Télétravail généralisé : le protocole sanitaire en entreprise n’a pas à être suspendu.

Rédigé le 23/12/2020


Dans une ordonnance du 17 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État rejette une nouvelle fois la demande de suspension du protocole sanitaire en entreprise formée par un syndicat patronal, qui contestait le principe du recours généralisé au télétravail. Il rappelle que le protocole édicte, non des obligations, mais des recommandations aux employeurs pour la mise en œuvre de leur obligation de sécurité.

Nouvelle demande de suspension du protocole sanitaire, visant le recours généralisé au télétravail

Le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance s’attaque une nouvelle fois au protocole sanitaire en entreprise.

Rappelons que, courant octobre 2020, ce syndicat patronal avait demandé la suspension du protocole, contestant le principe du port systématique du masque en entreprise (voir notre actualité du 21 octobre 2020).

Le Conseil d’État l’avait débouté, en clarifiant la valeur normative du protocole sanitaire en entreprise. Pour le juge administratif, le protocole n’a pas de valeur obligatoire, mais édicte des « recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur ». Il constitue ainsi une sorte de référentiel que l’employeur est invité à suivre pour remplir son obligation de sécurité.

Malgré cela, le syndicat récidive, en contestant, cette fois-ci, les dispositions du protocole sanitaire relatives au télétravail.

Pour mémoire, le protocole sanitaire avait été mis à jour le 29 octobre 2020 pour renforcer le recours au télétravail dans les termes suivants : « Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l'épidémie, il doit être la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l'ensemble de leurs tâches à distance ».

Le syndicat fait valoir que le protocole est entaché d'incompétence, en ce qu'il affirme par principe le caractère obligatoire du télétravail dans le cadre de la crise sanitaire, alors que seul le législateur est compétent pour ce faire.

Il estime également qu’il porte une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles des salariés et employeurs et à la liberté d'entreprendre, en ce qu'il impose un mode contraignant d'exercice de l'activité coûteux et qui peut bouleverser son bon déroulement, et qu’il compromet l’obligation générale de sécurité de l’employeur, dès lors que le télétravail présente des risques intrinsèques pour la santé mentale des travailleurs.

Le Conseil d’État rappelle que le protocole sanitaire n’est pas obligatoire mais émet des recommandations

Le protocole sanitaire en entreprise : un référentiel pour les employeurs. – Pour décider que le protocole sanitaire en entreprise n’est pas entaché d’incompétence et rejeter la demande de suspension, le Conseil d’État rappelle qu’il « constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail ».

Le Conseil d’État estime à cet égard que « l’obligation de sécurité impose à l'employeur de revoir, au vu des risques et des modes de contamination induits par le virus du covid-19, l'organisation du travail, la gestion des flux, les conditions de travail et les mesures de protection des salariés » et que « l'appréciation du respect de cette obligation par l'employeur s'effectue nécessairement […] en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques en la matière ».

Ainsi, pour le Conseil d’État, « si certains termes du protocole sont formulés en termes impératifs », il a « pour seul objet d'accompagner les employeurs dans leurs obligations d'assurer la sécurité et la santé de leurs salariés au vu des connaissances scientifiques sur les modes de transmission du SARS-CoV-2 ».

Le juge administratif indique donc à nouveau que le protocole sanitaire en entreprise n’a pas de valeur obligatoire mais constitue un référentiel permettant aux employeurs de remplir leur obligation de sécurité dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

L’évaluation des risques et la prévention relève de la responsabilité de l’employeur. - Le Conseil d’État ajoute également que le protocole sanitaire en entreprise « n’a pas vocation à se substituer à l'employeur dans l'évaluation des risques et la mise en place des mesures de prévention adéquate dans l'entreprise ».

À cet égard, il relève que le questions-réponses sur le télétravail, publié sur le site internet du ministère du travail dans sa version au 17 novembre 2020, indique « qu'il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre les principes généraux de prévention, qu'il lui incombe dans ce cadre d'évaluer les risques et de mettre en oeuvre des actions et moyens de prévention adaptés, que la mise en place du télétravail pour les activités qui le permettent participe des mesures pouvant être prises par l'employeur dans ce cadre et que l’employeur, qui reste tenu à une obligation de sécurité à l'égard du salarié placé en télétravail, doit être attentif au risque de situations de souffrance pouvant en résulter pour les salariés isolés et leur permettre le cas échéant de venir travailler sur leur lieu de travail ».

NDLR : le questions-réponses a été actualisé et reformulé depuis (dernière version en date du 10 décembre 2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/teletravail-en-periode-de-covid-19). Il n’en reste pas moins que c’est à l’employeur d’évaluer les risques dans son entreprise et de prendre les mesures de prévention nécessaires. Il peut pour ce faire s’appuyer sur les recommandations des pouvoirs publics, qui donnent des indications pratiques pour assurer la protection de la santé des salariés contre le covid-19.

Quel fondement pour une éventuelle sanction des entreprises ?
Le syndicat patronal a également attaqué l’instruction DGT du 3 novembre 2020 relative au contrôle par l’inspection du travail de la mise en œuvre du protocole sanitaire en entreprise (voir notre actualité du 5/11/2020, «Télétravail : l’inspection du travail appelée à contrôler l’application du nouveau protocole sanitaire »).
 
Là aussi, le Conseil d’État a refusé de suspendre cette instruction. À cet égard, le juge administratif précise que si le DIRECCTE entend prononcer une mise en demeure à l’encontre d’une entreprise, le seul fondement légal d’une telle sanction est l’obligation pour l’employeur d'évaluer les risques et de mettre en oeuvre des moyens de prévention adaptés (c. trav. art. L. 4121-1).
 
Autrement dit, le DIRECCTE ne peut pas sanctionner une entreprise au seul motif qu’elle ne respecterait pas le protocole sanitaire en entreprise, qui n’est juridiquement pas obligatoire.

CE 19 octobre 2020, n° 446797 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-17/446797

(source revue fiduciaire)