Activité partielle : la liste des secteurs protégés est à nouveau élargie!

Rédigé le 22/12/2020


La liste des secteurs protégés vient d’être modifiée par un décret du 21 décembre 2020. Pour certaines des nouvelles activités portées « en annexe 2 », un principe de déclaration sur l’honneur par un tiers de confiance de la réalisation du critère de chiffre d’affaires est désormais mis en place.

Dispositif d’activité partielle modulé : rappel

Depuis le 1er juin 2020, le dispositif d’activité partielle est « modulé », dans le sens où le taux de l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est majoré pour les entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire (décret 2020-810 du 29 juin 2020 modifié ; décret 2020-1319 du 30 octobre 2020).

Sont notamment éligibles au taux majoré :

-les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, sans condition particulière (secteurs dits « annexe 1 ») ;

-les entreprises des secteurs « connexes » dont l’activité dépend de celles des secteurs précités (secteurs dits « annexe 2 »), si elles ont subi au moins 80 % de perte de chiffre d’affaires (CA) entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

À noter : la condition de perte de CA est appréciée par rapport à la même période de l’année 2019 ou au CA moyen 2019 ramené sur deux mois, des règles spécifiques étant prévues pour les entreprises crées après le 15 mars 2019.

Concrètement, ces employeurs reçoivent en remboursement une allocation de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC, (avec un taux plancher de 8,03 €), jusqu’au 31 décembre 2020. Rappelons que selon un projet de décret, ce taux serait finalement maintenu jusqu’à la fin janvier 2021 (le montant plancher serait relevé à 8,11 €).

Pour la suite, le même projet de décret prévoit que ces entreprises continueraient, au moins pendant quelques temps, de bénéficier d’un remboursement majoré (taux de 60 % en principe, sous réserve du taux de 70 % pour les entreprises fermées) (voir notre actu du 21/12/2020, « Activité partielle 2021 : le projet de décret sur la modulation des remboursements aux employeurs »).

Ajustement de la liste des secteurs protégés et connexes

Les listes des secteurs concernés sont fixées par les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 (décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30). Depuis cette date, elles ont déjà été modifiées deux fois (décret 2020-1123 du 10 septembre 2020, JO du 11 ; décret 2020-1319 du 30 octobre 2020).

Un décret du 21 décembre 2020 modifie une nouvelle fois la liste des secteurs d’activité qui bénéficient du taux majoré d’allocation d’activité partielle. Ces dispositions entrent en vigueur le 23 décembre 2020 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel).

De nouveaux secteurs sont ajoutés à l’annexe 1, ou sont transférés de l’annexe 2 à l’annexe 1. Cela signifie que les employeurs concernés sont éligibles au remboursement majoré sans condition de perte de chiffres d’affaires.

Par ailleurs, la liste de l’annexe 2 est également élargie. Ces employeurs pourront bénéficier du remboursement majoré s’ils ont subi au moins 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (voir plus haut).

Nous reproduisons ces modifications dans le tableau ci-après.

À noter : à notre sens, e sous réserve de confirmation par l’administration, ces modifications devraient être rétroactives au 1er juin 2020.

Attestation d’un expert-comptable pour certains secteurs connexes (annexe 2)

Dans certains des secteurs ajoutés à l’annexe 2, les employeurs ne sont éligibles à l’activité partielle renforcé que s’ils réalisent au moins 50 % du chiffre d’affaires avec certaines activités (ex. : élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration).

Ces secteurs sont identifiés par un astérisque (*) dans le tableau qui suit.

Pour ces secteurs, les employeurs devront accompagner leurs demandes d'indemnisation d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit cette proportion de 50 % de chiffre d’affaires .

Ainsi, l’attestation sera délivrée à la suite d'une mission d'assurance « de niveau raisonnable » de l’expert-comptable. Cette mission d'assurance devra porter, selon la date de création de l'entreprise :

-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

À noter : s’agissant de secteurs « annexe 2 », l’employeur devra par ailleurs répondre à la condition de baisse de chiffre d’affaires requises (voir plus haut) pour pouvoir effectivement bénéficier de l’activité partielle renforcé.

Modifications des secteurs prioritaires (annexe 1) et connexes (annexe2)
I) Secteurs transférés de l’annexe 2 à l’annexe 1
• Traducteurs - interprètes
• Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
• Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
II) Nouveaux secteurs ajoutés à l’annexe 1
• Activités des parcs d'attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines (ajout des fêtes foraines)
• Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
• Régie publicitaire de médias
• Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
III) Nouveaux secteurs ajoutés à l’annexe 2
• Fabrication de foie gras
• Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
• Pâtisserie
• Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
• Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
• Fabrication de vêtements de travail
• Reproduction d'enregistrements
• Fabrication de verre creux
• Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
• Fabrication de coutellerie
• Fabrication d'articles métalliques ménagers
• Fabrication d'appareils ménagers non électriques
• Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
• Travaux d'installation électrique dans tous locaux
• Aménagement de lieux de vente
• Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
• Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
• Courtier en assurance voyage
• Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
• Conseil en relations publiques et communication
• Activités des agences de publicité
• Activités spécialisées de design
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
• Services administratifs d'assistance à la demande de visas
• Autre création artistique
• Blanchisserie-teinturerie de détail
• Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
• Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
• Vente par automate
• Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
• Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
• Fabrication de dentelle et broderie
• Couturiers
• Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons (*)
• Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (*)
• Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
• Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (*)
• Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (*)
• Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (*)
• Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (*)
• Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration (*)
• Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (*)
• Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (*)
• Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (*)
• Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (*)
(*) Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, doit attestée de la proportion de 50 % de chiffre d’affaires réalisée avec certaines activités.

Décret 2020-1628 du 21 décembre 2020, JO du 22 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042709121

(source revue fiduciaire)