables dépendent des décrets à paraître (condition de chiffre d’affaires, indemnités à verser aux salariés, allocations remboursées aux employeurs, en particulier).

Mais à la vue des projets de décrets, on sait déjà que le gouvernement envisage des taux et calendriers d’application différenciés selon les situations (pour le détail, voir votre actu du 21/12/2020, « Activité partielle 2021 : le projet de décret sur les remboursements aux employeurs »). Dans certains cas, le taux majoré ne serait applicable que jusqu’à la fin mars 2021, et dans d’autres jusqu’à la fin du mois de juin 2021.

Dans l’immédiat, pour janvier 2021, les règles ne devraient pas changer fondamentalement. Selon les projets de décrets, les heures chômées en janvier 2021 seraient en effet indemnisées comme suit :

-pour tous les salariés, l’indemnité légale d’activité partielle versée par l’employeur resterait de 70 % de la rémunération horaire de référence (celle-ci pourrait toutefois être limitée à 4,5 SMIC à partir du 1er janvier 2021) ;

-sans changement, l’allocation remboursée à l’employeur serait de 60 % (cas général) ou 70 % (secteurs protégés) de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC ;

-le montant minimal de l’indemnité et de l’allocation serait revalorisé par décret à 8,11 € (au lieu de 8,03 €, pour tenir compte de la hausse du SMIC).

Apprentis et salariés en contrat de professionnalisation

Au cours de la crise, le gouvernement a été amené à clarifier les règles de calcul de l’indemnité versée à ces salariés et de l’allocation remboursée à leurs employeurs (ord. 2020-1255 du 14 octobre 2020, art. 2).

Ces règles sont prorogées jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 (ord. 2020-1255 du 14 octobre 2020, art 3 modifié ; ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, art. 5).

Pour les apprentis et contrats de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC (ex. : 53 % du SMIC), l’indemnité horaire d’activité partielle est d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.

Pour ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, l’indemnité horaire d’activité partielle se calcule comme pour les autres salariés de l’entreprise.

Ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, JO du 23, texte 40

(source revue fiduciaire)